TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL

N° RG 25/01605 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FB5T

Minute n°26/
Nature affaire : 54F

S.A.S. LLH
C/
S.A.R.L. BET CLAIR’EQUEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la SARL BET CLAIR’EQUEAUX
S.C.I. JMCA FONTAINE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
S.A.R.L. AMC
S.A. MAAF ASSURANCES Prise en sa qualité d’assureur de la SARL AMC
S.A.S.U. DP GEO
Mutuelle L’AUXILIAIRE
Société AR-CO Scrl recherchée en qualité d’asureurde la SASU DP GEO

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026

ENTRE :

S.A.S. LLH
47 rue du Colonel Fabien
51100 REIMS
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS

Défenderesse à l’incident
Demanderesse au principal

SELARL [X] [G], intervenante volontaire, agissant par Me [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LLH en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 10 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LLH
13 B Boulevard Foch
51100 REIMS

ET :

S.A.R.L. BET CLAIR’EQUEAUX
4 allée Jean-Marie Amelin
51370 CHAMPIGNY
représentée par Me Anne-Laure SEURAT, avocat au barreau de REIMS

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la SARL BET CLAIR’EQUEAUX
TSA 86500
95901 CERGY PONTOISE CEDEX 9
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS

Défenderesses à l’incident
Défenderesses au principal

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

S.A. MMA IARD
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

S.A.R.L. AMC
11 rue des Buttes
51130 POCANCY
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS

S.A. MAAF ASSURANCES Prise en sa qualité d’assureur de la SARL AMC
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

Demanderesses à l’incident
Défenderesses au principal

S.C.I. JMCA FONTAINE
67 Rue de Bois Jésus
37230 FONDETTES
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS

S.A.S.U. DP GEO
4 rue de la Miette
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L’AUXILIAIRE
20 rue Garibaldi
69006 LYON
représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS

Société AR-CO Scrl recherchée en qualité d’asureur de la SASU DP GEO
rue Tasson-Snel 22 B
1060 BRUXELLES (Belgique)
non représentée

Défenderesses à l’incident
Défenderesses au principal
———

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoirie et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition;
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en audience publique, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant deux contrats signés le 16 juin 2020, la SCI JMCA FONTAINE a confié à la SAS LLH (MAISONS ARLOGIS) les travaux de constructions de deux maisons individuelles de 86m² et 105m², portant sur les terrains à bâtir lui appartenant, situés FONTAINES-SUR-AY (51160), lieudit Village, cadastrées l’une section B n°559 le Village pour une superficie de 09a24ca et l’autre section B n°560 lieudit Village, d’une superficie de 09a85ca, pour les montants respectivement de 118,652 euros TTC et 158.230 euros TTC.

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2022, la SAS LLH (MAISONS ARLOGIS) a sous-traité le lot maçonnerie gros œuvre à la SARL AMC, assurée auprès de la SA MMAF ASSURANCES.

Les désordres consistant en des inondations étant apparus au cours du chantier, la SCI JMCA FONTAINE a, par acte d’huissier en date du 10 mars 2022, fait assigner la société LLH (MAISONS ARLOGIS) et son assureur, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 20 avril 2022, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [C] [Y], expert près de la Cour d’appel de Reims.

Par ordonnance de référé du 24 août 2022, les opérations d’expertise ont été étendues à la Société AMC et son assureur la compagnie MAAF.

Par ordonnance de référé du 12 avril 2023 les opérations d’expertise ont été étendues à la Société DP GEO et au BET CLAIR’EQUAUX.

Par ordonnances du 4 octobre 2023, les opérations d’expertise ont été étendues respectivement à la Société d’assurance L’AUXILIAIRE, et à la Société coopérative d’assurance AR-CO, assureur de DP GEO.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à la SMABTP et à la compagnie AXA assureurs de la Société BET CLAIR’EQUAUX.

L’Expert a déposé son rapport définitif le 10 mai 2024, concluant à l’existence de divers désordres nécessitant la démolition intégrale des ouvrages et leur reconstruction :
Désordre n°1 : niveau trop bas de la barrière étanche ;Désordre n°2 : Empiètement des débords de fondations des murs pignon ouest des deux maisons d’environ 35 cm sur les propriétés voisines ;Désordre n°3 : Altitude trop basse des dalles brutes du RDC des deux maisons ;Désordre n°4 : présence d’eau dans les vides sanitaires des deux maisons.
La Société LLH a établi des demandes de PC modificatif relatif aux préconisations de l’Expert judiciaire, obtenant les autorisations d’urbanisme le 28 août 2024, et soutient que les travaux de démolition ont débuté le 20 janvier 2025, le chantier étant arrêté en date du 21 mars 2025.

