DOSSIER N° R. N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWRU
Minute : 26/00118
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 19 Octobre 2026

Dans l’affaire :

DEMANDEURS

M. [A] [M]
né le 06 Février 1962 à [Localité 1]
Mme [V] [K]
née le 23 Juin 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. [G] [E] BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Emmanuel JUNG de l’AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

S.A.S. [G] [Localité 3],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Emmanuel JUNG de l’AARPI JUNG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

M. [A] [M] et Mme [V] [K] sont propriétaires d’un appartement dépendant de la copropriété [Adresse 4] représentée par son Syndic [G] [E] FRANCHE COMTE

Le 25 février 2025, ils ont saisi le tribunal de proximité de Molsheim d’une demande dirigée contre [E] [G] et [G] OBERNAI tendant à la reconnaissance de dysfonctionnements et anomalies constatées dans la gestion supposés imputable au syndic ;

Suivant ordonnance de référé du 7 avril 2026, le juge des référés du tribunal de proximité de Molsheim s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé la cause devant le tribunal judiciaire de Saverne ;

L’affaire a été portée devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire statuant en matière civile ;

Par acte du 24 août 2026, M.[M] et Mme [K] se sont désistés de leur instance à défaut d’avoir introduite celle-ci par voie d’assignation ;

La SAS [G] [E] BOURGOGNE FRANCHE COMTE n’accepte pas le désistement ;

Elle conclut à la nullité de la requête introduite le 26 février 2025
Subsidiairement
– déclarer irrecevable les demandes formulées par les demandeurs
A titre infiniment subsidiaire
– écarter les pièces adverses
– débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions
– les renvoyer à mieux se pourvoir
En tout état de cause
– condamner solidairement les demandeurs au paiement d’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC

[G] oppose que la requête est nulle et irrecevable faute d’avoir été introduite par voie d’assignatio, qu’elle ne repose sur aucun fondement et ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 56 du CPC ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2026 ;

MOTIFS

Le désistement n’est pas accepté par [G] ABFC de sorte que, faute d’être parfait, l’instance se poursuit conformément aux dispositions de l’article 395 du CPC ;

Il est constant que la procédure n’a pas été introduite par voie d’assignation devant le tribunal de proximité laquelle est obligatoire en présence d’une demande indéterminée ;
Ce faisant la requête, qui plus est dépourvue de fondement, inintelligible et dont les motifs sont incompréhensibles sera déclarée irrecevable ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [G] ABFC, attraite en justice sans motif légitime, les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;

Il convient de condamner in solidum les requérants au paiement d’une indemnité de 800 euros à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

DÉCLARONS irrecevable la requête de M.[M] et Mme [K]

LA REJETONS

CONDAMNONS in solidum les requérants au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS les requérants aux dépens

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision

La greffière Le juge des référés