AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00267 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOBN

Minute n°

Litige : (NAC 88C) / contestation de la mise en demeure du 12.12.2019 faisant suite à un redressement – décision de la CRA du 15.10.2020
réinscription après radiation du 19.02.2024

Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE

assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier

Partie demanderesse :

Me [Q] [U] – Mandataire ad’hoc de la SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sandrine CARON-LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Elisabeth GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER

Partie défenderesse :

URSSAF DE BRETAGNE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [H] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial

Partie intervenante :

Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00267 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOBN Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE

A la suite d’un procès-verbal du 5 juillet 2018, dressé par les services de l’inspection du travail à l’encontre de la société [1] (ci-après désignée la société) pour travail dissimulé, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Bretagne (ci-après désignée l’Urssaf), a notifié à la dite société une lettre d’observations en date du 2 avril 2019, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires d’un montant total de 6 187,00 euros.

Par courrier du 4 avril 2019, la société a fait valoir ses observations sur le redressement envisagé.

Par courrier du 3 juin 2019, l’inspecteur du recouvrement a informé la société qu’il entendait maintenir le redressement tel que notifié.

Une mise en demeure a été adressée le 12 décembre 2019 à la société la sommant de procéder au règlement de la somme de 7 831,00 euros, soit 6 188,00 euros en principal et 1 198,00 euros de majorations pour infraction de travail dissimulé.

Le 10 février 2020, la société, contestant le redressement envisagé, a saisi la commission de recours amiable de l’Urssaf.

Par avis du 15 octobre 2020, la commission susmentionnée a confirmé le bien fondé de la décision entreprise.

Par requête du 22 janvier 2021, la société a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Par jugement en date du 20 août 2021, le tribunal a déclarée recevable le recours de la société, sursis à statuer sur le bien fondé du redressement opéré dans l’attente de décision pénale à intervenir, dit que l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente après que la juridiction pénale aura rendu sa décision et réservé les dépens.

Le 24 juillet 2023, l’Urssaf a présenté une demande de réinscription au rôle précisant que la procédure pénale avait été classée sans suite le 11 décembre 2018, avec rappel à la loi par OPJ et que la société avait fait l’objet d’une procédure de liquidation amiable, désignant M. [Q] [U] en qualité de liquidateur amiable indéfiniment responsable de la société.

Par ordonnance du 19 février 2024, le juge de la mise en état a radié l’affaire, l’instance ne pouvant se poursuivre en l’absence de représentant légal de la société, dont la liquidation amiable a été clôturée en septembre 2022, mettant fin au mandat de liquidateur de M. [U].

Par requête du 1er octobre 2025, l’Urssaf a sollicité la réinscription au rôle du dossier, justifiant de la désignation, par ordonnance du tribunal de commerce de Quimper en date du 25 juillet 2025 de M. [U] en qualité de mandataire ad’hoc, ayant pour mission de représenter la société [1] dans l’instance l’opposant à l’Urssaf de Bretagne devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 25/00267.

Après mise en état du dossier, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 mars 2026, à laquelle le tribunal a ordonné le renvoi au 22 juin 2026, aux fins de citation par l’Urssaf de Mme [C] [L], salariée visée par le travail dissimulé reproché à la société, en application de la jurisprudence alors en vigueur, jusqu’au revirement intervenu par l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2026 ( pourvoi n°23-18.882).

Par ses conclusions du 15 juin 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, M. [Q] [U], mandataire ad hoc de la société [1], demande au tribunal de :
– Annuler le redressement pratiqué par l’Urssaf Bretagne ;
– Débouter l’Urssaf Bretagne de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner l’Urssaf Bretagne à 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses écritures datées du 29 septembre 2025 reprises par son mandataire à l’audience, l’Urssaf de Bretagne demande au tribunal de :
– Déclarer recevable mais non fondé le recours de la société [1] ;
– Valider le redressement opéré sur le chef « Travail dissimulé avec verbalisation- dissimulation d’emploi salarié- redressement forfaitaire » dans son principe et son montant à hauteur de 5988,00 euros de principal, soit 4790,00 euros de cotisations et 1 198,00 euros de majoration de redressement ;
– Valider le redressement opéré sur le chef « Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ››, à hauteur de 1 397,00 euros de cotisations ;
– Condamner la Société [1] à lui verser la somme de 7 742,00 euros restant due au titre du redressement (7297,00 euros de principal et 445,00 euros de majorations de retard), outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;
– Débouter la Société [1] de toutes ses demandes et prétentions ;
– Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la Société [1] aux éventuels dépens ;
– Délivrer un jugement revêtu de la formule exécutoire.

Mme [C] [L], comparante, ancienne salariée retraitée, ne formule aucune demande, précisant qu’alors qu’elle déjeunait avec des amis, elle a constaté en revenant des toilettes que la barmaid était débordée, elle l’a donc spontanément aidée en essuyant les verres de 13h15 à 13h45. Elle ajoute que ce n’est pas de chance qu’un contrôle ait eu lieu précisément à ce moment-là. Elle précise que, sur les conseils de l’inspection du travail, elle a été payée pour 2 heures de travail.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été déposées lors de l’audience de plaidoiries et aux explications orales.

Les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur le bien fondé du redressement opéré au titre du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié :

Selon les dispositions de l’article L. 8211-1 du code du travail, « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ;
4° Emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d’emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. »

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

En l’espèce, après avoir pris connaissance du procès-verbal établi par l’inspection du travail, l’inspecteur du recouvrement a constaté que « la SARL [1] a employé de manière dissimulée Mme [C] [L]. Cette dernière a travaillé pour le compte de la société sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. Cette omission constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié tel qu’il est prévu par l’article L.8221-5 du code du travail et interdit par l’article L.8221-1 du même code. »

La société ne discute pas l’activité de Mme [L] au moment du contrôle réalisé, mais conteste la qualification de travail dissimulé en arguant qu’il s’est seulement agi d’une entraide amicale, spontanée et occasionnelle.

Elle soutient que le 8 juin 2018, Mme [L] est venue déjeuner au restaurant et que, voyant ses anciens collègues débordés durant le service, elle a décidé de leur donner spontanément un coup de main et ce, sans la moindre demande du gérant, lequel était en cuisine et ne l’avait pas vue travailler.

Le gérant de la société précise qu’elle n’est pas intervenue dans le cadre d’un contrat de travail et n’a demandé aucune rémunération à ce titre, intervenant uniquement dans le cadre d’une entraide amicale.

Par ailleurs, la société se prévaut du classement sans suite pour conclure à l’absence d’infraction, décision liant l’Urssaf sur le travail dissimulé.

L’Urssaf rappelle à juste titre que l’appréciation du bien fondé du redressement ne doit pas se confondre avec le traitement pénal de l’infraction, soulignant toutefois que le rappel à la loi par OPJ permet de conclure que l’infraction pénale est établie.

En toute hypothèse, il convient de rappeler que l’élément intentionnel n’est pas requis dans le cadre du redressement pour travail dissimulé dont l’objet est le recouvrement civil des cotisations.

L’Urssaf soutient que l’entraide amicale ne peut être invoquée par une société commerciale.

L’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

L’entraide ne doit pas être régulière, ni importante, ni nécessaire à la marche de l’entreprise (cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 20 février 2013 – n° 12/01698).

C’est le bénévolat, qui se définit comme l’aide apportée de manière spontanée et désintéressée au profit d’organismes sans but lucratif, qui ne peut se concevoir dans une entreprise commerciale (cour d’appel, Reims, chambre sociale, 28 novembre 2018 – n° 17/02421; cour d’appel, Angers, chambre sociale, 6 septembre 2018 – n° 15/03534).

En l’espèce, il est constant qu’au moment du contrôle, Mme [L] était bien en activité de travail sans déclaration préalable à l’embauche. Il n’a toutefois pas été possible de déterminer le montant de la rémunération versée ou due, ni durée effective de son emploi.

Il résulte des éléments de la procédure que les déclarations du gérant ont varié au cours de la procédure.

Ainsi, l’inspecteur rappelle que « Lors du contrôle opéré le vendredi 08/06/2018 à 13h45, M. [U] a déclaré dans un premier temps aux agents verbalisateurs que Mme [L] était “juste là pour ce midi. Elle remplace Mme [D] actuellement en congé maladie. Il a également précisé qu’il n’avait pas eu le temps de déclarer Mme [L]” ».

L’inspecteur souligne, qu’ensuite, M. [U] est revenu sur sa déclaration initiale lors de son audition pénale libre du 28 juin 2018 en indiquant qu’en aucun cas Mme [L] ne remplaçait la salariée en congé maladie, expliquant la présence de Mme [L] dans le restaurant en précisant « qu’exceptionnellement », il devait « s’occuper de papiers administratifs et de courses diverses ». Il a donc « demandé un coup de main à Mme [L] ».

Ces allégations ne concordent pas avec l’attestation de Mme [L] du 4 avril 2019 qui déclare :« Ce jour-là je déjeunais avec une amie et comme il y avait un surcroît de travail, je suis passée derrière le bar pour leur donner un coup de main. », version qu’elle a maintenue à l’audience.

Dans le cadre de ses dernières écritures, la société livre une nouvelle version faisant valoir que le jour du contrôle, M. [U] se trouvait en cuisine et qu’il n’avait pas vu Mme [L] travailler, ce qui est confirmé par deux anciens salariés de la société.

