DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00454 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHSH

Code NAC : 35E
Monsieur [F] [K]
C/
Association SPORT NATURE POUR TOUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [P] [M], greffier stagiaire

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Chloé GARNIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22, Me Jean-Loup MIRABEL, avocat plaidant au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Association SPORT NATURE POUR TOUS, dont le siège social est sis Chez M. [B] [O] – [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Xavier AUTAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L007

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Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE

[F] [K] et [B] [O] sont les deux membres de l’association SPORT NATURE POUR TOUS, le demandeur en étant le trésorier :

Par exploit en date du 10 avril 2026, [F] [K] a fait assigner l’association SPORT NATURE POUR TOUS au visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement :

• DESIGNER tel mandataire qu’il lui plaira en qualité d’administrateur provisoire de l’association Sport Nature pour Tous ;
• FIXER la mission de l’administrateur provisoire en tenant compte, s’il y a lieu, des suggestions du demandeur, consistant notamment à :
– Assurer la conservation du patrimoine de l’association ;
– Convoquer, dans un délais de trois mois, une assemblée générale régulière afin de désigner de nouveaux membres dirigeants ;
– Centraliser et sécuriser l’ensemble des documents administratifs, sociaux et comptables de l’association ;
– Procéder à la régularisation de la situation du siège social ;
– Rapatrier au sein du compte bancaire initial de l’association les fonds identifiés sur les différents comptes existants ouverts par Monsieur [B] [O] et/ou ses proches ;
– Établir un rapport de gestion et un audit financier sommaires sur les compte et flux connus de l’association, à remettre au Président du tribunal à l’issue de sa mission ;
– Récupérer auprès de Monsieur [B] [O] tous les fichiers en sa possession (fichier de tous les participants aux différents événements, fichiers fournisseurs, fichiers partenaires (contacts mairies, Décathlon, etc.), ainsi que l’accès à la boîte mail de l’association : [Courriel 1]) ainsi que le matériel en sa possession appartenant à l’association (vélo, ordinateur, écrans, etc.) ;
• FIXER la provision à valoir sur les frais d’expertise ;
• FIXER la durée de la mission de l’administrateur provisoire ;
• CONDAMNER l’association Sport Nature pour Tous au paiement de la somme de 3 500,00
euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
• CONDAMNER l’association Sport Nature pour Tous aux dépens ;
• RAPPELER, en tant que de besoin, que l’exécution provisoire est de droit ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement l’association SPORT NATURE POUR TOUS sollicite de voir :

A titre principal :

CONSTATER l’absence d’atteinte à l’intérêt social de l’association ;
En conséquenee :
DECLARER Monsieur [K] irrecevable ;DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de désignation d”un mandataire en qualité d’administrateur provisoire ;CONSTATER n’y avoir lieu à référé ;à titre subsidiaire :
DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira au tribunal, en qualité d’administrateur provisoire de l’association SNPT ;FIXER la mission de l’administrateur ad hoc à savoir- Convoquer en assemblée générale ordinaire de l’association SNPT l’ensemble des membres de l’association à savoir : [B] [O], [F] [K], [W] [A], [C] [D], [Z] [S], [N] [J], [R] [J], [Y] [H], [G] [E], [L] [V], [Q] [I], [N] [O] conformément aux statuts avec pour ordre du jour l’élection des dirigeants de l’administration,
– Présider l’assemblée générale ainsi convoquée ;
– Organiser les opérations de vote destinées à désigner les dirigeants de l’association ;
– Etablir le procès-verbal de Fassemblée générale ;
FIXER la durée maximale de la mission de l’administrateur ad Hoc à 4 mois ;FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l’administrateur provisoire ;En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [K], à verser la somme de 5 000€ à l”association SPORT NATURE POUR TOUS au titre de l’article 700 du CPC ;CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité de la demande :

En vertu des disposition de l’article 122 du code de procédure civile :

“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.” ;

En vertu des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile : “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé” ;

En vertu des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile :”Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”

En l’espèce, l’association SPORT NATURE POUR TOUS soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle est faite au nom de l’intérêt personnel du demandeur et non pas de celui de l’association ;

Cependant, il apparaît que la demande tend à la désignation d’un administrateur provisoire de l’association SPORT NATURE POUR TOUS et fixe les missions sollicitées dans le seul intérêt de cette dernière ;

Par ailleurs, [F] [K] est membre de cette association ;

Dès lors, celui-ci justifie de sa qualité à agir et il y aura donc lieu de rejeter la fin de non recevoir ;

Sur la désignation d’un administrateur provisoire :

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;

En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Enfin, s’agissant de la demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire d’une personne morale, il convient de vérifier si son fonctionnement normal est mis en péril ;

En l’espèce, [F] [K] argue de convocations irrégulières à deux AGE des 6 août 2025 et 2 février 2026 (qui doit s’entendre en tant qu’AG du 13 février 2026) ;

Il soutient en outre, que l’Assemblée Générale du 13 février 2026 est irrégulière puisqu’elle a été présentée comme une AGO alors qu’il s’agissait d’une AGE modifiant la composition du bureau et des statuts ;

Cependant, l’association SPORT NATURE POUR TOUS verse aux débats et justifie d’une convocation de [F] [K] à deux Assemblées Générales , ordinaire et extraordinaire, le 13 février 2026, cette dernière ayant pour objet une modification des statuts ;

L’association verse par ailleurs aux débats la preuve par La Poste du dépôt le 24 janvier 2026 de ces convocations envoyées par lettre recommandée ;

[F] [K] affirme que ces convocations, soit la pièce n°16 de la défenderesse, relève d’un faux en écriture et verse à l’appui de ses allégations un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice ;

Cependant, ce procès-verbal ne prouve rien puisqu’il concerne la vérification des mails reçus par le demandeur alors que les convocations litigieuses ont été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

[F] [K] argue par ailleurs, du blocage le 9 septembre 2025 de son accés au compte bancaire de l’association ;

Cependant, il n’est pas contesté que ce compte a été débloqué le 20 mars 2026 et par ailleurs, la preuve n’est pas rapportée que le blocage temporaire allégué ait mis en péril le fonctionnement de l’association ;

[F] [K] fait valoir en outre, l’enregistrement par [B] [O] de la marque 2T2M alors que cet évènement a été créé par l’association dont l’initiative est partégée par les deux membres de l’association ;

Toutefois [F] [K] ne caractérise à ce titre aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent mettant en péril le fonctionnement de l’association alors par ailleurs qu’il n’apparaît pas qu’elle avait déposé auparavant la marque litigieuse ;

[F] [K] expose qu’en avril 2016 lors de l’organisation du 2T2M, l’ONF a limité à 2 500 le nombre de coureurs alors que 3 500 participants ont été comptabilisés et que le site accueillant l’évènement a été pollué ;

Cependant [F] [K] ne verse aux débats aucune pièce justifiant les suites qui auraient été données à ces faits de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve qu’ils ont mis en péril le fonctionnement de l’association ;

[F] [K] fait aussi mention d’opérations financières et comptables occultes par l’entremise de l’association et soutient qu’[B] [O] utilise l’association comme levier pour contourner les règles d’imposition auxquelles il est tenu en qualité de chef d’entreprise ;

Cependant [F] [K] ne verse aux débats aucune pièce justifiant, hors de toutes contestations sérieuses, ses allégations concernant des opérations financières et comptables occultes qui nécessiteraient à tout le moins des investigations comptables poussées ;

A ce titre il y a lieu de constater que [F] [K] parle lui-même de “suspicion”, mot qui, par le caractére incertain qu’il contient, justifie à lui seul l’existence d’une contestation sérieuse ;

Les accusations plus précises concernant le détournement de l’association à des fins de fraude comptable ou sociale au profit d’[B] [O]ne sont étayées par aucune enquête des services administratifs concernés et, en tout état de cause, [F] [K] ne précise pas en quoi ces agissements mettraient en péril le fonctionnement de l’association ou lui porteraient préjudice puisqu’ils se seraient déroulés au seul détriment des différentes administrations concernées ;

Il apparaît dès lors, que les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas établies et il y aura donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de [F] [K] ;

Sur les autres demandes :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l’association SPORT NATURE POUR TOUS le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [F] [K] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

[F] [K] succombe à la procédure et sera donc condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Rejetons la fin de non recevoir ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de [F] [K] ;

Condamnons [F] [K] à payer à l’association SPORT NATURE POUR TOUS 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons [F] [K] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT