N° RG 25/02799 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3O – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 25/02799 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3O

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEURS

M. [E] [D]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Mme [L] [D] épouse [G]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Mme [O] [D] épouse [I]
demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Mme [Q] [D]
[Adresse 6] [Localité 5]
Mme [W] [D] épouse [P]
demeurant [Adresse 7] [Localité 6]
représentés par Maître Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEUR

M. [F] [Z]
demeurant [Adresse 8] [Localité 3]
représenté par Maître Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Stéphane BIGOT, Me Emeline K/BIDI le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, Monsieur [E] [D], Madame [L] [D] épouse [G], Madame [O] [D] épouse [I], Madame [Q] [D] et Madame [W] [D] épouse [P] (ci-après les consorts [D]), se prévalant de leur qualité de propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 1] située lieudit Grand Coude à Saint-Joseph, ont fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, notamment, de voir ordonner sous astreinte la libération de cette parcelle, qu’ils estiment occupée sans droit ni titre, l’enlèvement des clôtures, portail et constructions qui y sont implantés ainsi que la remise en état des lieux, outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices de jouissance et moral.
Par conclusions au fond du 25 février 2026, Monsieur [F] [Z] a opposé à titre principal l’acquisition à son profit de la propriété de la parcelle litigieuse par l’effet de la prescription trentenaire et s’est prévalu, à titre subsidiaire, d’un enrichissement injustifié des demandeurs.
Par conclusions d’incident du 1er juillet 2026, puis par conclusions d’incident n° 2 datées du 9 septembre 2026, Monsieur [F] [Z] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire. Aux termes de ses dernières écritures, il demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER de toutes leurs demandes et prétentions, contraires ou reconventionnelles,
Sur ce,
DESIGNER, à l’aide juridictionnelle, un expert judiciaire ayant pour mission de :
1. Convoquer les parties, après avoir pris connaissance du dossier et s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
2. Se rendre sur la parcelle AH [Cadastre 1] à [Localité 7], lieudit [Localité 8], ainsi qu’aux alentours,
3. Constater et décrire les travaux, aménagements et constructions réalisées par Monsieur [Z] et revendiqués par ce dernier au titre de la prescription trentenaire,
4. Etablir un plan des lieux faisant mention de ces divers travaux, aménagements et constructions réalisées,
5. Chiffrer, poste par poste, le coût des travaux nécessaires au financement de ces divers travaux, aménagements et constructions réalisées,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait utiles à la compréhension et solution du litige,
7. Communiquer aux parties un pré-rapport dans le but de leur laisser un délai minimum d’1 mois pour transmettre des dires éventuels avant dépôt du rapport final,
RESERVER les dépens d’incident et les joindre au fond.

Par conclusions d’incident datées du 26 août 2026, les consorts [D] demandent au juge de la mise en état de :
A TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER Monsieur [Z] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire;
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes formées par Monsieur [Z] au titre de l’incident.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que Monsieur [Z] devra supporter l’intégralité des frais et honoraires de l’expertise.
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [Z] aux dépens de l’incident ;
CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à Monsieur [D] [E], Madame [D] épouse [G] [L], Madame [D] épouse [I] [O], Madame [D] [Q], Madame [D] épouse [P] [W] la somme de 1500,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Aux termes de l’article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Selon l’article 144, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Aux termes de l’article 146, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Selon l’article 147, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Aux termes de l’article 232, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Selon l’article 238, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Enfin, aux termes de l’article 263, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Il résulte de ces dispositions que la mesure d’instruction n’est jamais de droit et ne peut être ordonnée que si elle porte sur un fait pertinent que la partie qui l’allègue n’est pas en mesure d’établir par ses propres moyens, l’expertise, mesure la plus lourde et la plus onéreuse, ne se concevant que sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien, à l’exclusion de toute appréciation d’ordre juridique. Le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une telle mesure au regard des éléments dont il dispose.
En l’espèce, il sera relevé à titre liminaire que la mesure sollicitée se rattache à deux moyens distincts soutenus par Monsieur [F] [Z] au fond, la mission proposée tendant d’une part, en ses points 3 et 4, à faire constater, décrire et reporter sur un plan les travaux, aménagements et constructions « revendiqués par ce dernier au titre de la prescription trentenaire », d’autre part, en son point 5, à faire chiffrer le coût de ces ouvrages, le défendeur précisant lui-même que cette évaluation s’inscrit « dans une logique indemnitaire », c’est-à-dire au soutien de sa demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement injustifié.
S’agissant en premier lieu de la prescription acquisitive, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et que, selon l’article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Il sera relevé que l’existence d’aménagements réalisés par le défendeur sur la parcelle AH n° [Cadastre 1] n’est pas contestée en son principe, les consorts [D] sollicitant eux-mêmes l’enlèvement des clôtures, portail et constructions qui y sont implantés, produisant deux procès-verbaux de constat des 25 octobre 2007 et 28 mai 2025 et soutenant que ces aménagements « s’inscrivent exclusivement dans le cadre de son projet de ferme équestre » ; il ressort ainsi des écritures des parties que le débat ne porte pas sur la matérialité de ces ouvrages mais sur leur signification, le défendeur entendant démontrer, selon ses propres termes, qu’ils relèvent « d’une volonté de se comporter comme le véritable propriétaire du terrain ».
Or, il sera souligné d’une part que la question de savoir si les actes accomplis par Monsieur [F] [Z] caractérisent une possession non équivoque et à titre de propriétaire constitue une qualification juridique qui relève de la seule appréciation de la formation de jugement, et qui ne saurait relever de la mission d’un expert, de sorte que la « nature » et la « destination » des aménagements, que le défendeur souhaite voir déterminer par l’expert, ne procèdent d’aucune difficulté technique ; il sera relevé d’autre part que des constatations opérées sur les lieux en 2026 ne sauraient, per se, renseigner utilement la date, la continuité ou le caractère des actes de possession invoqués sur une période remontant à plus de trente ans avant l’assignation du 16 juillet 2025, ces éléments ne pouvant être établis que par des documents d’époque, des attestations et des titres.
Il doit être observé à cet égard que le défendeur verse précisément aux débat, ainsi qu’il résulte de son bordereau de communication de pièces, de nombreux éléments de cette nature, notamment des plans cadastraux, des photographies aériennes, des reportages photographiques des aménagements réalisés sur la parcelle litigieuse, des correspondances échangées avec l’auteur des demandeurs et les autorités publiques ainsi que huit attestations, de sorte qu’il n’est pas démontré que la formation de jugement ne disposerait pas d’éléments suffisants pour apprécier le moyen tiré de la prescription acquisitive.
S’il est exact, ainsi que le fait valoir le défendeur, que l’article 10 du code de procédure civile confère au juge le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et qu’aucun texte ne subordonne le prononcé d’une expertise à l’existence d’un fait techniquement inexpliqué, il convient cependant de souligner que ce pouvoir s’exerce dans les limites posées par les articles 144, 146 et 263 précités ; il sera relevé au surplus que Monsieur [F] [Z] justifie expressément sa demande par l’impossibilité, compte tenu de sa situation de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de mandater un commissaire de justice et assigne à la mesure l’objectif d’« établir les faits » dont il se prévaut, de sorte que l’expertise sollicitée tend en réalité à suppléer la charge de la preuve qui lui incombe au soutien de son propre moyen, ce que prohibe l’article 146 alinéa 2.
S’agissant en second lieu du chiffrage du coût des travaux, il sera relevé que cette évaluation ne présenterait d’utilité qu’à la condition que la formation de jugement écarte la prescription acquisitive puis retienne, dans son principe, l’existence d’un enrichissement injustifié au sens des articles 1303 et suivants du code civil, de sorte qu’elle apparaît en l’état prématurée ; il convient au surplus de relever que le défendeur, qui a lui-même réalisé ou financé les ouvrages en cause, verse aux débats plusieurs devis et factures et ne démontre pas être dans l’impossibilité de justifier, par ses propres moyens, des dépenses qu’il a engagées.
Dans ces conditions, il n’est démontré ni que la formation de jugement serait dépourvue d’éléments suffisants pour statuer, ni que la mesure sollicitée porterait sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien, de sorte que la demande d’expertise ne saurait être accueillie en l’état.
Par conséquent, la demande d’expertise formée par Monsieur [F] [Z] sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [F] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire des consorts [D] relative à la charge des frais et honoraires de l’expertise ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 29 octobre 2026 pour les conclusions au fond;
RÉSERVE les dépens de l’incident ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT