Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00187 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00187 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWVK Minute N° section civile le Copie exécutoire à : ALSACE HABITAT Copie c.c. à : Mme [G] [B] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [L], gestionnaire contentieux muni d’un pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [G] [B] née le 12 Décembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE La SA ALSACE HABITAT a donné à bail à M.[M] [P] et Mme [M] [G] née [B] un appartement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 4] à [Localité 4] par contrats du 19 mai 2023, pour un loyer mensuel total d'un montant actuel de 647.85 euros, avance sur charges comprise. Suite à des loyers restés impayés malgré relances, la SA ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à ses deux locataires puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion des époux [M] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par jugement du 5 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a débouté la SA ALSACE HABITAT de ses demandes à l’encontre de Mme [G] [A] au motif que celle-ci avait saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement et que celle-ci a été déclarée recevable le 4 février 2025, soit antérieurement à la délivrance du commandement de payer. Il a en revanche fait droit à la demande à l’égard de M. [P] [M]. Par assignation du 28 mai 2026, la SA ALSACE HABITAT a fait citer Mme [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir prononcer la résiliation des baux pour non paiement des loyers, ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que Mme [G] [A] n’a pas respecté le plan de surendettement accordé par jugement du 1er décembre 2025, malgré mise en demeure réceptionnée le 10 mars 2026 et que le plan de surendettement est donc caduc. A l’audience du 5 janvier 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [L] munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu ses demandes et produit un décompte actualisé au 31 août 2026 pour un montant de 15 206,61 euros, loyer d’août inclus. Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 28 mai 2026 à domicile, Mme [G] [B] n’était ni présente ni représentée à l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026 . MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par courrier électronique du 1er juin 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la SA ALSACE HABITAT avait saisi la CAF le 1er juillet 2025,. L’action est donc recevable. Sur la demande d’expulsion : Il résulte des pièces produites aux débats, notamment la mise en demeure du 3 mars 2026, réceptionnée par Mme [B] le 10 mars, que le plan de surendettement dont elle a bénéficié est caduc. L’article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail justifiant le prononcé de la résiliation de ce bail. Il n’est pas contesté en l’espèce que la dette locative s’élève d’un montant de 15 206,61 euros au 31 août 2026. Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave en l’espèce pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur et son expulsion des lieux. Cependant, l'article 1184 in fine du code civil dispose que "la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances" et l'article 1228 du même code pose le principe que "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" ; Enfin, l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues" Il résulte de l'examen de l'historique de la créance que le loyer n'est plus payé depuis plusieurs mois et que le paiement des loyers courants n'a pas été repris. L’absence de Mme [G] [B] à l’audience ne lui permet ni de préciser sa situation actuelle, ni même de s’engager à reprendre le paiement des loyers courants et à formuler une proposition de règlement de l’arriéré locatif. Il n’est dès lors pas possible de statuer sur l’octroi de délais de paiement. Sur le montant de l'arriéré locatif : La SA ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que M.[F] et Mme [D] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 14 167,91 euros à la date du 31 août 2026. La défenderesse n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, elle sera condamnée au paiement de cette somme. Elle sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter de ce jour jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Mme [G] [B], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de l’assignation . Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Mme [G] [B] sera condamnée à verser à la SA ALSACE HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'articles 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe, PRONONCE la résiliation du bail concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] conclu le 19 mai 2023 et du bail conclu le même jour concernant le garage à compter du présent jugement ; CONDAMNE Mme [G] [B] à payer à la SA ALSACE HABITAT la somme de 14 167,91 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2026 ; DIT qu'à défaut par Mme [G] [B] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur ; CONDAMNE Mme [G] [B] au paiement d’ une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, soit la somme mensuelle de 776,13 euros, à compter de ce jour jusqu’à son départ effectif des lieux ; DÉBOUTE les parties pour le surplus; CONDAMNE Mme [G] [B] à verser à la SA ALSACE HABITAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [G] [B] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ; Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection