TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

N° RG 26/04900 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MJDR

Jugement du 16 Octobre 2026
N°: 26/1000
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[L] [R]
[P] [K]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me LEMONNIER

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 04 Septembre 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

Mme [L] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

M. [P] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 15 juin 2024, Monsieur [B] [F] a consenti à Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] contre le paiement d’un loyer mensuel de 620€, outre des provisions sur charges mensuelles de 30€

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges par contrat du 15 juin 2024.

Le 19 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer mentionnant la clause résolutoire à Monsieur [K] et portant sur une somme de 2600€ au principal.

Le 27 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer mentionnant la clause résolutoire à Madame [R] et portant sur une somme de 2600€ au principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026 concernant Monsieur [K] et du 12 mai 2026 concernant Madame [R], la société ACTION LOGEMENT SERVICES les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de RENNES afin d’obtenir,
la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneurl’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec la force publiqueleur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5200€, sauf à actualiser au jour de l’audience, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 19 janvier 2026 sur la somme de 2600€ et pour le surplus à compter de l’assignation; la fixation d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des chargesla condamnation solidaire de Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogativela condamnation solidaire de Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civilel’exécution provisoire de la décision à intervenirla condamnation in solidum des défendeurs aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

Les assignations aux fins de constat de résiliation du bail ont été notifiées au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 23 avril 2026 et le 13 mai 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 septembre 2026.

A cette audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il est précisé que les locataires ont quitté les lieux et qu’il y a un désistement de la demande d’expulsion et de résiliation.

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT

L’article 31 du code de procédure civile dispose que : “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé”.

L’article 2306 du code civil dispose que “la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avant le créancier contre le débiteur”

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 15 juin 2024 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (pages 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. »
 
L’article 8.2 précise que la caution s’engage à « procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion » (page 9).

La quittance subrogative du 30 mars 2026 produite par la société mentionne “ conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2309 du code civil, dont ci-après énoncés, action logement services est subrogé dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire du bailleur à l’encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation de bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par action logement services”. La quittance concerne les loyers de juillet à septembre 2025, et de novembre 2025 à mars 2026.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc subrogée dans les droits de Monsieur [B] [F].

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Le demandeur verse à l’appui de sa demande le bail signé le 15 juin 2024, les commandements de payer délivrés le 19 et 27 janvier 2026 et le décompte de la créance du 30 mars 2026 qui mentionne que le locataire est redevable de la somme de 5200€ au titre des loyers impayés les loyers de juillet à septembre 2025, et de novembre 2025 à mars 2026.

Les locataires, qui ne comparaissent pas, ne démontrent pas la réalisation de règlements concernant ces échéances alors que cette charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil. Ils seront donc condamnés solidairement (au regard de la clause de solidarité présente au contrat) au règlement de la somme de 5200€.

La dette locative portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 janvier 2026 pour la somme de 2600 euros, avec intérêt au taux légal, puis à compter de la date de l’assignation du 12 mai 2026 pour le surplus.

Sur les dépens

Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] succombant à l’instance seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des sommes qu’il a avancées et non comprises dans les dépens. Il sera alloué la somme de 500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la demande de résiliation de bail et d’expulsion ;

Condamne solidairement Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme totale de 5200€, soit CINQ MILLE DEUX CENT EUROS au titre des loyers impayés de juillet à septembre 2025, et de novembre 2025 à mars 2026.

Dit que la dette locative portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 janvier 2026 pour la somme de 2600 euros, avec intérêt au taux légal, puis à compter de la date de l’assignation du 12 mai 2026 pour le surplus ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] au paiement de la somme de 500 euros à la société Action Logement Service en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum Monsieur [K] [P] et Madame [R] [L] au paiement des dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés

La Greffiere Le Président