Le 16 avril 2025, la SAS LLH a adressé à la SCI JMCA FONTAINE ses appels de fonds n° 3 correspondant au stade  » achèvement des murs  » de respectivement 23.543,70€ TTC pour la maison n° 1 et de 17.671,65€ TTC pour la maison n° 2.

Le même jour, la SCI JMCA FONTAINE, par courrier officiel de son avocat, a répondu qu’elle entendait compenser les appels de fonds n° 3 de la SAS LLH d’un montant total de 41.215,35€ TTC avec sa créance de dommages et intérêts, notamment au titre des pénalités de retard.

Le 12 mai 2025, la SAS LLH a notifié à la SCI JMCA FONTAINE un arrêt de chantier pour chacune des deux maisons en l’absence de règlement des appels de fonds n° 3.

***
Par acte du 4 avril 2025, la Société LLH a assigné la SCI JMCA FONTAINE, les Sociétés MMA, la SARL AMC, la MAAF, la SASU DP GEO, la Société L’AUXILIAIRE, la Société AR-CO, la Société BET CLAIR’EQUAUX et la SA AXA France IARD, devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de :
– Condamner in solidum la SARL AMC, la SA MAAF ASSURANCES son assureur, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD assureurs de la SAS LLH à lui payer une somme de 51.208,03€ HT en réparation des désordres n° 1, 2 et 3 ;
– Condamner in solidum la SASU DP GEO, la compagnie l’AUXILIAIRE et la compagnie AR-CO Scrl, ses assureurs, la SARL BET CLAIR’EQUEAUX et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL AMC et son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, ainsi que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, assureurs de la SAS LLH, à lui payer une somme de 72.638,90€ HT en réparation du désordre n° 4 ;
– Condamner in solidum la SARL AMC et son assureur, la MAAF, la SASU DP GEO, les compagnies l’AUXILIAIRE et AR-CO Scrl, ses assureurs, la SARL BET CLAIR’EQUEAUX, la SA AXA FRANCE IARD son assureur, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD assureurs de la SAS LLH à lui payer une somme de 109.460,68€ au titre des pénalités de retard dues à la SCI JMCA FONTAINE entre le 21 décembre 2021 et le 21 mars 2025 ;
– Condamner in solidum la SARL AMC, la SA MAAF ASSURANCES son assureur, la SASU DP GEO, les compagnies l’AUXILIAIRE et AR-CO Scrl ses assureurs, la SARL BET CLAIR’EQUEAUX, la SA AXA FRANCE IARD son assureur, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD assureurs de la SAS LLH à lui payer une somme de 17.059,35€ HT en réparation du préjudice financier subi par la SAS LLH entre le 21 décembre 2021 et le 21 mars 2025 ;
– Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SCI JMCA FONTAINE ;
– Ne pas écarter l’exécution provisoire ;
– Condamner in solidum la SARL AMC, la SA MAAF ASSURANCES son assureur, la SASU DP GEO et la compagnie l’AUXILIAIRE et la compagnie AR-CO Scrl, ses assureurs, la SARL BET CLAIR’EQUEAUX, la SA AXA FRANCE IARD son assureur, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, assureurs de la SAS LLH à lui payer une somme de 15.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais de l’expertise avec faculté de distraction.

Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LLH, et désigné la SELARL [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire.

Le 6 août 2025, la SCI JMCA FONTAINE a déclaré au passif de la SAS LLH une créance de 65.721,60€ au titre des pénalités de retard relatives à la maison n° 1, une créance de 57.773,10€ au titre des pénalités de retard relatives à la maison n° 2, une créance de 41.000€ au titre de la perte de revenus locatifs, une créance de 5.000€ au titre des frais supplémentaires liés aux emprunts bancaires, une créance de 19.002€ au titre des frais d’expertise et une créance de 15.000€ au titre des frais irrépétibles

***

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 3 avril 2026, les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Juge de la mise en état de :
– Constater que l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH est dépourvue de fondement juridique ;
– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH et des demandes de la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH ;
– Constater que la SAS LLH est dépourvue de droit et qualité à agir et que la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH est également dépourvue de droit et de qualité à agir ;
– Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SAS LLH et de la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH ;
– Constater la fin de l’instance ;
– Condamner la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LLH à payer 2000€ à la SA MMA IARD et 2000€ à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 11 mai 2026, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au Juge de la mise en état de :
– Dire l’action de la SELARL [X] [G] mandataire judiciaire de la Société LLH irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir
– Condamner la SELARL [X] [G] mandataire judiciaire de la Société LLH au versement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 5 juin 2026, la SARL AMC demande au Juge de la mise en état de :
– Constater que l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH est dépourvue de fondement juridique ;
– Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH ;
– Constater que la SAS LLH est dépourvue de droit et qualité pour agir ;
– Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SAS LLH ;
– Constater la fin de l’instance ;
– Condamner la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LLH à payer à la SARL AMC la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 23 avril 2026, la SELARL [X] [G], mandataire judiciaire de la SAS LLH, demande au Juge de la mise en état de :
– Débouter la SARL AMC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD recherchées en qualité d’assureurs de la SAS LLH de toutes leurs demandes ;
– Condamner in solidum la SARL AMC, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD recherchées en qualité d’assureurs de la SAS LLH à payer à la SELARL [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LLH une somme de 2,000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation in solidum aux dépens de l’incident avec faculté de distraction.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’affaire a été retenue à l’audience sur incident tenue le 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la nullité de l’assignation

Les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’une part, et la SARL AMC d’autre part demandent au Juge de la mise en état de constater que l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH est dépourvue de fondement juridique, et de prononcer en conséquence la nullité de l’assignation délivrée à la requête de la SAS LLH et des demandes de la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, et celle énoncée à l’article 54, un exposé des moyens en fait et en droit (2°).

De plus, l’article 114 du code de procédure civile rappelle qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En outre, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; ce grief pouvant correspondre notamment en une désorganisation des droits de la défense ; et la cause de nullité pouvant en outre être régularisée.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que tant l’assignation délivrée par la SAS LLH que les conclusions d’intervention volontaire de la SELARL [X] [G] ès qualité de mandataire judiciaire de cette dernière, mentionnent explicitement les articles 1103, 1231-1 du Code civil, et L124-3 du Code des assurances au titre des demandes portant sur les désordres n°1, 2,3, 4, et du préjudice financier.

Il ressort donc de ce qui précède que les moyens de fait et de droit apparaissent avoir été suffisamment évoquées par les demandeurs au soutien de chacune de leurs prétentions, et ce dans des conditions satisfaisant aux prescriptions des articles 54 et 56 du Code de procédure civile.

Il s’ensuit qu’au jour où il est statué, il n’est relevé qu’aucune nullité n’est encourue à raison d’une insuffisante motivation en droit des demandes, et que les demandeurs ne démontrent pas, de surcroît, l’existence concrète d’un quelconque grief.

Par suite, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’une part, et la SARL AMC d’autre part.

2. Sur la recevabilité de la SAS LLH

Les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de première part, la SARL AMC de seconde part, et la compagnie MAAF ASSURANCES de dernière part demandent au Juge de la mise en état de constater que la SAS LLH est dépourvue de droit et qualité à agir et que la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH est également dépourvue de droit et de qualité à agir, et de prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SAS LLH et de la SELARL [X] [G] ès qualité de liquidateur de la société LLH.

Ceci étant sommairement exposé, il est rappelé que l’article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir ; qu’en outre, par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

L’article 122 du même Code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 dudit Code dispose enfin que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est par ailleurs de droit constant que l’examen de la qualité à agir ou de l’intérêt à agir du demandeur ne suppose pas d’examiner les chances de succès au fond de ses prétentions, lesquelles relèvent du fond.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que le présent incident, qui porte sur la qualité et l’intérêt à agir du demandeur, est susceptible de connaître une issue différente selon que la SARL JMCA FONTAINE, qui détient en propre intérêt et qualité à agir au titre des demandes indemnitaires objets du litige, forme des demandes à ce titre ; ce qui n’est pas le cas au jour où il est statué.

En effet, dans l’hypothèse où la SARL JMCA FONTAINE formulerait des demandes en ce sens, l’intérêt et la qualité à agir de la SAS LLH ne souffrirait plus de contestation, dès lors que les demandes s’analyseraient en une demande de garantie.

Ceci étant précisé, il apparait opportun de réserver l’examen de la fin de non-recevoir dont s’agit à l’issue de l’instruction tenant compte de l’état d’avancement de l’instruction, et plus généralement de la complexité du litige.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sera tranchée à l’issue de l’instruction de l’affaire par la formation de jugement statuant au fond ; les parties étant, dès lors, invitées à reprendre les fins de non-recevoir dans leurs conclusions au fond adressées à la formation de jugement.

3. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il apparaît opportun de réserver les demandes des parties au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’incident, et de dire qu’elles suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

REJETONS l’exception de nullité soulevée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’une part, et la SARL AMC d’autre part ;

RENVOYONS à la formation de jugement le moyen d’irrecevabilité soulevée par les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de première part, la SARL AMC de seconde part, et la compagnie MAAF ASSURANCES de dernière part ;

DISONS que la formation de jugement statuant au fond tranchera ce moyen d’irrecevabilité à l’issue de l’instruction, et INVITONS les parties à reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond adressées à la formation de jugement ;

RESERVONS le surplus des prétentions, y compris celles afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 6 octobre 2026, pour conclusions au fond des défendeurs

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.