N° RG 26/01626 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNIV – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 28 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/01626 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNIV

N° MINUTE : 26/00208

JUGEMENT

DU 28 Août 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 1]

Tous deux Rep/assistant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

à :

S.A.R.L. O AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CE à Me Nathalie CINTRAT
CCC à
Le

N° RG 26/01626 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBNIV – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 28 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 31 octobre 2019, la société O Azur a procédé à l’installation d’une piscine modèle Caribeean au domicile de M. [Y] [P]. (pièce en demande numérotée 1)

Selon protocole d’accord signé entre les parties le 20 août 2024, la société O Azur s’est engagée à réaliser à ses frais les travaux de réfection de la piscine posée chez Mme [P] en vue supprimer le phénomène d’osmose et à lui transmettre les fiches techniques des produits avant installation et accord et une facture à zéro euro en fin de travaux. (pièce en demande numérotée 5).

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remise à étude le 22 avril 2026, Mme [T] [P] et M. [Y] [P] ont fait assigner la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
faire injonction à la société O Azur de réaliser les travaux de reprise décrits dans le protocole d’accord du 20 août 2024 dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,assortir cette obligation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir le premier jour du premier mois suivant l’expiration du délai fixé pour acheter les travaux de reprise,ordonner à la société O Azur de leur soumettre les fiches techniques des produits afin qu’ils donnent leur accord avant installation,ordonner à la société O Azur de leur transmettre une facture à zéro euro,condamner la société O Azur à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société O Azur aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée et retenue le 15 juin 2026. Lors de l’audience, Mme et M. [P], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées aux termes de leur assignation, valant dernières conclusions. En défense, la société O Azur n’a pas été représentée.

Pour un plus amples exposés des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures régulièrement communiquées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, le 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisée à étude, la société O Azur n’a pas été représentée et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.

Malgré son absence, il sera, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

Il convient utilement de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’injonction de réaliser les travaux sous astreinte
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon les dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, Mme et M. [P] sollicitent de faire injonction à la société O Azur de réaliser, sous astreinte de 150 euros par jour, les travaux de reprise décrits dans le protocole d’accord du 20 août 2024 dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, d’ordonner à la société O Azur de leur soumettre les fiches techniques des produits afin qu’ils donnent leur accord avant installation et de leur transmettre une facture à zéro euro.

Il est constant – et au demeurant non contesté – que la société O Azur a procédé à l’installation d’une piscine modèle Caribeean au domicile de Mme et M. [P], le 31 octobre 2019, que la société O Azur garantit les phénomènes d’osmose durant trois années à compter de la date d’installation et que la société O Azur a reconnu sa responsabilité quant à la présence d’osmose apparue moins de trois ans après livraison et installation de la piscine posée chez Mme et M. [P].

Aussi, il apparait que, suivant expertise contradictoire réalisée à l’initiative des demandeurs, les parties ont convenu par le biais d’un protocole d’accord signé le 20 août 2024, que la société O Azur s’est engagée à réaliser les travaux de réfection de la piscine litigieuse en vue de supprimer le phénomène d’osmose et de transmettre aux défendeurs les fiches techniques des produits mis en œuvre pour accord avant installation et une facture à zéro euro en fin de travaux.

En considération de ces éléments, il convient de faire droit aux demandes formulées par Mme et M. [P] dans les termes fixés au présent dispositif.

Afin que l’injonction de réaliser les travaux soit suivie d’effet, vu l’antériorité du litige, l’inertie de la société défenderesse et l’ensemble des démarches entreprises par les demandeurs, il y a lieu de prévoir une astreinte provisoire dans les termes fixés au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La société O Azur, qui succombe, sera tenue des dépens.
Il sera inéquitable de laisser à la charge de Mme et M. [P] la charge des sommes exposées dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner la société O Azur à leur payer de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

ENJOINT la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, à réaliser ou à faire réaliser à ses frais tous travaux nécessaires tendant à la réfection de la piscine installée au domicile de Mme [T] [P] et M. [Y] [P] situé [Adresse 3] ([Localité 1]) en vue de supprimer le phénomène d’osmose avec détail des travaux, fourniture et main d’œuvre par O’Azur tels que prévu dans le protocole d’accord du 20 août 2024 et repris ci-dessous :
– vidage de la piscine et mise en sécurité de la piscine afin d’éviter les poussées de terre contre la coque,
– ponçage de piscine,
– réparation des zones osmosées,
– fourniture et pose de la membrane armée,
– remplissage de piscine et remise en service de la piscine
– vérification de la bonne réalisation des travaux,

DIT que faute pour la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, d’avoir réalisé ou fait réalisé lesdits travaux de réfection dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, la société O Azur sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 (cinquante) euros par jour de retard ;

DIT que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de six mois ;

DIT qu’à l’issue du délai de six mois, il appartiendra à Mme [T] [P] et M. [Y] [P] de saisir le juge de l’exécution afin de solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation de l’astreinte définitive ;

DIT que la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, devra transmettre les fiches techniques des produits utilisés avant installation pour approbation de Mme [T] [P] et M. [Y] [P] ;

DIT que la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, transmettra à Mme [T] [P] et M. [Y] [P], en fin de travaux, une facture à zéro euros ;

DEBOUTE Mme [T] [P] et M. [Y] [P] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [T] [P] et M. [Y] [P] la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société O Azur, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE