RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00529 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKRF

MINUTE N° :

[U] [R] [B]
c/
[E] [W]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [E] [W]

Préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître Laetitia GERNEZ
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [R] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Laetitia GERNEZ de la SELARL ALTETIA AVOCATS, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]

[Localité 4]

———–

Le tribunal a été saisi le 28 Avril 2026, par Assignation – procédure au fond du 04 Mars 2026 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 06 mai 2015, Monsieur et Madame [B] ont consenti à Monsieur [E] [I] [Q] [W] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers Monsieur [U] [B] a par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2026 fait assigner Monsieur [E] [I] [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

– Constater la résiliation de plein droit du bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail.
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [I] [Q] [W] et de tous occupants de son chef sous astreinte de 200 € par mois de retard.
– Condamner Monsieur [E] [I] [Q] [W] à payer la somme de 8.370,24 euros
– Condamner Monsieur [E] [I] [Q] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation.
– Condamner Monsieur [E] [I] [Q] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 02 juin 2026, Monsieur [U] [B] est représenté par son conseil qui actualise la dette à la somme de 11.160,32 euros mois de juin 2026 inclus.

Monsieur [E] [I] [Q] [W] est présent, et indique avoir plusieurs crédits et entend quitter le logement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 05 mars 2026.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 06 mai 2015 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.092,56 euros visant la clause résolutoire a été signifié 16 mai 2025
Monsieur [E] [I] [Q] [W] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, six semaines après sa délivrance, soit en l’occurrence le 16 juillet 2025 la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la dette est en constante augmentation passant de 2.092,56 euros au jour du commandement de payer du 16 mai 2025 à la somme de 8.370,24 euros au jour de l’assignation du 04 mars 2026 puis à celle de 11.160,32 euros au jour de l’audience. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.
Compte tenu de ces éléments il ne peut donc qu’être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 16 juillet 2025. Depuis cette date Monsieur [E] [I] [Q] [W] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, mais sans qu’il soit ordonné d’astreinte, comme il est demandé.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges et l’indemnité d’occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de Monsieur [U] [B] à la somme de 11.160,32 euros arrêtée au mois de juin 2025 inclus, et de condamner Monsieur [E] [I] [Q] [W] au paiement de cette somme.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes :

Monsieur [U] [B] ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles il conviendra se condamner Monsieur [E] [I] [Q] [W] au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mai 2025.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclare recevables les demandes de Monsieur [U] [B]

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 06 mai 2015 entre Monsieur et Madame [B] d’une part et Monsieur [E] [I] [Q] [W] d’autre part relativement au logement situé [Adresse 5].

Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [E] [I] [Q] [W] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [E] [I] [Q] [W] à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 11.160,32 euros au titre des loyers arrêtés au mois de juin 2026 inclus.

Condamne Monsieur [E] [I] [Q] [W] à payer à Monsieur [U] [B] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2026 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Condamne Monsieur [E] [I] [Q] [W] à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [E] [I] [Q] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 mai 2025.

Ainsi jugé le 22 septembre 2026

La Greffière Le Juge