RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01596 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRUG

NAC : 54G

JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [B] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [Q] [I] (entrepreneur individuel ayant exercé sous l’enseigne [I] DECO et désormais sous celle CL SERVICE, enregistré sous le numéro 803 754 175)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Amandine JAN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2020, Madame [B] [J] a sollicité Monsieur [Q] [I], exerçant sous le nom commercial [I] DECO, pour la réalisation de travaux de rénovation dans son appartement situé à [Localité 1] (Réunion). Le 8 septembre 2020, elle a accepté un devis d’un montant de 26 621,56 euros TTC. Elle a réglé ensuite plusieurs factures émises jusqu’au 25 janvier 2021.

Se plaignant d’un abandon de chantier par Monsieur [Q] [I] au mois d’août 2021 et de malfaçons, Madame [B] [J] a fait constater par procès-verbal de commissaire de justice en date du 20 juin 2024 l’état d’abandon du chantier et les malfaçons l’affectant, en présence notamment de Monsieur [Z] [A], expert du cabinet ERM Expertises. Un rapport d’expertise établi par Monsieur [Z] [A] daté du 20 juin 2024 a conclu à l’abandon du chantier et à l’existence de travaux non réalisés.

Madame [B] [J] a fait assigner Monsieur [Q] [I] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) par acte en date du 22 mai 2026, et elle demande au tribunal de :
-condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 21 798,35 euros au titre des travaux de reprise ;
– à lui payer la somme de 665 euros au titre du mobilier non livré ;
– à lui payer la somme de 656 euros au titre du kit VMC non fourni ;
– à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
– à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens comprenant le coût du rapport de Monsieur [A] ainsi que le coût du procès-verbal de constat établi par Maître [L]. 

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, que Monsieur [Q] [I] a manqué à ses obligations contractuelles.

Elle expose qu’après l’acceptation d’un devis le 8 septembre 2020 pour un montant de 26 621,56 euros TTC, elle a finalement versé à l’entrepreneur une somme totale de 32 200,57 euros. Elle soutient que Monsieur [Q] [I] a abandonné le chantier en août 2021, concomitamment à la fermeture de son établissement à La Réunion, sans achever les prestations convenues.

Elle précise que le rapport d’expertise réalisé par Monsieur [Z] [A], atteste de l’existence de malfaçons, de non-façons et de l’inachèvement de certains travaux et estime l’avancement des travaux à 75 %, tout en relevant un manque de conformité avec le cahier des charges initial et les attentes contractuelles, ainsi que la nécessité de prendre des mesures correctives.

La demanderesse fait également valoir que le montant des travaux de reprise a été évalué à 21 798,35 euros par l’entreprise MARC MULTISERVICES et que le rapport d’expertise relève que du mobilier et un kit VMC n’ont pas été livrés alors qu’ils ont été facturés.

Enfin, Madame [B] [J] invoque un préjudice moral résultant de la dégradation de ses conditions d’hébergement et du fait que le montant des factures réglées représentait une partie importante de ses économies.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [Q] [I] n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026, la date de dépôt du dossier au greffe a été fixée au 21 septembre 2026, et la date de mise à disposition au greffe de la décision au 30 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de ces dispositions, le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes, non citées à personne.

En l’espèce, le procès-verbal de l’assignation mentionne précisément les diligences opérées par le commissaire de justice pour effectuer la signification à personne, confirme la réalité du domicile, et précise les raisons pour lesquelles la signification a été effectuée à l’étude.

Par conséquent, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de Monsieur [Q] [I].

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1231-1 du même code que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sur la demande formée au titre des travaux de reprise

L’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle en cas d’abandon du chantier avant achèvement des travaux, qui constitue une inexécution de son obligation.

En l’espèce, l’existence du contrat apparaît établie par les pièces numéro 3 et 4 dont il résulte que Madame [B] [J] a accepté le devis en date du 8 septembre 2020 émanant de Monsieur [Q] [I] exerçant sous l’enseigne [I] DECO, portant sur des travaux de rénovation, pour un montant total de 26 626,56 euros.
Il ressort des pièces produites que la demanderesse s’est acquittée de la facture n°2020-02 en date du 8 septembre 2020, pour une somme de 10 648,62 euros correspondant à 40% du montant du devis.

Madame [B] [J] établit également avoir payé à Monsieur [Q] [I] :
-la somme de 6504,58 euros par chèque en date du 23 septembre 2020, correspondant à la facture 2020-030 en date du 23 septembre 2020,
-la somme de 5121,20 euros par chèque débité le 12 octobre 2020, correspondant à la facture 2020-030 en date du 6 octobre 2020,
-la somme de 2893,70 euros par chèque en date du 25 janvier 2021, correspondant à la facture 2021-002 en date du 25 janvier 2021,
-la somme de 4282,47 euros par chèque en date du 16 novembre 2020,
-la somme de 750 euros par chèque en date du 16 novembre 2020.
Soit une somme totale de 30200,57 euros, supérieure au montant du devis accepté.

Or l’abandon des travaux apparaît suffisamment établi par le constat du commissaire de justice et le rapport d’expertise en date du 20 juin 2024 (après sommation de Monsieur [Q] [I] par commissaire de justice, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses), intervenus après deux mises en demeure émises par courrier électronique le 8 juillet et le 9 août 2023 et après que Madame [B] [J] a mandaté un cabinet afin de recourir à un mode amiable du règlement du litige le 28 août 2023.

Il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [Z] [A] que :

– Le chantier se trouve dans un état d’abandon et que de nombreux travaux payés par la demanderesse n’ont pas été exécutés selon le devis initial :
*poste n°3 : manque d’une couche de peinture sur tous les murs intérieurs (400 euros HT)
*poste n°4 : travaux de peinture satinée non faits (300 euros HT)
*poste n°5 : travaux de peinture pliolite non réalisés (420 euros HT)
*poste n°8 : pose de porte intérieure et bâti non exécuté (420 euros HT)
*poste n°9 : remplacement de meuble de cuisine et hotte non effectué (1400 euros HT)
*poste n°10 : plan de travail non réalisé (680 euros HT)
*poste n°11 : travaux de plomberie non réalisés (580 euros HT)
*poste n°12 : arcades non réalisées (1590 euros HT)
*poste n°15 : dressing non fait (600 euros HT)
*poste n°16 : panneaux de bois non faits (2300 euros HT)
*poste n°17 : parquet non terminé (975 euros HT)
*poste n°18 : mobilier non livré (665 euros HT)
*poste n°20 : VMC non fournie (656 euros HT)
*poste n°22 : support de rangement non réalisé (2780 euros HT)
*travaux d’électricité non terminés, l’expert estimant que les travaux ont été réalisés à hauteur de 75% (666,75 euros HT).

– Le montant total des travaux non réalisés est estimé à 13066 euros et les travaux d’électricité non terminés à 666,75 euros HT au regard du devis accepté par la demanderesse.

Il convient en conséquence d’octroyer à Madame [B] [J] une réparation à hauteur du coût des travaux de reprise, qui apparaissent nécessaires.

La demanderesse produit à ce titre un devis établi le 15 janvier 2026 par l’entreprise EI MARC MULTISERVICES s’élevant à la somme de 21798,35 euros et dont les postes peuvent être mis en relation avec les conclusions de l’expert s’agissant des travaux non réalisés alors qu’ils étaient prévus par le devis établi par le défendeur, en date du 8 septembre 2020.

Monsieur [Q] [I] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 21798,35 euros au titre du coût des travaux de reprise.

Sur la demande formée au titre du mobilier non livré et du kit VMC non fourni

La demanderesse sollicite le paiement de la somme de 665 euros au titre du mobilier non livré mais facturé.

Celui-ci correspond, selon le devis en date du 8 septembre 2020, au poste n°18 « mobilier fourniture et pose étagère sur mesure ». Or, il convient de relever que le devis de l’entreprise EI MARC MULTISERVICES comprend l’aménagement d’étagères dans la chambre (dont il n’est pas précisé qu’elles seraient fournies par la demanderesse), et que Madame [B] [J] est donc déjà indemnisée de ce chef.

D’autre part, l’expert a relevé dans son rapport qu’aucune VMC n’avait été posée dans les WC, ce qui correspond au poste n°20 du devis du 8 septembre 2020, pour un montant de 656 euros HT dont la demanderesse sollicite le paiement.

Or, le devis produit par l’entreprise EI MARC MULTISERVICES afin de chiffrer les travaux de reprise comprend un poste qui concerne la pièce des WC intitulé « Fourniture et pose d’un extracteur d’air + coffrage et sortie en façade ». Dès lors, l’octroi des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise couvre déjà la fourniture d’un système de renouvellement d’air dans cette pièce.

Madame [B] [J] sera en conséquence déboutée de ces demandes.

Sur la demande formée au titre du préjudice moral

Malgré l’absence de production de pièces justificatives spécifiques, l’existence d’un préjudice moral causé à Madame [B] [J] ressort suffisamment de la durée du litige, du tracas généré par l’abandon du chantier et des démarches effectuées en vain aux fins de reprise de ce chantier, qui concerne sa résidence principale.

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 2000 euros.

Sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens

Monsieur [Q] [I] sera condamné aux dépens, étant précisé que ceux-ci ne comprennent que les débours relatifs à des actes et procédure judiciaires et non les frais de constat de commissaire de justice ou d’expertise non judiciairement ordonnés.

Il sera également condamné au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] au paiement à Madame [B] [J] de la somme de 21798,35 euros de dommages et intérêts au titre du coût des travaux de reprise ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] au paiement à Madame [B] [J] de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

DEBOUTE Madame [B] [J] de sa demande de paiement de la somme de 665 euros au titre du montant du mobilier non livré mais facturé ;

DEBOUTE Madame [B] [J] de sa demande de paiement de la somme de 656 euros au titre du kit VMC non fourni mais facturé ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [I] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame Emilie PETITJEAN
et Madame Magalie MOLLY

Le greffier La présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.