N° RG 25/04001 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJPO – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

1ère chambre
N° RG 25/04001 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJPO

ORDONNANCE
(sur incident)

Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.

DEMANDEUR

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant elle-même aux droits de la société CRCAMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET

DEFENDEURS

M. [N] [Z] [C] [T]
Mme [X] [M] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Amina GARNAULT, Maître Marie LE GARGASSON le :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 12 juin 1996, Monsieur [N] [T] a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (ci-après la CRCAMR) un prêt d’un montant de 182 938,82 euros, dont la déchéance du terme a été prononcée le 27 novembre 1998.
Suivant acte du 2 juillet 2008, Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] ont acquis en indivision, à concurrence de la moitié chacun, une parcelle bâtie cadastrée CS [Cadastre 1] sise [Adresse 3], sur la commune [Localité 5], au prix de 307 000 euros, l’immeuble étant grevé au profit de la Banque de la Réunion d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiés le 1er août 2008.
Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2011 (RG 10/01837), le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, saisi par la CRCAMR d’une demande de partage de l’indivision et de licitation de l’immeuble précité exercée par la voie oblique, a constaté la créance de la CRCAMR à l’égard de Monsieur [N] [T] à hauteur de 251 213,69 euros arrêtée au 14 juin 2010, a dit que cette créance se trouvait en péril, a dit que la CRCAMR échouait à rapporter la preuve de ce que le partage et la licitation du bien indivis présentaient pour elle un intérêt véritable et a rejeté ses prétentions. Ce jugement, signifié le 14 juin 2012, n’a pas été frappé d’appel.
Suivant acte du 23 novembre 2011, la CRCAMR a cédé sa créance à la société NACC, devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT puis B2-IMPACT, laquelle l’a cédée à la société B-SQUARED INVESTMENTS suivant acte du 30 avril 2022.
Par actes de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, notamment, de voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis.
Par conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2026, Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] demandent au juge de la mise en état de :
– DÉCLARER irrecevables, sur le fondement de l’article 1355 du Code civil, en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée, les prétentions et moyens formés par la société B-SQUARED INVESTMENTS tendant à voir :
– CONSTATER que la société B-SQUARED INVESTMENTS détient, au titre du jugement du 2 septembre 2011, une créance contre Monsieur [N] [Z] [C] [T] d’un montant de 393 346,69 euros (Trois cent quatre-vingt-treize mille trois cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes) suivant décompte arrêté au 22.04.2025, augmenté des intérêts postérieurs jusqu’au parfait paiement ;
– DIRE que la société B-SQUARED INVESTMENTS a la faculté de provoquer le partage de l’indivision existant entre Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] ;
– ORDONNER la vente sur licitation du bien sur la Commune [Localité 5], cadastré CS N°[Cadastre 1], sise [Adresse 3], appartenant en indivision à Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] ;
– COMMETTRE pour procéder aux opérations de liquidation tel notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission de :
– voir et visiter les immeubles dépendant de l’indivision,
– se prononcer sur la possibilité d’un partage en nature,
– dans l’affirmative de former des lots,
DÉBOUTER la société B-SQUARED INVESTMENTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société B-SQUARED INVESTMENTS à verser à Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident n° 1 notifiées le 9 septembre 2026, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande au juge de la mise en état de :
REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T], tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de S-Pierre le 2 septembre 2011 (RG 10/01837),
DÉCLARER, en conséquence, recevables les demandes formées par la société B-SQUARED INVESTMENTS aux termes de son assignation du 16 octobre 2025 ;
RENVOYER l’affaire à la mise en état pour poursuite de l’instance au fond aux fins de partage et de licitation du bien indivis, telle qu’introduite par la société B-SQUARED INVESTMENTS suivant assignation délivrée le 16 octobre 2025 ;
DÉBOUTER Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] à verser à la société B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [Z] [C] [T] et Madame [X] [M] épouse [T] aux dépens de l’incident.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L’audience de mise en état s’est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Il s’ensuit que les chefs de l’assignation tendant à voir « constater » la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS et « dire » qu’elle a la faculté de provoquer le partage, qui ne saisissent le tribunal d’aucune prétention, ne sauraient utilement faire l’objet d’une fin de non-recevoir, laquelle sera examinée au regard des seules prétentions tendant à voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis et commettre un notaire ; il sera du reste observé que le jugement du 2 septembre 2011 a lui-même constaté la créance de la CRCAMR, de sorte que l’autorité qui s’y attache ne saurait être opposée au créancier sur ce point.
Aux termes de l’article 480 alinéa 1er du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il résulte de ces dispositions que l’autorité de la chose jugée suppose la triple identité de parties, d’objet et de cause, l’ayant cause à titre particulier étant tenu de ce qui a été jugé à l’égard de son auteur antérieurement à la transmission du droit, et qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Attachée au seul dispositif de la décision, l’autorité de la chose jugée ne peut toutefois être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, à la condition que soit caractérisé un fait nouveau.
En l’espèce, il est constant que la CRCAMR a sollicité, par exploit du 16 juin 2010 et au visa des articles 1166, 815-17 et 827 du code civil, le partage de l’indivision existant entre Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] ainsi que la licitation de l’immeuble cadastré CS [Cadastre 1] [Localité 6], afin d’obtenir paiement de la créance née du prêt du 12 juin 1996, et que le jugement du 2 septembre 2011 a rejeté ses prétentions.
Il sera relevé d’une part que la société B-SQUARED INVESTMENTS, cessionnaire de cette même créance en vertu d’actes de cession postérieurs au prononcé de ce jugement, agit en qualité d’ayant cause à titre particulier de la CRCAMR et en la même qualité de créancier personnel de Monsieur [N] [T], contre les mêmes coïndivisaires ; il sera souligné d’autre part que sa demande tend, comme la précédente, au partage de l’indivision et à la licitation du même immeuble, pour le recouvrement de la même créance et sur le fondement de la même faculté ouverte au créancier personnel d’un indivisaire par l’article 815-17 du code civil. La société B-SQUARED INVESTMENTS ne conteste d’ailleurs pas ces éléments et se borne à invoquer la survenance d’événements postérieurs au jugement du 2 septembre 2011, de sorte que le débat se concentre sur ce seul point.
Si le tribunal a retenu que la créance de la CRCAMR était certaine, liquide et exigible et que son recouvrement se trouvait en péril, il a rejeté la demande au seul motif que la banque échouait à démontrer l’intérêt véritable que présentait pour elle la licitation, en relevant que l’immeuble, acquis le 2 juillet 2008 au prix de 307 000 euros, était grevé au profit de la Banque de la Réunion d’une inscription de privilège de prêteur de deniers pour 272 418 euros en principal et d’une hypothèque conventionnelle pour 37 582 euros en principal, soit un total de 341 000 euros avec les accessoires, et que le prix d’adjudication serait selon toute vraisemblance absorbé en totalité par la créance de cet établissement au titre d’un capital restant dû « qui n’aura pu être, en l’espace de trois ou quatre ans, significativement réduit par rapport à la somme prêtée en 2008 ». Le dispositif du jugement circonscrit du reste expressément cette appréciation en retenant que la preuve de l’intérêt véritable n’était pas rapportée « dans le cadre de la présente instance ».
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’état hypothécaire produit, que les inscriptions prises au profit de la Banque de la Réunion le 2 juillet 2008 mentionnent une date extrême d’exigibilité au 26 juin 2024 et une date extrême d’effet au 26 juin 2025. Il doit être relevé en premier lieu que le prêt ainsi garanti est parvenus à son terme contractuel près de treize années après le jugement précité, lequel tenait précisément pour acquis que le capital restant dû n’avait pu être significativement réduit en l’espace de trois ou quatre ans ; il sera relevé en second lieu que ces inscriptions ont atteint leur date extrême d’effet le 26 juin 2025, sans que les défendeurs allèguent qu’elles auraient fait l’objet d’un renouvellement. Il sera observé enfin que la créance de la société B-SQUARED INVESTMENTS est désormais garantie par une hypothèque judiciaire définitive inscrite sur les parts et portions de Monsieur [N] [T] dans l’immeuble indivis, publiée le 12 septembre 2014 et renouvelée le 9 septembre 2024 avec une date extrême d’effet au 2 septembre 2034, alors que le créancier ne disposait, à la date du jugement, que d’une inscription provisoire.
S’il est exact, comme le soutiennent les défendeurs, qu’il incombe au demandeur de présenter dès la première instance l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande et que l’accroissement de la dette sous l’effet des intérêts n’emporte pas à lui seul changement de cause, il sera relevé que la société B-SQUARED INVESTMENTS ne se prévaut ni d’un fondement juridique omis en 2011 ni de la seule augmentation de sa créance, mais de faits survenus postérieurement au jugement, qui ne pouvaient par définition être invoqués lors de la première instance et dont la survenance ne procède d’aucune négligence du créancier. Ces faits affectent en outre la donnée même sur laquelle le tribunal a fondé sa décision, à savoir l’absorption prévisible du prix de licitation par la créance d’un créancier inscrit de rang préférable.
Il convient cependant de souligner que l’office du juge de la mise en état se limite à constater que la situation antérieurement reconnue en justice a été modifiée par ces événements postérieurs ; la question de savoir si la licitation présente désormais pour le créancier poursuivant l’intérêt véritable qu’exige l’exercice de la faculté ouverte par l’article 815-17 du code civil, au regard notamment de l’état actuel de la créance de la Banque de la Réunion, de la valeur de l’immeuble et du coût de la vente, relève de l’appréciation du juge du fond.
Dans ces conditions, l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 septembre 2011 ne saurait valablement être opposée aux demandes de la société B-SQUARED INVESTMENTS.
Par conséquent, la fin de non-recevoir sera rejetée et les demandes formées par la société B-SQUARED INVESTMENTS aux termes de son assignation du 16 octobre 2025 seront déclarées recevables.
Sur la demande de débouté formée par les défendeurs
Il résulte de l’article 789 précité que les pouvoirs du juge de la mise en état sont limitativement énumérés par ce texte, lequel ne lui confère pas celui de statuer sur le bien-fondé des prétentions dont le tribunal est saisi.
En l’espèce, la demande de Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] tendant à voir débouter la société B-SQUARED INVESTMENTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions porte sur le fond du litige, de sorte qu’elle excède les pouvoirs du juge de la mise en état.
Par conséquent, cette demande sera déclarée irrecevable devant le juge de la mise en état.
Sur les frais et dépens
Considérant la nature du litige et l’état d’avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 2 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (RG 10/01837), soulevée par Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] ;
DÉCLARE en conséquence recevables les demandes formées par la société B-SQUARED INVESTMENTS aux termes de son assignation délivrée le 16 octobre 2025 ;
DÉCLARE irrecevable devant le juge de la mise en état la demande de Monsieur [N] [T] et Madame [J] [M] épouse [T] tendant à voir débouter la société B-SQUARED INVESTMENTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
RÉSERVE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 29 octobre 2026 pour conclusions au fond des défendeurs.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT