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N° RG 23/02239 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 23/02239 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDX

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Dilbadi GASIMOV, vestiaire 362
la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, vestiaire 68

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
– René MEY, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 mai 2026, prorogé au 03 juillet 2026 puis au 04 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. KAB, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [D] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [N] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2014, la SARL unipersonnelle KAB, alors dirigée par Monsieur [D] [V], a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE.

Suivant contrat conclu le 10 février 2020, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à la société KAB un prêt professionnel n° P0005870437 d’un montant de 72.500 euros, destiné au financement d’équipements.

Par actes établis le même jour, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] se sont chacun portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société KAB au titre de ce prêt, leur engagement étant limité à la somme de 72.500 euros.

Le 9 février 2021, la banque a consenti à la société KAB un second prêt professionnel n° P0005908091 d’un montant de 32.000 euros, destiné à financer ses besoins de trésorerie et bénéficiant de la garantie de l’État à hauteur de 90 %.

À compter du mois de janvier 2023, la société KAB a cessé d’honorer les échéances des deux prêts.

Par courriers du 20 mars 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis la société KAB en demeure de régulariser les échéances impayées et a dénoncé le solde débiteur du compte courant. Elle a également adressé des mises en demeure à Monsieur [V] et à Monsieur [U] en leur qualité de cautions du prêt n° P0005870437.

Faute de régularisation, la banque a, par courriers recommandés du 2 mai 2023, prononcé la déchéance du terme des prêts et sollicité le règlement des sommes devenues exigibles.

La banque se prévaut, à la date de ces mises en demeure, des créances suivantes :
48.549,23 euros au titre du prêt n° P0005870437 ; 25.130,24 euros au titre du prêt garanti par l’État n° P0005908091 ; 1.718,40 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Les concours consentis, les incidents de paiement et les mises en demeure sont relatés de manière concordante dans les dernières écritures de la banque et dans celles de Monsieur [V] et de Monsieur [U].

Par actes de commissaire de justice délivrés respectivement le 13 septembre 2023, le le 7 septembre 2023, et 6 septembre 2023, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner la SARL KAB, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir le paiement des sommes demeurant dues au titre des deux prêts et du solde débiteur du compte courant.

La société KAB, Monsieur [V] et Monsieur [U] ont constitué avocat.
Le Conseil des parties a indiqué déposer le mandat pour la société KAB en cours de procédure.

Par dernières conclusions du 3 décembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a maintenu ses demandes en paiement.

Monsieur [V] et Monsieur [U] ont conclu pour la dernière fois le 13 juin 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026, à laquelle elle a été mise en délibéré au 29 mai 2026, le délibéré étant prorogé au 4 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de :
condamner la SARL KAB à lui payer la somme de 48.549,23 euros au titre du prêt n° P0005870437, avec intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,89 %, à compter du 3 mai 2023 ; condamner la SARL KAB à lui payer la somme de 25.130,24 euros au titre du prêt garanti par l’État n° P0005908091, avec intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,68 %, à compter du 3 mai 2023 ; condamner la SARL KAB à lui payer la somme de 1.718,40 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023 ;condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U], avec la société KAB, à lui payer la somme de 48.549,23 euros au titre du prêt n° P0005870437, avec intérêts au taux de 3,89 % à compter du 3 mai 2023 ; ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; rejeter les demandes de Monsieur [V] et de Monsieur [U] ; condamner conjointement ou solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les défendeurs aux dépens ; dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande, la banque soutient que les contrats, les tableaux d’amortissement, les relevés de compte, les mises en demeure et les décomptes produits établissent le principe, le montant et l’exigibilité de ses créances. Elle relève que la société KAB ne formule aucune contestation à l’encontre des demandes dirigées contre elle. S’agissant de Monsieur [V] et de Monsieur [U], elle fait valoir qu’ils ont souscrit des engagements de caution personnelle et solidaire réguliers au titre du prêt du 10 février 2020. Elle soutient que les cautions étaient averties, dès lors qu’elles détenaient des participations dans plusieurs sociétés et y exerçaient ou y avaient exercé des fonctions de direction. Elle indique notamment qu’elles étaient associées ou dirigeantes de plusieurs sociétés civiles immobilières et sociétés commerciales. La banque conteste toute disproportion manifeste des cautionnements. Elle se prévaut des renseignements déclarés par les cautions dans les fiches patrimoniales renseignées lors de leur engagement.

Elle expose que Monsieur [V] avait déclaré percevoir des revenus annuels de 35.496 euros, supporter des charges annuelles de 6 000 euros et disposer de placements d’un montant de 14.549,50 euros. Elle ajoute qu’il détenait des participations dans plusieurs sociétés.
Elle indique que Monsieur [U] avait déclaré des revenus annuels de 21.700 euros, des charges limitées et la propriété de sa résidence principale, évaluée à 71.000 euros, outre ses participations sociales. Elle considère que les défendeurs ne peuvent utilement se prévaloir d’avis d’imposition anciens ou de leur situation financière actuelle pour établir une disproportion existant lors de la conclusion de leurs engagements.
Elle conteste enfin tout manquement à son devoir de mise en garde. Elle soutient que les cautions étaient averties, qu’elle ne disposait d’aucune information sur les risques de l’opération qu’elles auraient elles-mêmes ignorée et que la société KAB n’aurait pas obtenu le financement litigieux en l’absence des cautionnements.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 13 juin 2024, Monsieur [V] et Monsieur [U] demandent au tribunal de :
rejeter les demandes de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ; condamner la banque à payer à chacun d’eux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la banque aux dépens.
Au soutien de leurs positions, ils soutiennent, en premier lieu, que les conditions dans lesquelles les cautionnements ont été souscrits ne satisfont pas aux exigences légales.
Ils invoquent, en deuxième lieu, la disproportion manifeste de leurs engagements au regard de leurs biens et revenus. Ils reprochent à la banque de ne pas avoir procédé à une évaluation suffisante de leur patrimoine et de leur solvabilité lors de la souscription des cautionnements.
Ils font valoir que leur situation financière ne leur permet pas de régler les sommes réclamées. Ils indiquent que Monsieur [V] a cessé d’exercer les fonctions de gérant de la société KAB en décembre 2022, que les parts sociales ont été cédées à un tiers et que son état de santé s’est fortement dégradé. Ils précisent que Monsieur [U] ne perçoit qu’un revenu modeste.
Ils reprochent, en troisième lieu, à la banque d’avoir manqué à son obligation d’information et de mise en garde, en ne les alertant pas sur les risques résultant de leurs engagements et sur l’endettement de la société KAB.
Ils soutiennent enfin que la banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information annuelle des cautions et invoquent, à ce titre, la déchéance des intérêts.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes dirigées contre la société KAB
Sur l’exigibilité des créances
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.

En outre, conformément aux articles 1217 et 1224 du même code, le créancier peut, en cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par le débiteur, se prévaloir de la déchéance du terme lorsque celle-ci est contractuellement prévue.

En l’espèce, il résulte des contrats de prêt produits aux débats que la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe a consenti à la société KAB deux concours financiers, respectivement d’un montant de 72.500 euros le 10 février 2020 et de 32.000 euros le 9 février 2021.

Les tableaux d’amortissement, les relevés de compte ainsi que les courriers de mise en demeure établissent que la société KAB a cessé d’honorer les échéances contractuelles à compter du mois de janvier 2023.

La banque justifie avoir, par lettres recommandées du 20 mars 2023, mis en demeure la société de régulariser les échéances impayées avant de prononcer, le 2 mai 2023, la déchéance du terme des deux prêts conformément aux stipulations contractuelles.

Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés.

En particulier, si un avocat s’est constitué pour la société KAB, aucune contestation distincte n’a été développée en son nom relativement au principe, au montant ou à l’exigibilité des créances invoquées par la banque.