Toutefois les attestations datées du 7 mai 2021 de M. [S] et de Mme [E] ont manifestement été établies pour les besoins de le cause, après saisine du tribunal et conclusions de l’Urssaf.

Elles ne sauraient avoir de valeur probante au regard des versions changeantes de M. [U],.

Par ailleurs, comme l’a relevé l’inspecteur dans son courrier du 3 juin 2019, Mme [L] a finalement fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche le 11 juin 2018 à 11h20, soit postérieurement aux constats de l’inspection du travail, étant au surplus relevé que la société a réglé à Mme [L] une rémunération pour 2 heures de travail effectuées le jour du contrôle.

Ces éléments valent la reconnaissance du statut de salariée de Mme [L] et permettent d’écarter la notion d’entraide aujourd’hui développée par la société.

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est donc établi et le redressement de cotisations est fondé en son principe.

Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. »

Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l’application d’une telle évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période (2e Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.513).

En l’espèce, les éléments recueillis lors des constats effectués le 8 juin 2018 par les services de l’Inspection du travail ne permettent pas de connaître de façon certaine le montant de la rémunération versée ou due à Mme [L] ainsi que sa durée d’emploi.

La société se prévaut des attestations de Mme [L] et des deux anciens salariés précités pour prétendre satisfaire à la double preuve ci-dessus rappelée.

Au regard de ce qui précède, ces éléments, postérieurs au contrôle et établis pour les besoins de la cause, n’apparaissent pas suffisamment probants.

En conséquence, le redressement opéré sur le chef « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié – redressement forfaitaire » doit être validé pour son montant de 5 988,00 euros, soit 4 790,00 euros de cotisations et 1 198,00 euros de majoration de redressement, calculé forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3.

Sur le chef de redressement « Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé » :

Selon les dispositions de l’article L. 133-4-2 I et II du code de la sécurité sociale :
« I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.
II.-Lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l’organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, à l’annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au I du présent article. »

Les faits établissant l’élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l’annulation par un organisme de recouvrement des mesures d’exonération et de réduction de celles-ci (Civ. 2e, 10 oct. 2013).

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié étant caractérisé, c’est à bon droit que l’Urssaf a procédé à l’annulation des réductions générales de cotisations patronales pratiquées sur les mois des constats, soit juin 2018, pour un montant de 1 397,00 euros.

En conséquence, le redressement opéré sur le chef « Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé » doit être validé pour son montant de 1 397,00 euros.

Sur la condamnation à paiement :

Il convient de condamner la société à verser à l’Urssaf Bretagne la somme de 7 742,00 euros restant due au titre du redressement (7 297,00 euros de principal et 445,00 euros de majorations de retard), outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

La société, partie succombante, doit être condamnée aux dépens et à payer à l’Urssaf une indemnité de 1 500,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.

En effet, la société s’est bien gardée de faire état de la décision de classement sans suite avec rappel à la loi en date du 11 décembre 2018, soutenant dans ses conclusions du 16 avril 2021 que le procès-verbal dressé par l’inspection du travail avait été transmis au Parquet lequel n’avait, à ce jour, pris aucune décision quant à d’éventuelles poursuites, ce qui a conduit le tribunal à surseoir à statuer, puis à radier le dossier suite à la liquidation amiable de la société ; ce qui a contraint l’Urssaf à faire désigner un administrateur ad hoc.

À l’évidence, la société a tout fait pour retarder le jugement de cette affaire et échapper au règlement des sommes redressées.

Sur l’exécution provisoire :

Les circonstances du litige justifient que soit ordonnée, y compris d’office, l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE le recours de la M. [Q] [U], mandataire ad hoc de la SARL [1] mal fondé ;

DÉBOUTE M. [Q] [U], mandataire ad hoc de la SARL [1] de son recours ;

VALIDE le redressement opéré sur le chef « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié – redressement forfaitaire » dans son principe et son montant à hauteur de 5 988,00 euros de principal, soit 4 790,00 euros de cotisations et 1 198,00 euros de majoration de redressement ;

VALIDE le redressement opéré sur le chef « Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ››, à hauteur de 1 397,00 euros de cotisations ;

CONDAMNE M. [Q] [U], mandataire ad hoc de la SARL [1] à verser à l’Urssaf de Bretagne la somme de 7 742,00 euros restant due au titre du redressement (7 297,00 euros de principal et 445,00 euros de majorations de retard), outre les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement du principal ;

CONDAMNE M. [Q] [U], mandataire ad hoc de la SARL [1] aux dépens et à payer à l’Urssaf de Bretagne une indemnité de 1 500,00 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Le Greffier, La Présidente,

Décision notifiée aux parties le