RE F E R E

N°

Du 23 Octobre 2026

N° RG 25/00592

N° Portalis DBYC-W-B7J-LV77
63D

c par le RPVA
le
à

Me Vittorio DE LUCA,
Me Pascal ROBIN,
Me Alexandra VEILLARD

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Vittorio DE LUCA,
Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE,
Me Pascal ROBIN,
Me Alexandra VEILLARD [Localité 1]

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [I] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Z] [R] code postal 4358212, demeurant [Adresse 3] (ISRAËL)
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [A] [C], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [W] PRODUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. DOMINIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [Y], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

S.C. KIWEE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES, Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. TELEGRAPHE représentée par sa présidente en exercice, Madame [X] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Q] [B], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. JAG venant aux droits de la société JAG 2, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES
Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES AU REFERE:

Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’ILL E ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, Me BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de Paris,

S.A. CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES, Me HERNY Marc, avocat au barreau de Paris,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant article de presse daté du 12 août 2025, un homme d’affaires installé en Ille-et-Vilaine est soupçonné d’avoir ruiné des centaines de personnes en leur promettant l’opulence grâce à un robot « prédicteur » des cours boursiers. Suivant autre article, en date du 20 juin précédent, cet homme d’affaires a été le fondateur et le président de la société Émeraude friends.

Suivant extrait BODACC, cette société a fait l’objet, le 16 avril 2025, d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 07 et 09 juillet 2025, dix-huit personnes physiques et morales, listées en entête de la présente ordonnance et se disant victimes de cette escroquerie, ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du « code civil » (sic) et 1240 du même code, les sociétés Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine (la Caisse), Banque populaire grand Ouest (la BPGO) et CIC Ouest (le CIC) aux fins d’obtenir leur condamnation à leur produire, sous astreinte comminatoire, l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement des comptes de dépôt détenus dans leurs écritures par la société Émeraude friends.

Par message RPVA du 14 octobre 2025, la juridiction, ayant constaté qu’il n’était fait état dans l’assignation d’aucune démarche visant à un règlement du différent opposant les parties par un mode alternatif au procès, les a dès lors avisées de ce qu’elle envisagerait en cours de délibéré de les enjoindre à rencontrer personnellement un médiateur.

Ce message a, ensuite, été mis aux débats lors de l’audience du lendemain, à l’issue de laquelle l’affaire a été renvoyée à la seule demande des avocats des parties.

Par un nouveau message RPVA du 13 janvier 2026, la juridiction a confirmé aux parties qu’il était dans son intention de les enjoindre à rencontrer personnellement un médiateur, tout en leur précisant que l’objectif n’était pas tant de tenter un règlement amiable de la seule présente affaire que d’envisager un traitement du litige dans son ensemble.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du lendemain, ledit message a également été mis aux débats puis les parties, toutes représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions respectives.

Par ordonnance du 20 février 2026, il a été enjoint aux parties de rencontrer personnellement un médiateur, ce à quoi elles ont procédé mais sans, toutefois, donner ensuite leur accord pour s’engager dans un processus de médiation.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 09 septembre suivant au cours de laquelle, représentées par leurs avocats respectifs, elles ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions déposées.

Pour un plus ample exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces conclusions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire

Vu l’article 446-2-1 du code de procédure civile :

Selon ce texte, dont les dispositions ont été rappelées à l’audience, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties représentées par avocat et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la demande de communication de pièces

Les demandeurs sollicitent dans leur dispositif, siège de leurs prétentions, la communication par les trois banques appelées à l’instance de l’ensemble des pièces justificatives remises à l’ouverture du “compte courant” de la société Émeraude friends, des procurations, des relevés, des chèques ainsi que tous éléments permettant d’identifier les bénéficiaires des fonds virés au débit dudit compte. Ils affirment, au soutien de cette prétention, que ces pièces leur permettront de savoir si ces banques se sont conformées à leurs obligations, comme le prétend selon eux la BPGO, car à défaut, leur responsabilité délictuelle sera pleinement engagée pour avoir gravement manqué à leur devoir de vigilance et leur avoir causé un préjudice irrémédiable.

