RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 14 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 14 Septembre 2026

N° RG 26/00675 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GDZX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE: Madame LE PAVOUX

DÉBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

S.C.I. LE PETIT PRESBYTERE, dont le siège social est sis 10 Rue de l’est – 68100 MULHOUSE

ET :

Madame [A] [Y] [P] épouse [C], demeurant 9 Rue de l’Ecuyer – 22100 DINAN

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2023, prenant effet le 17 mai 2023, la SCI LE PETIT PRESBYTERE, par l’intermédiaire de son mandataire la SAS SQUARE HABITAT, a donné en location à Madame [A] [C], des locaux situés Les Garages de Bréhat, box n° 7, Pointe de l’Arcouest à PLOUBAZLANEC (22620).
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, une mise en demeure de justifier de l’occupation de l’emplacement de stationnement ainsi qu’un commandement de payer la somme de 1 569,12 euros en principal, correspondant aux loyers impayés, ont été signifiés à Madame [A] [Y] [P], épouse [C].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la SCI LE PETIT PRESBYTERE a fait délivrer un second commandement de payer les loyers à Madame [A] [Y] [P], épouse [C], pour un montant total de 3 218,61 euros.
Faute de régularisation, la SCI LE PETIT PRESBYTERE a par exploit signifié le 19 mars 2026, fait assigner Madame [A] [Y] [P] épouse [C] devant le Tribunal du céans aux fins de :
●De prononcer l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, clause incluse dans le contrat de bail consenti à Madame [C] [A] [Y] née [P], en date du 16 mai 2023, ayant pris effet le 17 mai 2023 ;
●D’ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [C] [A] [Y] née [P], de corps et de biens ainsi que celle de tout occupant de son chef de l’emplacement à usage de stationnement qu’elle occupe au situé LES GARAGES DE BREHAT – box 7 – Pointes de l’Arcouest à PLOUBAZLANEC (22620) ;
●De dire que faute pour elle de le faire, la requérante pourra faire procéder à son expulsion, ainsi que celle de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes et au déménagement des biens, le tout aux frais de l’expulsée, éventuellement avec l’assistance de la force publique, d’un déménageur et d’un serrurier.
●De condamner Madame [C] [A] [Y] née [P] au paiement des loyers et indemnités mensuelles d’occupation impayés à hauteur de 3 123,20 euros, selon le décompte joint et arrêté 23 janvier 2026, laquelle somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente assignation en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code Civil ;
●De condamner Madame [C] [A] [Y] née [P] au paiement des indemnités d’occupation égales au montant mensuel du loyer et provision sur charges à compter de la date de résiliation du bail, soit à la somme mensuelle de 128,41 euros ;
●De condamner Madame [C] [A] [Y] née [P] au paiement de la somme de 400,00 euros à titre de dommages et intérêts suivant application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
●De condamner Madame [C] [A] [Y] née [P] au paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile de la somme de 400,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l’article 1231-7 du code civil ;
●De condamner Madame [C] [A] [Y] née [P] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement, du dénoncé à la préfecture, du dénoncé à la caution ainsi que celui de la signification de la présente assignation ;
●De ne pas écarter l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile. 

L’affaire a été appelée et retenue le 11 mai 2026.

À cette date, la SCI LE PETIT PRESBYTERE, représentée par sa gérante, Madame [H], a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son assignation.
Madame [A] [Y] [P] épouse [C] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
Le dossier a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :
En l’espèce, il ressort de l’article 2.4 des conditions particulières du contrat conclu entre les parties qu’à défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du loyer et des charges, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 6 février 2025, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans le délai d’un mois suivant la signification de l’acte.
Madame [A] [Y] [P] épouse [C], défaillante à l’audience, ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai d’un mois.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à effet à compter du 7 mars 2025.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire des lieux, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [A] [Y] [P] épouse [C] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec s’il y a lieu, l’assistance de la force publique et d’un serrurier aux frais de Madame [A] [Y] [P] épouse [C].

Sur les loyers impayés et l’indemnité d’occupation

En l’espèce, selon le décompte fourni par la SCI LE PETIT PRESBYTERE, arrêté au 1er janvier 2026, la dette locative s’élève à la somme principale de 3 123,20 €, échéance du mois de janvier 2026 comprise.

Madame [A] [Y] [P] épouse [C] ne rapporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette locative.

Par conséquent, Madame [A] [Y] [P] épouse [C] sera condamnée à payer à la SCI LE PETIT PRESBYTERE, la somme de 3 123,20 € au titre du solde des loyers impayés, arrêté au 1er janvier 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 03 2026.

Par ailleurs, Madame [A] [Y] [P] épouse [C], devenue occupante sans droit ni titre, sera également condamnée à verser à la SCI LE PETIT PRESBYTERE une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 128,41 €, à compter du mois de février 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la SCI LE PETIT PRESBYTERE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LE PETIT PRESBYTERE les frais engagés pour faire valoir ses droits.

En conséquence, Madame [A] [Y] [P] épouse [C] sera condamnée à verser à la SCI LE PETIT PRESBYTERE la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [A] [Y] [P] épouse [C] sera également condamnée aux entiers dépens. Elle sera déboutée de ses autres demandes.

L’exécution provisoire de la décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail conclu le 16 mai 2023 entre la SCI LE PETIT PRESBYTERE et Madame [A] [Y] [P] épouse [C], portant sur l’emplacement à usage de stationnement (box 7) situé LES GARAGES DE BREHAT – Pointes de l’Arcouest à PLOUBAZLANEC (22620), et ce à compter du 7 mars 2025 ;
DIT, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux, au plus tard deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Madame [A] [Y] [P] épouse [C] tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de ses biens, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier aux frais de Madame [A] [Y] [P] épouse [C] ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] [P] épouse [C] à payer à la SCI LE PETIT PRESBYTERE la somme de 3 123,20 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 03 2026 ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] [P] épouse [C] à verser à la SCI LE PETIT PRESBYTERE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des provisions sur charges, soit la somme de 128,41 € à compter du mois de février 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
DEBOUTE la SCI LE PETIT PRESBYTERE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] [P] épouse [C] à verser à la SCI LE PETIT PRESBYTERE la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] [P] épouse [C] aux dépens.
DEBOUTE Madame [A] [Y] [P] épouse [C] de ses autres demandes,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et
revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire
de Saint Brieuc