Les conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme étant réunies, les créances sont devenues immédiatement exigibles.

La banque verse aux débats les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement, les historiques de fonctionnement des comptes ainsi que les décomptes arrêtés après déchéance du terme.
Ces pièces établissent que demeurent dues les sommes suivantes :
48.549,23 euros au titre du prêt n° P0005870437 ; 25.130,24 euros au titre du prêt n° P0005908091 ; 1.718,40 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Ces décomptes ne font l’objet d’aucune contestation précise portant sur leur mode de calcul ou sur les mouvements comptables retenus.

Il convient en conséquence de condamner la société KAB au paiement des sommes précitées.

Conformément aux stipulations contractuelles, la somme de 48 549,23 euros portera intérêts au taux conventionnel de 3,89 % à compter du 3 mai 2023.

La somme de 25.130,24 euros portera intérêts au taux conventionnel de 3,68 % à compter de la même date.

La somme de 1.718,40 euros produira intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière.

Les conditions d’application de ce texte étant réunies, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions qu’il prévoit.

Sur les demandes dirigées contre Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U]
Sur la validité des engagements de caution
Il appartient à la banque qui agit contre une caution de rapporter la preuve de l’existence d’un engagement valable.

En l’espèce, la Caisse d’Épargne produit les actes de cautionnement souscrits le 10 février 2020 par Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U], chacun s’étant engagé personnellement et solidairement dans la limite du montant du prêt n° P0005870437.

Les défendeurs ne contestent ni être signataires de ces actes ni que leurs signatures soient authentiques.

Ils soutiennent en revanche que les cautionnements seraient irréguliers.

Toutefois, les actes produits comportent les mentions exigées par les dispositions applicables lors de leur conclusion, identifient précisément l’obligation garantie, le montant maximal de l’engagement ainsi que son caractère solidaire.

Aucune irrégularité affectant la validité formelle des cautionnements n’est ainsi démontrée.

Le moyen sera dès lors écarté.

Sur la disproportion alléguée des engagements de caution
Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsque, lors de sa conclusion, cet engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il appartient à la caution qui entend se prévaloir de ces dispositions d’établir la disproportion manifeste de son engagement au regard de sa situation patrimoniale et financière existant au jour de sa souscription.

Cette appréciation doit être effectuée au regard de l’ensemble des éléments composant le patrimoine de la caution, de ses revenus, de ses charges ainsi que de ses engagements financiers déjà souscrits à cette date.

En l’espèce, Monsieur [V] et Monsieur [U] soutiennent que la banque ne pouvait ignorer l’insuffisance de leurs ressources et que leurs engagements excédaient manifestement leurs capacités financières.

Toutefois, les pièces produites à l’appui de cette contestation ne permettent pas au tribunal de disposer d’une connaissance suffisamment précise de leur situation patrimoniale lors de la conclusion des cautionnements.

Les défendeurs versent essentiellement des avis d’imposition, quelques éléments relatifs à leur situation professionnelle ainsi que diverses affirmations concernant leurs difficultés financières actuelles.

Ces documents, pour certains postérieurs à la souscription des cautionnements, ne permettent cependant pas d’apprécier de manière complète leurs revenus, leur patrimoine mobilier et immobilier, leurs charges courantes, leur endettement global ni l’ensemble de leurs engagements financiers à la date du 10 février 2020.

Ils ne permettent pas davantage de remettre utilement en cause les renseignements patrimoniaux communiqués à la banque lors de l’octroi du concours, lesquels faisaient notamment état de revenus, de participations sociales et, pour l’un des défendeurs, de la propriété d’un bien immobilier.

En outre, les difficultés économiques rencontrées postérieurement par la société KAB, le changement de dirigeant invoqué par Monsieur [V] ainsi que la dégradation alléguée de sa situation personnelle sont sans incidence sur l’appréciation de la disproportion, laquelle doit exclusivement être appréciée à la date de souscription de l’engagement.

Dans ces conditions, les éléments produits par les défendeurs ne permettent pas de caractériser une disproportion manifeste de leurs engagements de caution au moment de leur conclusion.

Le moyen sera, en conséquence, rejeté.

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde
Les défendeurs soutiennent que la banque aurait manqué à son obligation de mise en garde en leur faisant souscrire des engagements de caution incompatibles avec leurs capacités financières.

Il appartient à la caution qui invoque un tel manquement d’établir l’existence d’un risque d’endettement né de l’octroi du crédit, dont le créancier aurait eu connaissance et qu’elle-même aurait ignoré.

En l’espèce, les défendeurs n’établissent pas que la banque aurait disposé, lors de la conclusion des contrats litigieux, d’informations particulières révélant une inadéquation manifeste entre les capacités financières du débiteur principal et les concours consentis.

Ils ne démontrent pas davantage avoir ignoré les caractéristiques essentielles des opérations financées, auxquelles ils étaient directement associés.

Il ressort au contraire des pièces versées aux débats que Monsieur [V] participait directement à la gestion de la société KAB lors de la souscription du prêt du 10 février 2020.

Par ailleurs, il résulte des éléments produits par la banque que Monsieur [V] et Monsieur [U] détenaient également des participations dans plusieurs sociétés civiles ou commerciales, de sorte qu’ils disposaient d’une expérience des opérations économiques et financières leur permettant d’apprécier la portée des engagements souscrits.

Aucun manquement de la banque à une obligation de mise en garde n’est ainsi caractérisé.

Le moyen sera rejeté.

Sur le défaut d’information annuelle des cautions
Les défendeurs soutiennent enfin que la banque ne justifierait pas avoir satisfait à son obligation d’information annuelle.

Aux termes des dispositions applicables, l’inexécution de cette obligation n’affecte pas la validité du cautionnement mais est seulement susceptible d’entraîner, dans les conditions prévues par la loi, la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la communication de la nouvelle information.

En l’espèce, la banque verse aux débats les courriers d’information annuelle adressés aux cautions.

Les défendeurs se bornent à en contester l’effectivité sans produire aucun élément de nature à remettre en cause les pièces produites par la banque.

Dans ces conditions, le manquement allégué n’est pas établi.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts sollicitée.

Sur les condamnations des cautions
Les cautionnements étant valables, aucune disproportion manifeste n’étant démontrée et aucun manquement de la banque à ses obligations n’étant caractérisé, les demandes formées par Monsieur [V] et Monsieur [U] seront rejetées.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U], dans les limites de leurs engagements contractuels, au paiement de la somme restant due au titre du prêt n° P0005870437, soit 48 549,23 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 3,89 % à compter du 3 mai 2023, ainsi que les frais et accessoires prévus au contrat.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

La société KAB, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U], qui succombent en l’ensemble de leurs contestations, supporteront in solidum les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’équité commande de faire droit, pour partie, à la demande formée par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe.

Il convient en conséquence de condamner in solidum la société KAB, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées sur le même fondement par Monsieur [V] et Monsieur [U] seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition légale contraire ou décision spécialement motivée.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société KAB à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE :
la somme de 25.130,24 euros au titre du prêt n° P0005908091, avec intérêts au taux conventionnel de 3,68 % à compter du 3 mai 2023 ; la somme de 1.718,40 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE l’ensemble des moyens soulevés par Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] tirés de l’irrégularité des cautionnements, de la disproportion manifeste de leurs engagements, du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et du défaut d’information annuelle des cautions ;

CONDAMNE solidairement la société KAB, Monsieur [D] [V], et Monsieur [N] [U], dans les limites de leurs engagements de caution, à payer au titre du prêt n° P0005870437, à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 48.549,23 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,89 % à compter du 3 mai 2023, ainsi que les frais et accessoires prévus au contrat ;

RAPPELLE que la condamnation de Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] est limitée, pour chacun d’entre eux, à la somme de 72.500 euros,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum la société KAB, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la société KAB, Monsieur [D] [V] et Monsieur [N] [U] à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE