TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS CIVIL

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

SM/GG
N° RG 25/00342 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M2PZ

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [F] [C] [S]
C/
Monsieur [E] [I], Monsieur [H] [I], Monsieur [V] [I], Madame [U] [I], Monsieur [B] [I], Madame [L] [P]

DEMANDERESSE

Madame [F] [C] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 70

DEFENDEURS

Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155

Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155

Madame [L] [P]
née le [Date naissance 6] 1973 à , demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 15 octobre 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé publiquement à l’audience du 15 octobre 2026

Le présent jugement a été signé le 15 octobre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [I] s’est marié avec Mme [F] [C] le [Date mariage 1] 1987, sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :
– M. [E] [I], né le [Date naissance 7] 1985,
– M. [H] [I] et [V] [I].

Au cours de leur mariage, les époux ont acquis, suivant acte du 7 juin 1988, un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 5], dont le financement a été assuré au moyen d’un prêt immobilier.

Par jugement en date du 3 juin 1996, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Rouen a prononcé le divorce des époux [K].

Le [Date mariage 2] 2001, [R] [I] s’est marié avec Mme [L] [P], sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette seconde union :
– Mme [U] [I], née le [Date naissance 4] 1996,
– M. [B] [I], né le [Date naissance 5] 2001.

Par jugement du 25 février 2019, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Rouen a prononcé le divorce des époux [A].

M. [R] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 6], laissant pour lui succéder les cinq enfants issus de ses deux unions.

Le 6 septembre 2023, Mme [F] [C], M. [E] [I], M. [H] [I], M. [V] [I], Mme [U] [I] et M. [B] [I] ont vendu le bien immobilier précité, moyennant le prix de 140.000 euros.

Par acte du 14 janvier 2025, Mme [F] [Q] a assigné M. [E] [I], M. [H] [I], M. [V] [I], Mme [U] [I], M. [B] [I] et Mme [L] [P] devant le juge aux affaires familiales aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [F] [C] et [R] [I] ainsi que de la succession de ce dernier, et aux fins de désignation d’un notaire.

Au visa des articles 815 et suivants du code civil ainsi que des articles 1360 et 1361 du code de procédure civile, elle sollicite du juge aux affaires familiales de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, après avoir constaté l’ensemble des diligences amiables réalisées sans succès par elle ;
– ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Mme [F] [C] et [R] [I] ainsi que de la succession de ce dernier ;
– désigner à cette fin le président de la chambre départementale des notaires de [Localité 7], avec faculté de délégation ;
– dire que les opérations de compte, liquidation et partage auront lieu sous la surveillance du juge commis au service des liquidations du tribunal judiciaire de Rouen, auquel il sera référé en cas de difficulté ;
– dire qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera pourvu à son remplacement par décision du président du tribunal judiciaire de Rouen ;

– dire que le notaire devra tenir informé le juge chargé du contrôle des opérations liquidatives de l’état d’avancement de sa mission ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées ;
– dire qu’en cas d’accord des parties, le notaire établira l’acte de partage et en informera le juge ;
– dire qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés ou de carence et établira un projet de partage précisant les points d’accord et de désaccord ;
– dire qu’il entrera notamment dans la mission du notaire de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation dont M. [R] [I] est redevable ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions en défense signifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Mme [L] [P], Mme [U] [I] et M. [B] [I] demandent au tribunal de :
– homologuer l’aperçu liquidatif établi par Me [D] [G], notaire à [Localité 8];
À titre subsidiaire,
– donner acte à Mme [L] [P] de ce qu’elle renoncerait à toute somme provenant du prix de vente de la maison et des liquidités de la succession, à l’exception des sommes provenant de la succession de sa mère, en contrepartie de la renonciation par Mme [F] [C] à toute créance, afin que l’ensemble des sommes disponibles soit partagé entre les cinq enfants de M. [R] [I] ;
– condamner Mme [F] [C] aux dépens.

M. [E] [I], M. [H] [I] et M. [V] [I], régulièrement cités par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 6 novembre 2025.

Sur la réouverture des débats

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile,
“l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut l’être, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”

Selon l’article 15 du code de procédure civile,
“les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.”

Par ailleurs, conformément à l’article 16 du même code,
“le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.”

En l’espèce, les conclusions déposées par Mme [L] [P], Mme [U] [I] et M. [B] [I] n’ont pas été signifiées aux autres défendeurs qui n’avaient pas constitué avocat.

Or, en application du principe de la contradiction, il leur appartient de leur signifier leurs conclusions ainsi que leur bordereau de communication de pièces.

Cette circonstance, révélée après l’ordonnance de clôture, constitue une cause grave justifiant la révocation de celle-ci et la réouverture des débats afin que justifient de ces diligences.

Sur les dépens

Le présent jugement ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

PRONONCE le rabat de l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025 et ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à Mme [L] [P], Mme [U] [I] et M. [B] [I] de justifier de la signification de leurs conclusions et de leur bordereau de communication de pièces aux défendeurs non constitués ;

RESERVE les dépens,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 à 9 heures 30, pour le cas échéant dépôt du dossier ;

La greffière Le juge aux affaires familiales