TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

N° RG 26/04272 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MH7K

Jugement du 16 Octobre 2026
N°: 26/999

[U] [E]
[L] [E]

C/

[R] [O]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me THOMAS-BELLIARD
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 04 Septembre 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

Mme [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [R] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 03 juillet 2021, Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] ont loué à Monsieur [R] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 410 euros, incluant les provisions pour charges de 20€.
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] ont fait délivrer à Monsieur [R] [O] un commandement de payer la somme de 820 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026 délivré à personne, Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] ont fait assigner Monsieur [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
constater que le bail est résolu de plein droit deux mois après la signification du commandement visant la clause résolutoireA titre subsidiaire
Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les partiesEn tout état de cause :
Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] et de tout occupant de son chef du local loué et du parking loué, au besoin avec le concours de la force publiqueCondamner Monsieur [O] à verser à Monsieur et Madame [E] une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail de plein droit ou subsidiairement jusqu’à la résiliation judiciaire du bail, d’un montant de 410€ par mois dû le 2 de chaque mois et ce, jusqu’à complète libération de l’immeuble et la restitution des clésCondamner Monsieur [O] au paiement en deniers ou quittances de la somme de 1640€ au titre de la dette de loyer ou de l’indemnité d’occupation s’y substituant, arrêté à la date du 20 avril 2026 et y adjoindre le 2 de chaque mois à compter du 2 mai 2026, la somme de 410€ au titre du loyer puis de l’indemnité d’occupation s’y substituant sans qu’aucune demande complémentaire des bailleurs ne soit nécessaire, et ce jusqu’à la libération de l’immeuble et la restitution des clésDire et juger que ladite somme sera assortie de l’intérêt au taux légal, sans qu’aucune demande complémentaire ne soit nécessaire, et ce à compter de la date du commandement de payer soit le 19 février 2026Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ainsi que de toute demande de délai éventuelleCondamner Monsieur [O] au paiement d’une somme de 1500€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le timbre fiscal, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire mais aussi les frais et émoluments du commissaire de justice et l’ensemble des frais nécessaires à son expulsionDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit nonobstant toute demande contraireL’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 28 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 04 septembre 2026.
A cette audience, Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E], représentés, maintiennent les demandes de leur assignation à l’exception de la demande d’expulsion et de constat d’acquisition de clause résolutoire en raison du départ du locataire des lieux et de la réalisation de l’état des lieux de sortie. Il est précisé que la dette locative est de 1923€ au 20 juin 2026, qu’un badge de parking n’a pas été restitué.
Monsieur [R] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2026
 
MOTIVATION DE LA DÉCISION
 
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.
Il sera acté le désistement des demandes d’expulsion et de constat d’acquisition de clause résolutoire.

Alors que le bailleur énonce que Monsieur [O] a quitté le logement et qu’un état des lieux de sortie a été réalisé, la demande de voir prononcer la résiliation du contrat de bail et une indemnité d’occupation, pour lesquelles il n’y pas eu de désistement, sont sans objet et seront rejetées.

•    Sur la demande de condamnation en paiement
 
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que «  le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Il ressort de l’article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et de l’article 9 du code de procédure civile qu’il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont ils réclament l’exécution.
Il ressort du décompte que les échéances de janvier à avril n’ont pas été réglés, qu’il manque 10€ de règlement concernant le loyer de mai et que le loyer de juin, au prorota jusqu’au 20 juin 2026, date de départ du locataire, n’a pas été réglé à hauteur de 273€. Alors que la charge de la preuve incombe à Monsieur [O], ce dernier ne prouve pas avoir réglé ces sommes.
La somme de 1923€ est donc due au titre des loyers impayés et le locataire sera condamné à son paiement.
IV. Sur les demandes accessoires
•    Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [O] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 19 février 2026 et de l’assignation du 27 avril 2026 ainsi que le cout du timbre fiscal.

•    Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E], Monsieur [R] [O] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
•    Sur l’exécution provisoire
 
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] de ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion,
REJETTE les demandes de prononcer de résiliation du contrat de bail et de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
CONDAMNEMonsieur [R] [O] à verser à Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] la somme de 1923 euros, soit MILLE NEUF CENT VINGT-TROIS EUROS, décompte arrêté au 20 juin 2026, au titre des loyers et charges impayés à cette date.
CONDAMNE Monsieur [R] [O] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 février 2026 et de l’assignation du 27 avril 2026 et du timbre fiscal ;
CONDAMNE Monsieur [R] [O] à payer à Madame [L] [E] et Monsieur [U] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 octobre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
           
La greffière,                                                               Le juge des contentieux de la protection,