N° RG 26/00273 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FTTG

Minute :

Copies délivrées

le :

à :
– Me Gérard BRIEC
– Me Valérie POSTIC
– Me Angélique LE JEUNE
– Me Caroline DUSSUD
– Service expertises

Exécutoire délivrée

le :

à :
– Me Gérard BRIEC
– Me Valérie POSTIC
– Me Angélique LE JEUNE
– Me Caroline DUSSUD
– Service expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Isabelle CHAMPETIER lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition

PROCÉDURE

À l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire et en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

Monsieur [I] [E]
né le 03 Juillet 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. QUEFFELEC
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST

S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture du 5 décembre 2024, Monsieur [I] [E] a confié à Messieurs [L] et [X] [G], la construction d’un mur de clôture de sa propriété sise à [Adresse 6].

Suivant facture du 4 mai 2025, Monsieur [E] a confié à la société QUEFFELEC la réalisation d’un portail et d’une clôture sur le mur précédemment édifié par Messieurs [G].

La réception des travaux de la société QUEFFELEC est intervenue le 12 juillet 2025.

A la même date, un document intitulé “Réserve de travaux sur la propriété de Monsieur [E] [I]” a été établi, mentionnant l’apparition de fissures sur le mur.

Une réunion a été organisée mais n’a pas permis de solutionner le problème.

Le cabinet d’expertise ETICA a organisé une nouvelle réunion le 23 mars 2026, et par rapport d’expertise il a été constaté les éléments suivants :
– fissures d’une largeur inférieure à 0,4 millimètres, visibles essentiellement dans la partie haute du mur,
– fissures d’une largeur supérieure à 2 millimètres apparaissant traversant, elles se prolongent vers le sol avec une forme d’escalier,
– défaut d’aplomb du mur de l’ordre de 1 cm par mètre au niveau de la zone Ouest du mur, celle-là même où se trouve la fissure la plus importante,
– absence de protection au gel de la fondation qui se trouvé côté fossé/ route ; la fondation est totalement visible, à tel point qu’il est possible de passer un outil sous cette semelle ; il est également constaté des traces avérées d’écoulement d’eau sous ou à travers cette semaine filante.

C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice du 17, 18, 22 et 25 juin 2026, Monsieur [I] [E], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner Monsieur [X] [G], Monsieur [L] [G], la société QUEFFELEC, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société QUEFFELEC, et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société [G], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

– ORDONNER une mesure d’expertise, en donnant mission à l’expert :
– visiter les lieux,
– examiner les désordres expressément allégués par le demandeur dans la présente assignation et mentionnés dans les pièces annexées,
– les décrire, en indiquant leur nature et leur importance,
– dire si des interventions sur les désordres ont déjà eu lieu, dire si elles étaient suffisantes,
– rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres allégués,
– préciser de façon motivée, si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination,
– déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,
– déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ; les évaluer à l’aide de devis et dire si les travaux nécessitent un maître d’œuvre pour leur parfaite réalisation,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de reprise,
– établir un pré-rapport,
– apurer tous dires et maintiens contradictoires des parties,
– RÉSERVER les dépens.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société QUEFFELEC, est intervenue volontairement au litige.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00273.

La société MMA IARD et la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société QUEFFELEC, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :

– DÉCERNER acte à la société MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée,
– DÉPENS comme de droit.

La société QUEFFELEC, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

– CONSTATER que la société QUEFFELEC formulé toutes protestations et réserves d’usage,
– RÉSERVER les dépens et les frais irrépétibles.

A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [I] [E], Monsieur [X] [G], Monsieur [L] [G], la société QUEFFELEC, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société QUEFFELEC, et la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société [G], représentées par leurs conseils, se sont accordées sur une tentative de conciliation avec désignation d’un expert.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de conciliation

Il convient au visa des articles 127, 128, 129 et 750-1 du code de procédure civile d’ordonner une conciliation afin de rechercher avec les parties et leurs conseils la solution la plus adaptée aux circonstances.

Il convient donc de désigner Monsieur [V] [O], conciliateur de justice, aux fins de rechercher ces solutions.

Il y a lieu, par ailleurs, conformément à l’accord des parties, de désigner Monsieur [F] [U] qui apportera ses connaissances techniques en vue d’éclairer les parties et le conciliateur sans déposer de rapport.

L’affaire est renvoyée au 4 mars 2027.

Toutefois, Monsieur [O] est invité à faire un état de ses démarches le plus rapidement possible et au moins 8 jours avant l’audience du 4 mars 2027.

Il convient, en accord entre les parties, de fixer à la somme de 1.000 euros la provision concernant les frais qui devra être consignée par chaque partie, par parts égales réparties entre elles, dans un délai de 2 mois, entre les mains de l’expert.

Sur les demandes accessoires

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons une mesure de conciliation ;

Confions la mission à Monsieur [V] [O], conciliateur de justice ;

Disons qu’il sera assisté de :

Monsieur [F] [U]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port :06.64.65.07.51
Courriel : [Courriel 1]

En qualité de technicien en vue d’éclairer le conciliateur et les parties ;

Fixons à la somme de 1.000 euros la provision concernant les frais qui devra être consignée par le demandeur, à hauteur de 500 euros, et par les défendeurs, à hauteur de 500 euros, entre les mains de Monsieur [F] [U] avant le 8 décembre 2026 ;

Disons que l’exécution de la mesure sera suivie par le président ;

Disons que le conciliateur de justice devra au moins 8 jours avant la fin du délai accordé informer le juge par mail de l’état de ses opérations et notamment d’un accord ;

Précisons que les documents produits ou les notes du technicien sont soumis à la confidentialité sauf accord de toutes les parties pour être versés à la procédure ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Renvoyons à l’audience des référés du jeudi 4 mars 2027 à 09h30 ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT