COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINTES
Square Foch
17108 SAINTES Cedex

Service : Contentieux civil sans
représentation obligatoire

R.G : N° RG 25/00085 – N° Portalis DBXD-W-B7J-EOBH
MINUTE N°
NAC : ♦CODE NATURE AFFAIRE 0A♦

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIFDU 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florence HENOUX, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvaine CHAPUIS, Greffière principale

DEMANDERESSE

S.A. HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT immatriculée au RCS DE NIORT sous le n° B 304 326 895, dont le siège social est sis 20 Rue de Strasbourg – CS 68729 – 79027 NIORT CEDEX

représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [Y]
née le 01 Juillet 1982 à BASSE TERRE (97410), demeurant 52 avenue de rochefort – Résidence le trimaran – cage C – appt 50 – – 17200 ROYAN

non comparante

Vu la requête présentée le ………………..par …………..assisté de Maître…………..tendant à la rectification d’une erreur matérielle qui affecterait le jugement prononcé le …………par cette juridiction ;

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement rendu le ♦AFDERPRO♦comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué ………………..

Attendu qu’il convient de rectifier le jugement en ce sens :

Dit que le jugement

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement A QUALIFIER réputé contradictoireet en premier ressort OU dernier ressort ,

DIT rectifier le jugement en date du ………… en ce sens :

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rendu le ……….., dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif .

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE