Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Reims

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un couple a souscrit un crédit affecté auprès d’une banque le 7 avril 2023 pour l’acquisition d’un véhicule automobile d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 47 mensualités au taux effectif global de 6,26 %. Après cessation du paiement des échéances, le prêteur a adressé une mise en demeure le 12 mai 2025 impartissant un délai de dix jours pour régulariser les impayés. Aucune régularisation n’intervenant, une seconde mise en demeure prononçant la déchéance du terme a été adressée le 4 juin 2025. Le crédit a ensuite été cédé à une société de recouvrement qui a assigné le couple pour obtenir le paiement de 23 615,67 euros augmentés des intérêts au taux contractuel de 6,09 % l’an. L’épouse a contesté sa qualité de partie au contrat, arguant qu’elle n’avait pas signé électroniquement le contrat et que son époux avait validé les liens électroniques sans comprendre qu’il agissait en son nom. Elle a également demandé des délais de paiement. Le tribunal a d’abord constaté que l’épouse était obligée solidairement en vertu de l’article 220 du code civil, le crédit ayant été destiné à l’acquisition d’un véhicule pour usage familial. S’agissant du fond, le tribunal a relevé plusieurs manquements du prêteur aux obligations du code de la consommation. D’abord, l’offre de prêt ne comportait pas la FIPEN, entraînant la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-1 du code de la consommation. Ensuite, bien que le contrat soit conclu électroniquement, le prêteur n’avait pas rapporté la preuve que les emprunteurs pouvaient exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie, entraînant une nouvelle déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-4 du code de la consommation. De plus, le prêteur n’avait pas rapporté la preuve de la consultation du FICP pour l’époux, entraînant une troisième déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-2 du code de la consommation. Enfin, la clause de déchéance du terme prévoyant une mise en demeure de dix jours seulement a été réputée non écrite en raison de son caractère disproportionné. Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat et condamné le couple au paiement du capital restant dû de 17 289,43 euros, sans intérêts au taux légal majoré, afin de préserver l’effectivité de la sanction. Le tribunal a également rejeté la demande de délais de paiement en raison de l’insuffisance des capacités financières du couple.

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