N° RG 25/01615 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVDB

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Madame [Y] [I] [E] née [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Madame [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 9] – [Localité 3]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 15 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur [C] et Madame [V] étaient propriétaires d’une maison indivise sise [Adresse 5] à [Localité 3], et ce depuis le 14 juin 1999.

Par assignation du 30 mai 2008, Monsieur [H] [C] a fait citer Madame [V] devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE aux fins de voir prononcer la cessation de l’indivision existant entre eux.

Par ordonnance du 04 février 2010, le Tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur du bien indivis.

Le 02 juillet 2010, Monsieur [Z] [T], expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise, et il a conclu que le bien sis [Adresse 5] à [Localité 3] revêtait les valeurs suivantes appréciées à la date du 02 juillet 2010 :
• 234 000 € au titre de sa valeur vénale,
• 870 € au titre de sa valeur locative mensuelle,
• 164 000 € au titre de la fixation de la mise à prix.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a notamment :
– ordonné la cessation de l’indivision conventionnelle existant entre Monsieur [C] et Madame [V],
– désigné Me [J], notaire à [Localité 4] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
– désigné le juge de la mise en état de la 1ère chambre de ce Tribunal pour dresser rapport sur le partage ;
– fixé à la somme de 234 000 € la valeur du bien immobilier commun sis [Adresse 5] à [Localité 3],
– fixé à 4 522 € la créance détenue par Madame [V] sur l’indivision au titre du règlement des taxes foncières,
– déclaré Madame [V] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien immobilité à compter du 1er juillet 2004 – fixé cette indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 870 €.

En raison du décès du notaire désigné, le Tribunal de grande instance de Saint Etienne a procédé au remplacement du notaire et a désigné pour poursuivre la procédure Maître [P] [F], notaire à [Localité 3].

Suivant exploit du 17 octobre 2018, Monsieur [C] a fait sommation à Madame [V] de comparaître le 12 novembre 2018 à 15h00 à l’étude de Maître [P] [F], en vue de la signature d’un acte de partage entre concubins ou à défaut d’accord d’un procès-verbal de difficulté.

Madame [V] ne s’est pas présentée, et, le 12 novembre 2018, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [P] [F].

Par jugement en date du 09 décembre 2020, la 1ère Chambre du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a :
– dit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [V] relève de la compétence du juge du fond,
– déclaré recevables les demandes de Monsieur [C] relatives aux arriérés de l’indemnité d’occupation échus antérieurement au jugement du 29 novembre 2011 et celles relatives aux arriérés de l’indemnité d’occupation échus postérieurement au 11 novembre 2013,

– déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes de Monsieur [C] relatives aux échéances de l’indemnité d’occupation échues entre le 30 novembre 2011 et le 11 novembre 2013 :
– déclarée recevable la demande en paiement de Madame [V] au titre des échéances du prêt conventionné n°0732653397650
– fixé la date de jouissance divise à la date du présent jugement soit le 09 décembre 2020
– rappelé que le jugement du 29 novembre 2011 a :
o ordonné la cessation de l’indivision conventionnelle existant entre Monsieur
[C] et Madame [V],
o fixé à la somme de 234 000 euros la valeur du bien immobilier commun sis [Adresse 5] à [Localité 3]
– dit que Madame [W] [V] est redevable d’une créance d’un montant de 151 380 € envers l’indivision au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er juillet 2004 jusqu’au 29 novembre 2011 et du 11 novembre 2013 jusqu’au 09 décembre 2020
– dit que Madame [W] [V] est titulaire d’une créance d’un montant total de 15 954 € sur l’indivision au titre du paiement des taxes foncières pour les années 2004 à 2019 inclues ;
– dit que Madame [W] [V] est titulaire d’une créance d’un montant total de 107 787,40 € à l’égard de l’indivision, au titre du remboursement de l’emprunt bancaire n°0732653397650 ayant financé l’acquisition du bien indivis pour la période du 30 juin 2004 au 30 septembre 2015 inclus, et au titre du prêt à taux 0% Ministère logement n°10278073260005339765 soldé en totalité le 13 novembre 2019 ;
– débouté Madame [W] [V] de sa demande au titre du remboursement d’un apport personnel
– attribué, au vu de l’accord des parties, le bien indivis situé à [Localité 3] sis [Adresse 5], cadastré et section DX n°[Cadastre 1] d’une surface de 452 m² lieu-dit [Localité 5] à Madame [W] [V] ;
– renvoyé les parties devant Maître [P] [F], notaire associé à [Localité 3] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et établir l’acte constatant le partage conformément au présent jugement ;
– dit qu’en cas de refus par une parties de signer l’acte de partage établi conformément aux dispositions du présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l’opposant ou du défaillant,
– débouté Monsieur [H] [C] de sa demande de dommages et intérêts – débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
– dit que les dépenses seront employées en frais privilégiés de partage
– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement

Maître [P] [F] a établi l’acte de partage conformément au jugement du 09 décembre 2020 et un rendez-vous de signature a été fixé au 08 juillet 2021 à 14 heures.

Par exploit d’huissier du 09 juin 2021, Monsieur [C] a fait signifier à Madame [V] une sommation de comparaitre le 08 juillet 2021 à 14 heures à l’étude de Maître [P] [F].

Madame [V] ne s’est pas présentée, et un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [P] [F].

Par requête enregistrée par le tribunal le 23 juillet 2021, Monsieur [C] a demandé l’homologation de l’acte de partage notarié conforme au jugement du 09 décembre 2020.

Le [Date décès 1] 2021, Monsieur [H] [C] est décédé.

En sa qualité d’héritière de son père décédé, Madame [Y] [C] épouse [E], a saisi le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

Par courrier du 20 avril 2022, Madame Séverine BESSE, juge commis, a écrit que le Président de la 1ère Chambre civile du Tribunal judiciaire ne pouvait statuer sur la requête enregistrée le 23 juillet 2021 aux fins de voir homologuer l’acte de partage dressé par Maître [F] puisque le jugement en date du 09 décembre 2020 n’a pas désigné de juge commis, et le magistrat invitait donc à saisir à nouveau le Tribunal judiciaire par assignation en homologation.

Le 28 mars 2025, Madame [Y] [C] épouse [E] a fait assigner Madame [W] [V] devant le Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

Dans ses dernières conclusions, Madame [E] demande de :
– Homologuer l’acte de partage établi par Maître [P] [F] conformément au jugement du 09 décembre 2020 qui résulte du procès-verbal de carence qu’il a établi le 8 juillet 2021.
– Prononcer et ordonner le partage judiciaire de l’indivision existante entre :
• Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 1], de nationalité française, décédé le [Date décès 1] 2021 aux droits duquel elle vient en qualité d’unique héritière.
• Madame [W] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] – [Localité 3]
– Commettre à nouveau Maître [P] [F], notaire associé à [Localité 3] pour finaliser les opérations de partage et/ou procéder aux opérations de compte liquidation et partage de cette indivision.
– Commettre un juge du siège pour surveiller l’achèvement des opérations de partage.
– Juger que le notaire et le juge commis seront, en cas d’empêchement, remplacés par simple ordonnance de Madame le Président du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE.
– L’autoriser à vendre seule la maison sise [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée :
– Section DX
– N° [Cadastre 1]
– Lieudit : [Adresse 7]
– Surface : 454 m2
– ORDONNER, à défaut de vente amiable, la licitation de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée :
– Section DX
– N° [Cadastre 1]
– Lieudit : [Adresse 7]
– Surface : 454 m2
Avec une mise à prix qui ne saurait être inférieure à la somme de 234 000 €, avec une tolérance de 30 % à la baisse.
– Rappeler que la rédaction du cahier des conditions de vente sera confiée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de SAINT-ETIENNE ou à son délégataire.
– Rappeler que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues par les articles R 32231 et suivants du Code de procédure civile d’exécution
– Juger que le débiteur ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux,
– Condamner Madame [V] au paiement d’une somme de 50 000 € de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral respectif des consorts [C]/ [E] et de la résistance abusive employée par Madame [V] depuis le jugement du 09 décembre 2020.
– Juger que tous les intérêts de retard et pénalités susceptibles d’être réclamés par le Trésor public afférents au partage et à la succession de Monsieur [C] seront supportés par Madame [V] en raison de son inertie depuis plusieurs années.
– Condamner solidairement Madame [W] [V] au paiement de la somme de 5.000,00 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure de partage et d’homologation
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions, Madame [V] demande, au visa des articles 815 et suivants du Code civil,1373 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 699 et suivants du code de procédure civile, de :
– DÉBOUTER Madame [E] de l’intégralité de ses demandes,
– CONDAMNER Madame [E] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Madame [E] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS,

1- Sur la demande d’homologation

En l’espèce, Madame [V] demande que Madame [Y] [C] épouse [E] soit déboutée de toutes ses demandes et condamnée à un article 700 du code de procédure civile.

Elle met en avant à ce titre notamment que Madame [C] épouse [E] ne se référerait à aucun fondement juridique et qu’il n’existerait aucun désaccord au motif que l’acte du notaire est un procès-verbal de carence, et qu’il ne reprendrait donc pas ses dires.

Or dans son jugement du 29 novembre 2011, le tribunal de grande instance de SAINTETIENNE a déjà :
➣Ordonné la cession de l’indivision conventionnelle existante entre Monsieur [C], aux droits de qui vient Madame [E], et Madame [V],
➣Désigné un notaire aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,
➣Désigné un juge pour dresser rapport sur le partage en cas de difficultés.

