TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03965 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK26
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Monsieur COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 20 août 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire initialement prévu le 1er octobre 2026 prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société ACD GESTION a fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu à des propositions de rectification notifiées à la société les 17 décembre 2024 et 14 février 2025, à l’origine d’un rappel d’impôt sur les sociétés pour les années 2021 à 2024, mis en recouvrement pour un montant de 850.000 €.

Les époux [X] ont quant à eux reçu une proposition de rectification le 12 septembre 2025 tentant compte des revenus que l’administration fiscale analyse comme ayant été distribués à leur profit.

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge de l’exécution a autorisé la prise de mesures conservatoires et le 15 octobre 2025, des saisies conservatoires de créances ont été réalisées à l’initiative du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Réunion, entre les mains de la BFCOI et de la BRED Banque Populaire pour un montant de 509.081 euros.

Une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a également été notifiée aux époux le 17 octobre 2025.

Par assignation en date du 6 novembre 2025, Madame [R] [X] et Monsieur [C] [X] ont fait assigner le comptable des impôts du Pôle de recouvrement spécialisé de Saint-Denis devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d’obtenir la mainlevée des saisies conservatoires de créances et de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont contesté le 28 octobre 2025 les distributions à hauteur de 617.903 € et que la procédure contradictoire est toujours en cours. Ils soulignent que l’administration fiscale ne peut valablement mettre en œuvre des mesures provisoires sur de simples présomptions, la créance n’étant à ce jour ni liquide, ni exigible, incertaine et non définitive au vu de la constatation qu’ils ont opposée.
Ils soulignent en outre que l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire les empêche d’apporter une garantie bancaire.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 30 juillet 2026, le comptable des impôts du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 3] demande à titre principal de déclarer irrecevable les demandes des époux [X] en considération de l’absence de réclamation préalable et subsidiairement de les rejeter en considération du fait que les mesures provisoires sont régulières et justifiées.
Il est en outre sollicité l’application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes, il fait valoir que les contestations relatives aux mesures conservatoires relèvent de la procédure d’opposition à poursuite régie par les articles L.281 et R.281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, laquelle impose le dépôt d’un mémoire préalable devant l’administration. Il observe qu’aucune réclamation préalable n’a été effectuée par les demandeurs.
Il oppose que les requérants ne peuvent modifier l’objet de leur litige en cours d’instance pour soutenir que leur recours viserait l’ordonnance d’autorisation du 9 octobre 2025 afin d’écarter le régime du livre des procédures fiscales.
Il fait valoir qu’en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est fixé par l’acte introductif d’instance qui, en l’espèce, sollicite exclusivement la mainlevée des mesures et non la rétractation de l’ordonnance.
Sur le fond, il soutient que la régularité des mesures conservatoires ne dépend pas de l’existence d’une créance liquide, exigible ou certaine, mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe et de menaces sur le recouvrement, conditions qu’il estime avoir démontrées et que le juge a validées par l’ordonnance du 9 octobre 2025.
Il conteste enfin le grief tiré de la privation des dispositions de l’article L.79 du livre des procédures fiscales en exposant que ce texte concerne la cascade des conséquences financières des rectifications et n’a aucune influence sur la validité des mesures conservatoires. Il ajoute que les requérants n’ont entrepris aucune démarche pour solliciter une substitution de garantie par caution bancaire, laquelle aurait permis de lever l’obstacle au prêt bancaire invoqué.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 18 août 2026, les demandeurs soutiennent que le litige ne porte pas sur la régularité formelle de l’acte ou sur l’obligation au paiement visées à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais sur la réunion des conditions de validité des mesures conservatoires prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Ils soutiennent, au visa de l’article R. 512-1 du même code, que ces demandes relèvent exclusivement de la compétence du juge de l’exécution et ne sont donc pas soumises à une réclamation préalable obligatoire.
Ils exposent par ailleurs que l’objet du litige, fixé par l’acte introductif d’instance, peut être précisé ou modifié par voie de conclusions conformément à l’article 4 du code de procédure civile, justifiant ainsi leur demande de rétractation de l’ordonnance du 9 octobre 2025.
Sur le fond, ils maintiennent leurs demandes en affirmant, au visa de l’article L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, que les mesures conservatoires sont irrégulières.
A l’issue de l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2026 puis avancé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article L.281 du Livre des Procédures Fiscales « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ».

Il résulte en outre de l’article R*.281-1 du même code que « les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 4] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ».

Il est constant que cette obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, les demandeurs n’ont pas présenté de réclamation préalable devant l’administration fiscale, en dépit du fait que les procès-verbaux de dénonciation qui leur ont été signifiés ont tous rappelé la nécessité de ce préalable.

Les époux [X] objectent dans leurs dernières écritures que leur contestation n’est pas soumise au préalable d’une réclamation auprès de l’administration fiscale en raison du fait qu’elle ne porte pas sur les deux points listés par l’article L.281 du LPF mais sur la question de la réunion des conditions de validités prévues aux article L.511-1 et suivants du CPCE pour qu’une mesure conservatoire soit prononcée.

Il doit cependant être rappelé qu’au terme de l’assignation délivrée le 6 novembre 2025 , les époux [X] ont sollicité la mainlevée des saisies conservatoires et de l’inscription d’hypothèques judiciaire en contestant les sommes réclamées sans jamais se référer au texte de l’article L.511-1 du CPCE.

C’est en vain qu’ils tentent de le faire désormais pour tenter de contrer l’irrecevabilité qui leur est opposée à juste titre.

Sur les dépens

Les demandeurs conserveront la charge des dépens.

L’équité ne s’oppose pas à ce qu’ils soient condamnés en outre à verser une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [R] [X] et Monsieur [C] [X]

CONDAMNE Madame [R] [X] et Monsieur [C] [X] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [R] [X] et Monsieur [C] [X] à verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.