TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

NAC : 53b
DOSSIER : N° RG 26/00045 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EUHT
AFFAIRE : S.A. FLOA C/ [I] [N]
MINUTE : 26/00239

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. FLOA, dont le siège social est sis 71 Rue Lucien Faure – Immeuble G7 – 33300 BORDEAUX

représentée Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substituée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES, avocat postulant

DÉFENDEUR

M. [I] [N]
né le 26 Mai 1953 à VAUX SUR MER (17640), demeurant 13 rue des Violettes – 17640 VAUX-SUR-MER, non comparant

***

Débats tenus à l’audience publique du 15 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 28 Septembre 2026.

***

Le
1 ccc + 1 grosse à me melliti
1 ccc à m.[N]
dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre de contrat acceptée le 18 avril 2023, la société FLOA a consenti à M. Monsieur [I] [N] un prêt personnel n°146289632800020538401 d’un montant de 15 000,00 euros, au taux nominal de 6,10%, remboursable en 48 mensualités de 378,44 euros avec assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la société FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 août 2024, réceptionnée le 09 août 2024 mis en demeure M. [N] de s’acquitter de la somme de 2474,14 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2024, réceptionnée le 17 décembre 2024, la société FLOA a informé M. [N] du prononcé de la déchéance du terme.
Suite à des démarches amiables, M. [N] a procédé à des versements réguliers depuis la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la société FLOA a fait assigner M. [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de:
Juger recevable l’action en paiement,Juger n’y avoir lieu à la nullité du contrat ni à la déchéance du droit aux intérêts Le condamner sur le fondement de l’article L312-39 du Code de la consommation à payer la somme de 11 203,97 euros, actualisée au 15 octobre 2025 assortis des intérêts au taux conventionnel de 6,096% sur la somme de 10 231,19 euros à compter du 15 octobre 2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus,A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, Le condamner sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil à payer la somme en principal de 11 203,97 euros, actualisée au 15 octobre 2025 assortis des intérêts au taux conventionnel de 6,096% sur la somme de 10 231,19 euros et au taux légal pour le surplus,En tout état de cause :
— le condamner à payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société FLOA.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 juin 2026.
La société FLOA, représentée par son conseil, a remis ses conclusions en réponse, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Régulièrement cité à comparaître par remise à domicile, M. [N] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office aux contrats litigieux les dispositions du code de la consommation sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce et au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2024.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 26 février 2026.
Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme (5.3). Est restée sans effet la mise en demeure du 03 août 2024, de payer la somme de 2474,14 euros dans un délai de 8 jours. En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société FLOA a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 novembre 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à peine de déchéance du droit aux intérêts.
Ainsi, l’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. A défaut, par application de l’article L. 341-2, le prêteur qui n’a pas respecté son obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, la SA FLOA ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de location par l’unique production d’un avis d’imposition de l’année 2021, incomplet, ne mentionnant pas le revenu imposable et la nature du revenu.
Ce document incomplet ne peut fournir d’informations précises sur sa situation financière au moment de la conclusion du contrat. Enfin, aucun relevé de compte bancaire n’est versé aux débats afin d’identifier les charges fixes de l’emprunteur et de permettre une appréciation concrète de sa capacité mensuelle de remboursement.
Dès lors, les pièces versées aux débats sont insuffisantes à établir que le prêteur s’est assuré, avec le niveau de diligence exigé par les dispositions du code de la consommation, de la faculté réelle de l’emprunteur à faire face durablement aux échéances du prêt.
La fiche dialogue produite est incomplète, voire contradictoire. Elle ne fait pas état des charges, mentionne un revenu net de 2700 euros mensuels en qualité de retraité en mentionnant un CDI.
L’avis d’imposition incomplet est le seul élément dont s’est contenté l’établissement prêteur. Il apparaît ainsi que la solvabilité n’a pas été suffisamment vérifiée par la société FLOA.
En conséquence, le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de crédit, de l’échéancier, de l’historique du compte (pièce n°6, rubrique cumul au crédit) et des décomptes de la créance que la créance de la SA FLOA est établie.
M. [N], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu à l’audience, et n’a par conséquent pas contesté le montant de cette créance.
En conséquence, il convient de déduire du capital emprunté les sommes effectivement réglées par l’emprunteur. Selon la pièce n°6 de la SA FLOA, que M. [N] avait procédé au règlement de la somme de 13 244,11 euros, se composant comme suit :
Du 05.06.2023 au 21.12.2023 : 2438,50 euros
Du 11.01.2024 au 31.12.2024 : 6204.69 euros
Du 24.01.2025 au 09.2025 : 2500 euros
Du 29.10.2025 au 11.06.2026 : 2100,92 euros
Il convient dès lors de déduire cette somme (soit 13 244,11 euros) du capital emprunté de 15 000 euros. La somme restant due est donc de 1755,89 euros.
Par conséquent, conformément à l’historique des règlements, non contesté, il convient de condamner M. [N] à verser à la SA FLOA la somme de 1755,89 euros en remboursement des sommes dues, en écartant les intérêts contractuels, l’indemnité conventionnelle de 8% et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
Sur les demandes accessoires

Le défendeur, partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société FLOA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA FLOA recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [N], en l’absence de forclusion ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit n°146289655300025519701 souscrit le 18 avril 2023 par M. [N] au 25 novembre 2024 ;
CONSTATE que la SA FLOA ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité de M. [N], en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA FLOA ;

CONDAMNE M. [N] à verser à la société FLOA la somme de 1755,89 euros correspondant au capital restant dû, au titre du prêt personnel, n°146289655300025519701,
DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,
CONDAMNE M. [N] aux dépens,
DEBOUTE la société FLOA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,