Rien ne justifie donc que le tribunal statue à nouveau sur ces demandes.

Dans ces conditions, Madame [Y] [I] [C] épouse [E] est bien fondée à demander d’homologuer le projet de partage préparé par Me [P] [F], notaire, tel qu’il résulte du procès-verbal de carence qu’il a établi le 8 juillet 2021,

2- Sur la demande de licitation

L’article 815-5 du code civil dispose :
« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. »

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que :
– à l’issue de la relation de concubinage qui les liait Monsieur [C] a initié le 30 mai 2008 une procédure aux fins de partage d’indivision ;

– par jugement en date du 29 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Saint Etienne a ordonné la cessation de l’indivision et désigné un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
– aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [P] [F], notaire désigné, en date du 12 novembre 2018 ;
– par jugement en date du 09 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint Etienne a tranché l’ensemble des différends existant entre Monsieur [C] et Madame [V], et la juridiction a, dans le même temps, renvoyé les parties devant Maître [P] [F] pour qu’il procède aux opérations de compte, liquidation et partage mais également pour qu’il établisse l’acte de partage conformément au jugement ;
– un rendez-vous de signature a été fixé au 08 juillet 2021 à 14 heures au sein de l’étude de Maître [P] [F] et Madame [V] a été sommée d’avoir à y comparaitre, et ce, en vain, de sorte que Maître [P] [F] a dressé un procès-verbal de carence.

Il en résulte que :
– Madame [E] demande, à juste titre, en application de l’article 815-5 du Code civil à être autorisée à passer seule l’acte pour lequel le consentement de Madame [V] est nécessaire, à savoir la vente de la maison, dès lors que son silence et son inertie mettent en péril l’intérêt commun ;
– il convient d’ordonner la licitation de la maison, et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

3- Sur la demande au titre de la résistance abusive et injustifiée de Madame [V]

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En l’espèce, Madame [E] met en avant à juste titre que :
– l’inertie de Madame [V] entraîne des conséquences juridiques majeures sur le règlement de la succession de Monsieur [C] ;
– Madame [V] n’a cessé d’entraver le partage du bien litigieux qu’elle avait en commun avec Monsieur [C], ainsi que l’exécution du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saint Etienne le 29 novembre 2011 puis celui rendu par le Tribunal judiciaire de Saint Etienne le 09 décembre 2020.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de condamnation de Madame [V] au paiement d’une somme de 5 000 € de dommages et intérêts correspondant :
• au préjudice moral de son père,
• à son propre préjudice moral induit notamment par la souffrance de Monsieur [C] en lien avec l’attitude de Madame [V] et l’impossibilité de clore cette affaire dont elle a été témoin et à la contrainte de devoir poursuivre la procédure préalablement initiée par son père
• à la résistance abusive employée par Madame [V] depuis le jugement du 09 décembre 2020.

Madame [E] demande de juger que tous les intérêts de retard et pénalités susceptibles d’être réclamés par le Trésor public afférents au partage et à la succession de Monsieur [C] seront supportés par Madame [V] en raison de son inertie depuis plusieurs années.

Or cette somme est seulement hypothétique, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.

4- Sur les autres demandes

Il est équitable en l’espèce de condamner Madame [V] à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’acte de partage établi par Maître [P] [F] conformément au jugement du 09 décembre 2020 qui résulte du procès-verbal de carence qu’il a établi le 8 juillet 2021 ;

Autorise Madame [Y] [C] épouse [E] à vendre seule la maison sise [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée :
– Section DX
– N° [Cadastre 1]
– Lieudit : [Adresse 7]
– Surface : 454 m2 ;

Ordonne, à défaut de vente amiable, la licitation de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 3], cadastrée :
– Section DX
– N° [Cadastre 1]
– Lieudit : [Adresse 7]
– Surface : 454 m2
Avec une mise à prix qui ne saurait être inférieure à la somme de 234 000 €, avec une tolérance de 30 % à la baisse ;

Rappelle que la rédaction du cahier des conditions de vente sera confiée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de SAINT-ETIENNE ou à son délégataire ;

Rappelle que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues par les articles R 32231 et suivants du Code de procédure civile d’exécution ;

Juge que le débiteur ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux ;

Condamne Madame [V] au paiement d’une somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral respectif des consorts [C]/ [E] et de la résistance abusive employée par Madame [V] depuis le jugement du 09 décembre 2020 ;

Déboute les parties du surplus de leur demande ;

Condamne Madame [W] [V] au paiement de la somme de 3.000,00 € conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure de partage et d’homologation ;

Déclare n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER
Me Simon LETIEVANT

Le