DOSSIER N° RG 25/04151 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NKM

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [W] [M]
C/
[S] [Q]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me REBOTIER (T.538)

Expédition délivrée à :
M. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R]
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [W] [M], dont le siège social est sis 18 Place Jean Jaurès – 69310 PIERRE BENITE

représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de [R], vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Q],
demeurant 36 rue Jean Ligonnet – 69700 GVORS

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 13 septembre 2019, la Caisse de Crédit mutuel [R] [W] [M] a consenti à Monsieur [S] [Q] un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT pour un montant maximal de 6000 euros.

Suivant avenant signé le 9 février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel [W] [M] a consenti à Monsieur [S] [Q] l’augmentation du montant du crédit à 12000 euros.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par lettre recommandée du 18 juin 2024, la Caisse de Crédit mutuel a mis en demeure Monsieur [S] [Q] de régler la somme de 6823,01 euros au titre du contrat de crédit, avant déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 26 septembre 2024, la Caisse de Crédit mutuel a avisé Monsieur [S] [Q] de la déchéance du terme et de l’exigibilité de la somme totale de 9765,43 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] a fait assigner Monsieur [S] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [R], au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre de quatre utilisations du contrat de crédit, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de déchéance du droit aux intérêts et sollicité les explications de la Caisse de Crédit mutuel sur le justificatif de la consultation du FICP lors des renouvellements du contrat, et les conditions de vérification de la solvabilité de Monsieur [S] [Q], notamment en l’absence de justificatifs de ses charges en 2019 et 2022 et au bout de trois ans.

A l’audience du 30 avril 2026, la Caisse de Crédit mutuel, représentée par son avocat, s’en remet aux conclusions qu’elle dépose, et qu’elle justifie avoir adressé à Monsieur [S] [Q]. Elle demande de :
– A titre principal, condamner Monsieur [S] [Q] à lui payer :
– la somme de 2242,15 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% et cotisations d’assurance de 0,50% à compter du 27 septembre 2024 au titre de l’utilisation n°04 du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– la somme de 3668,45 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% et cotisations d’assurance de 0,50% à compter du 27 septembre 2024 au titre de l’utilisation n°05 du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– la somme de 2224,87 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75% et cotisations d’assurance de 0,50% à compter du 27 septembre 2024 au titre de l’utilisation n°07 du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– la somme de 1629,96 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,85% et cotisations d’assurance de 0,50% à compter du 27 septembre 2024 au titre de l’utilisation n°08 du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– A titre subsidiaire, condamner Monsieur[S] [Q] à lui payer la somme de 7623,97 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 au titre du crédit renouvelable Passeport Crédit,
– En tout état de cause, condamner Monsieur[S] [Q] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts, elle soutient avoir procédé aux vérifications nécessaires sur la solvabilité de Monsieur [S] [Q], estimant que la fiche de déclaration de revenus et de charges signée et datée par l’emprunteur, corroborée par les bulletins de salaire et l’avis d’impôts est suffisante. Elle indique justifier de la vérification de la solvabilité, de l’envoi de la lettre d’information annuelle et de la consultation du FICP pour les renouvellements.

Monsieur [S] [Q], comparant en personne, reconnaît avoir souscrit le crédit en cause et être débiteur de l’établissement bancaire. Il sollicite des délais de paiement sur 2 ans. Il expose avoir effectué des paiements depuis le mois d’avril 2025 à hauteur de 300 euros par mois. Il indique percevoir 1600 euros par mois de salaire, et avoir trois enfants à charge avec sa femme arrivée en France en décembre 2024. Il produit des justificatifs de sa situation.

Il a été sollicité une note en délibéré auprès de chacune des parties pour obtenir un éventuel décompte actualisé et la preuve des paiements invoqués par Monsieur [S] [Q].

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Par courrier du 12 mai 2026 reçu le 19 mai 2026, la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] indique que l’utilisation n°04 a été soldée, et actualise sa demande pour l’utilisation 05 à 969,32 euros, pour l’utilisation 07 à 2217,70 euros et pour l’utilisation 08 à 1627,06 euros.

Par courrier reçu le 20 mai 2026, Monsieur [S] [Q] transmet un relevé de compte du 8 janvier 2024 au 30 avril 2026.

MOTIFS

Sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

En vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Suivant l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts et le créancier n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

En l’espèce, la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] produit un contrat signé le 13 septembre 2019 et un avenant signé le 9 février 2022. Or elle ne produit que deux justificatifs de consultation du FICP datés du 28 janvier 2022 et du 13 avril 2022. Elle ne justifie dès lors pas de la consultation lors de la souscription initiale du contrat de crédit, étant rappelé qu’il est établi que l’utilisation n°04 a été effectuée avant la conclusion de l’avenant.

En outre, si elle justifie avoir obtenu de Monsieur [S] [Q] des justificatifs de ses ressources (bulletins de paie et justificatifs d’impôts) lors de la souscription du crédit et de l’avenant, elle n’établit pas avoir vérifié les déclarations du défendeur sur ses charges. Les revenus fonciers nets et “autres revenus” mentionnés par l’emprunteur ne ressortent d’aucun justificatif produit.

Dès lors, en s’abstenant de vérifier la réalité de l’ensemble des revenus déclarés par l’emprunteur, ainsi que ses charges, et en ne consultant pas le FICP lors de l’ouverture du crédit, la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] n’a pas respecté les obligations du code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue.

Sur les sommes restant dues

En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu’à la capitalisation des intérêts. Sa créance se limite à la différence entre le capital emprunté et le total des règlements effectués par l’emprunteur.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la Caisse de Crédit Mutuel que Monsieur [S] [Q] a emprunté la somme totale de 13261,73 euros au titre des quatre utilisations du crédit.

Jusqu’au 17 juin 2024, il ressort des décomptes produits qu’il a réglé la somme de 5637,76 euros.

Si le demandeur indique au décompte produit pour l’utilisation n°05 que l’emprunteur aurait ensuite effectué des règlements pour un montant total de 2826,88 euros depuis le mois de septembre 2024, il ne produit aucun détail pour cette somme.

Il ressort du relevé de compte produit par le défendeur en cours de délibéré (export des mouvements du compte émis par la Caisse de Crédit Mutuel) que le total des sommes versées, qui n’apparaissent pas comme impayées depuis le mois de septembre 2024, s’élève à 4848,23 euros (300 euros par mois depuis le mois de mars 2025, 142,90 euros par mois en janvier et février 2025 et 220,81 euros en octobre, novembre et décembre 2024).

Dans ces conditions, après déduction de l’ensemble des règlements effectués sur le total des sommes empruntées, Monsieur[S] [Q] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] la somme de 2775,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l’espèce, la situation de Monsieur [S] [Q], qui justifie avoir effectué des règlements réguliers à hauteur de 300 euros par mois depuis le mois de mars 2025, justifie de lui accorder des délais de paiement pour le règlement des sommes dues, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [S] [Q] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions pour le contrat de crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT souscrit par Monsieur [S] [Q] auprès de la Caisse de Crédit mutuel [W] [M],

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à payer à la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] la somme de 2775,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024,

AUTORISE Monsieur [S] [Q] à s’acquitter du paiement de cette somme en 9 mensualités de 300 euros, et une 10e égale au solde de la dette, la première échéance étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes avant le 15 de chaque mois,

DIT qu’à défaut de règlement d’une échéance, 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] aux dépens,

DEBOUTE la Caisse de Crédit mutuel [W] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE