TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5AA
DOSSIER : N° RG 26/00023 – N° Portalis DBXD-W-B7K-ET7P
AFFAIRE : Société HABITAT 17 C/ [W] [U]
MINUTE : 26/00234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT 17, dont le siège social est sis 9-11 avenue de Mulhouse – 17041 LA ROCHELLE CEDEX 1, représentée par M. [R] [M] [O], muni d’un pouvoir,

DÉFENDERESSE :

Mme [W] [U]
née le 13 Août 1989 à AMIENS (80000), demeurant 16, rue Pasteur Samuel Besançon – 17200 ROYAN, non comparante

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***

le
1 ccc à habitat 17
1 ccc à mme [U]
dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en date du 30 décembre 2025, la Société HABITAT 17 a saisi la juridiction à l’encontre de Madame [W] [U].
A l’audience du lundi 15 juin 2026, la Société HABITAT 17, dûment représentée, a déclaré se désister de l’action et de l’instance et demande le règlement des dépens.
Madame [W] [U] n’est pas comparante, son absence emportant acceptation implicite du désistement.

SUR CE :

Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de de l’instance et de l’action engagées par la Société HABITAT 17.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la Société HABITAT 17 qui s’est désistée de ses demandes sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de la Société HABITAT 17,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,

LAISSE les dépens à la charge de la Société HABITAT 17.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judicaire de Saintes, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,