TROISIEME CHAMBRE CIVILE

02 Octobre 2026

N° RG 25/02046 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKYQ

Code NAC : 53J

S.A. LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE

C/

[E] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 02 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES

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DEMANDERESSE

S.A. LE COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Georges ZOGHAIB, avocat au barreau de VAL D’OISE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2018, accepté le 4 décembre 2018, le Crédit foncier a consenti au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 3]” située à [Localité 2] (Val d’Oise), représenté par son syndic, la société Foncia [Localité 3], un emprunt collectif d’un montant total de 143.851 euros destiné à financer des travaux de rénovation et d’amélioration.

Monsieur [E] [G] et madame [Y] [O] (ci-après les époux [I]), en leur qualité de copropriétaires, ont adhéré au prêt proposé par le Crédit foncier, à hauteur de 100% de leur quote-part, pour une durée de 10 ans. A ce titre, ils étaient tenus de rembourser le prêt “Copro 100 AM Direct” n°445190A d’un montant de 15.445 euros au taux fixe de 0,550% remboursable en 120 mensualités.

Le Comptoir financier de garantie s’est porté caution à hauteur de 100% de ce prêt, outre les intérêts, frais et accessoires.

A la suite d’échéances impayées, le Crédit foncier, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2022, a mis en demeure monsieur [E] [G] de régler le solde débiteur de 5.699,91 euros sous 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2023, le Crédit foncier a informé monsieur [E] [G] de la déchéance du terme et de l’appel au Comptoir financier de garantie en sa qualité de caution pour le règlement des sommes dues.

Par quittance subrogative du 24 août 2023, le Comptoir financier de garantie a réglé la somme de 16.567,85 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées du contrat de prêt n°445190A.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2024, le Comptoir financier de garantie a mis en demeure monsieur [E] [G] de rembourser la somme de 16.792,33 euros sous 30 jours.

Par exploit introductif d’instance en date du 1er avril 2025, le Comptoir financier de garantie a fait assigner monsieur [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé de :
– condamner monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 17.427,16 euros au titre du cautionnement majoré des intérêts au taux contractuel (0,55%) du 14 mars 2025 jusqu’au parfait paiement ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, qui est de droit en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile ;
– condamner monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner monsieur [E] [G] aux entiers dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien qu’ayant régulièrement constitué avocat le 3 juin 2025, monsieur [E] [G] n’a pas déposé d’écriture au soutien de ses intérêts. N’ayant pas accompli les actes de la procédure dans les délais requis, le présent jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée au 12 février 2026 par ordonnance du même jour, l’affaire plaidée le 26 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d’obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu’au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

En l’espèce, le Comptoir financier de garantie produit les pièces suivantes au soutien de sa demande :
– le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 6 mars 2018 portant adoption des résolutions relatives aux travaux de rénovation et d’amélioration de l’immeuble ;
– le contrat de prêt conclu par le Crédit foncier et le syndicat des copropriétaires prévoyant pour les époux [I] une quote-part de 15.445 euros au taux fixe de 0,550% remboursable en 120 mensualités ;
– le bulletin d’adhésion des époux [I] à l’emprunt collectif ;
– le tableau d’amortissement de la quote-part des époux [I] ;
– la quittance subrogative établie par le syndicat des copropriétaires le 24 août 2023, après le règlement par le Comptoir financier de garantie, en sa qualité de caution, de la somme globale de 16.567,85 euros (8.353,40 euros pour les échéances impayées et 8.214,45 euros pour le capital restant dû) ;
– la mise en demeure de payer en date du 12 janvier 2024 ;
– le décompte du 13 mars 2025.

Ainsi, le Comptoir financier de garantie, qui justifie du principe et du montant de sa créance à l’encontre de monsieur [E] [G] en sa qualité de caution, peut exiger, du fait du paiement effectué au profit du Crédit foncier, le paiement par monsieur [E] [G] de la somme de 16.567,85 euros.

S’agissant des intérêts, le Comptoir financier de garantie ne rapporte pas la preuve d’une convention prévoyant l’application d’un taux contractuel de 0,55% entre le débiteur et la caution.

Dès lors, en l’absence de stipulation particulière du taux d’intérêt dû à la caution en cas de paiement pour le compte du débiteur, la somme due portera de plein droit intérêt au taux légal à compter du paiement intervenu le 24 août 2023.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner monsieur [E] [G], partie perdante, aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, monsieur [E] [G] sera condamné à verser au Comptoir financier de garantie la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE monsieur [E] [G] à payer au Comptoir financier de garantie la somme de 16.567,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE monsieur [E] [G] aux dépens ;

CONDAMNE monsieur [E] [G] à payer au Comptoir financier de garantie la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Paul BUISSON
Me Georges ZOGHAIB