Les trois banques s’y opposent.

La BPGO affirme, en premier lieu, que les demandeurs ne font état d’aucun élément concret susceptible de justifier de l’existence d’un litige potentiel et crédible avec elle. La Caisse, après avoir rappelé que le fonctionnement d’un compte bancaire est régi par le principe de non-immixtion, prétend elle aussi que les demandeurs n’invoquent aucun élément permettant d’envisager qu’une faute puisse lui être utilement reprochée. Le CIC, rappelle lui aussi que le principe de non-immixtion qui s’impose au banquier doit primer, l’obligation de vigilance n’en constituant qu’une exception avant d’affirmer qu’en l’espèce, aucun élément précis ne vient étayer un manquement de sa part à cette obligation. Il ajoute que l’ampleur de l’affaire et les circonstances de l’espèce, mises en avant par les demandeurs, ne suffisent pas à justifier de l’existence d’un litige potentiel et donc d’un motif légitime.

Les demandeurs répliquent qu’il est incontestable que les comptes ouverts dans les livres de ces trois banques par la société Émeraude friends ont été utilisés pour commettre des faits d’escroquerie. Ils affirment que l’ampleur de l’affaire et les circonstances dans lesquelles ces faits se sont déroulés « nécessitent bien évidemment » (page 10) que ces banques justifient de la manière dont ont fonctionné les « comptes courants » (ibid) dont elles ont eu la gestion. Ils prétendent qu’en refusant de communiquer les pièces qui leur sont réclamées, les banques « font déjà l’aveu de leur responsabilité et reconnaissent par là même implicitement qu’il existe bien un litige potentiel entre les parties » (page 11) et que la communication sollicitée s’avère nécessaire. Ils ajoutent que les banques ne sont pas fondées à leur opposer une absence de preuve de leurs allégations puisque la présente procédure a précisément pour objet de leur permettre d’obtenir les pièces nécessaires au succès de leurs prétentions. Ils affirment ne pas être tenus d’invoquer le fondement juridique de l’action qui pourrait être la leur devant le juge du fond, d’autant que celui des référés n’a pas à en apprécier le bien fondé.

Vu les articles 6 et 145 du code de procédure civile :
Selon le second de ces deux textes, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin).
L’action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 et Civ. 2ème 05 octobre 2023 n° 23-13.104 publiés au Bulletin).
Il résulte du premier des deux textes susvisés qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Il est jugé que le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu’en cas d’anomalie apparente (Com. 02 mai 2024 n°22-17.233 publié au Bulletin).
A l’appui de leurs prétentions, dans leur discussion, les demandeurs invoquent, de façon générale, l’ampleur de l’affaire, les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée, les aveux du dirigeant de la société Émeraude friends, l’absence de certification valable des comptes et des déclarations de l’expert comptable expliquant avoir travaillé sur des relevés de comptes falsifiés.
Ils n’allèguent toutefois, ni a fortiori ne justifient, aucun fait précis, objectif et vérifiable, susceptible de constituer un indice suffisant rendant vraisemblable (Com. 17 mars 2021 n° 18-25.236 et 18-23.956) l’existence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes de dépôts de la société Émeraude friends et dont l’absence de détection, par les banques défenderesses, pourrait être considérée comme un manquement à leur obligation de vigilance dans le cadre d’un procès au fond.
Il en résulte qu’ils échouent à démontrer disposer d’un motif légitime au soutien de leurs demandes, de sorte qu’elles ne pourront qu’être rejetées.
Sur les demandes annexes
Vu l’article 491 du code de procédure civile, en son second alinéa :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Parties succombantes, les demandeurs supporteront la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et il ne saurait, dès lors, être fait droit à leur demande de frais non compris dans ces derniers, laquelle sera rejetée.

Celles, formées du même chef par les banques et que l’équité ne commande pas de satisfaire, le seront également.

DISPOSITIF
La juridiction des référés :
REJETTE les demandes ;

LAISSE aux demandeurs la charge des dépens ;

en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La greffière Le juge des référés