N° RG 25/11051 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 25/11051 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBOQ

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann à Me OUAKNINE par case
Exp exc à M. [I] par LRAR
Exp + ann à M. [I] par LS
Exp à Mme [Z] par LS + LRAR
Exp à Me [B] [S], Commissaire de justice, par case

Le Greffier

Me Esther OUAKNINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [T] [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [X], [C] [I]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [R] [D], Auditrice de justice

OBJET : Contestation en matière de saisie des rémunérations

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.

JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 5 décembre 2022 le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Strasbourg a homologué l’accord de conciliation entre Monsieur [Y] [I] et Madame [T] [Z] mettant fin à leur litige sur l’indemnité d’occupation due par Madame [T] [Z] au titre de son occupation privative de leur bien sis [Adresse 5] à Strasbourg, cette dernière devant régler à Monsieur [I] la somme de 1 500 euros en trois mensualités de 500 euros les 15 août 2022, 15 septembre 2022 et 15 octobre 2022.

Se prévalant de ladite ordonnance ainsi que d’une ordonnance rectificative d’erreur matérielle du 16 mars 2023 rendue par la même juridiction et du constat d’accord entre les parties en date du 3 juin 2022, Monsieur [Y] [I] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations de Madame [T] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025 dénoncé le même jour à Madame [Z] et portant sur la somme de 2 513,92 euros dont 1 500 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, Madame [T] [Z] a fait assigner Monsieur [Y] [I] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la mainlevée de la saisie des rémunérations et subsidiairement en compensation du règlement de la somme de 1 500 euros par le produit de la vente des bijoux de Madame [Z] par le Crédit Municipal, de voir Monsieur [I] condamné à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 9 janvier 2026 reçues le 15 janvier 2026, Monsieur [Y] [I] demande à la juridiction de céans de :
dire et juger la demande de Madame [Z] irrecevable et mal fondée,constater que la dette de 1 500 euros issue de l’ordonnance d’homologation du 5 décembre 2022 n’a fait l’objet d’aucun paiement libératoire,déclarer le commandement de payer du 17 octobre 2025 bien fondé,en conséquence,
rejeter toutes les demandes formulées par Madame [Z]ordonner la poursuite des opérations d’exécution forcée,ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter de l’ordonnance d’homologation du 5 décembre 2022 pourvu qu’ils soient dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci ayant organisé l’indisponibilité des fonds dont elle se prévaut,condamner Madame [Z] à payer une amende civile de 500 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile pour l’encombrement injustifié de la justice,condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 janvier 2026, à la suite de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 9 septembre 2026.

A cette audience, Madame [T] [Z] représentée par son conseil se réfère à ses écritures du 8 septembre 2026 aux termes desquels elle demande à la juridiction de céans de :
déclarer sa demande recevable et bien fondée,déclarer le commandement de payer du 17 octobre 2025 mal fondé,ordonner la mainlevée totale du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations dénoncée le 17 octobre 2025,juger que la saisie des rémunérations a été irrégulièrement poursuivie malgré l’effet suspensif attaché à la contestation du 17 novembre 2025,juger que les frais dans le décompte du commandement ne sont pas justifiés et sont disproportionnés et en conséquence, les écarter,ordonner la restitution des sommes irrégulièrement saisies à Madame [Z] d’un montant de 1 844,45 euros,à titre subsidiaire :
ordonner la compensation du règlement de la somme de 1 500 euros par le produit de la vente de ses bijoux par le Crédit Municipal,l’autoriser à récupérer ce produit de la vente afin qu’elle puisse les verser à Monsieur [I],condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts,ordonner la compensation de la somme déjà récupérée par Monsieur [I] lors de a saisie des rémunérations dénoncée le 17 décembre 2025 de 1 844 euros,en tout état de cause :
condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et toutes les dépenses.
Monsieur [Y] [I] comparait en personne. Il fait valoir que Maître [B] [S], le commissaire de justice ayant procédé à la signification du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, n’était pas au courant de la contestation.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour. Le conseil de Madame [T] [Z] a été invité à produire en cours de délibéré le justificatif de dénonciation de la contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations au commissaire de justice instrumentaire.

Par note en date du 18 septembre 2026 le conseil de Madame [Z] a indiqué qu’en dépit de sa demande, Maître [J] [E], le commissaire de justice ayant procédé à la signification de l’assignation n’avait pas réalisé la dénonciation de la contestation au commissaire de justice ayant délivré le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations et a joint un courrier de Maître [E] en date du 18 septembre 2026 confirmant que la dénonciation au commissaire de justice instrumentaire n’avait pas été faite et que l’assignation pourra être jugée irrecevable d’office.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article L212-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.

Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes de l’article L.212-4 du code des procédures civiles d’exécution et s’agissant d’une contestation d’une mesure de saisie des rémunérations « le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.

Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.

La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement ».

Aux termes de l’article R.212-1-8 du même code à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.

En matière de saisie attribution, aux termes de son avis du 15 juin 1998, la Cour de Cassation a considéré que la dénonciation de la contestation prenait la forme de l’envoi d’une copie de l’assignation par laquelle le débiteur conteste la saisie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie des rémunérations de Madame [T] [Z] par Maître [B] [S], commissaire de justice, en date du 17 octobre 2025.

Madame [T] [Z] a fait assigner Monsieur [Y] [I] en contestation dudit commandement par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2025 soit dans le délai d’un mois.

Il n’est plus contesté par aucune des parties que cette assignation n’a pas été dénoncée à Maître [S]. Par ailleurs, Monsieur [I] produit un courrier de Maître [S] en date du 25 août 2026 qui lui est adressé et par lequel il l’informe que la CPAM l’aurait contacté en lui indiquant qu’une action en justice serait en cours et lui demande s’il en sait davantage, mettant en lumière qu’il n’était pas au courant de la présente procédure. Madame [Z] produit quant à elle un courrier de Maître [E], commissaire de justice ayant délivré l’assignation et qui reconnaît que la dénonciation de l’assignation à Maître [S] n’a pas été effectuée.

Dès lors, il convient de déclarer Madame [T] [Z] irrecevable en sa contestation.

II. Sur la demande de compensation

Madame [Z] soutient qu’une somme issue de la vente de ses bijoux auxquels elle n’aurait pas eu accès car mis en dépôt au Crédit Municipal dans le cadre d’un contrat au nom de Monsieur [I] serait toujours séquestrée et que cette somme doit venir en compensation du règlement de la somme de 1 500 euros qu’elle doit en principal à Monsieur [I] dans le cadre du titre exécutoire dont il se prévaut.

Il y a lieu de relever qu’elle ne produit aucun titre exécutoire à cette fin et que cette demande excède les pouvoirs du juge de l’exécution.

Dès lors, il y a lieu de déclarer sa demande irrecevable.

III. Sur l’abus de saisie

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »

Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de l’existence d’autre sûreté au profit du créancier.

En l’espèce, la saisie correspond bien aux sommes dues au titre des différentes décisions fondant la mesure, elle ne saurait être qualifiée d’abusive.

Par ailleurs, aucune disproportion ne saurait être retenue entre les sommes pour lesquelles la mesure d’exécution est pratiquée et le reste à vivre de Madame [Z] dans la mesure où d’une part elle n’apporte pas assez d’éléments sur sa situation financière, seules des indemnités journalières qui lui sont dues et sur lesquelles la saisie a été opérée sont produites, que d’autre part ces sommes sont dues et qu’enfin la quotité des rémunérations de Madame [Z] saisissable chaque mois est calculée en fonction d’un barème établi sur la base des dispositions figurant aux articles R.3252-2 et suivants du code du travail, en fonction des informations qui sont données au commissaire de justice en charge de la saisie.

Enfin, elle met en avant qu’une somme issue de la vente de ses bijoux auxquels elle n’aurait pas eu accès car mis en dépôt au Crédit Municipal dans le cadre d’un contrat au nom de Monsieur [I] serait toujours séquestrée et que cette somme devait désintéresser Monsieur [I] pour justifier que la saisie serait abusive. Or, d’une part il existe manifestement des contestations sur ce point, d’autre part, aucun titre exécutoire n’est produit dans ce cadre et enfin et comme le soutient Monsieur [I] cette somme séquestrée ne saurait constituer un paiement libératoire dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance d’homologation qui constitue le titre exécutoire qui a fondé le commandement de payer contesté.

Il en résulte qu’elle ne justifie d’aucun abus de saisie et d’aucune faute de la part de Monsieur [I] dans le cadre de l’exécution forcée de l’ordonnance du 5 décembre 2022 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Strasbourg homologuant l’accord de conciliation entre Monsieur [Y] [I] et Madame [T] [Z].

Dès lors, sa demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

IV. Sur les demandes reconventionnelles

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
L’article 1240 du code civil fait obligation à celui causant à autrui un dommage de le réparer.

Il est constant que l’action en justice exercée avec une légèreté blâmable ou une mauvaise foi équipollente au dol peut être constitutive d’une faute.

En l’espèce, Monsieur [I] soutient que Madame [Z] fait preuve d’une mauvaise foi manifeste et de manœuvres purement dilatoires visant à paralyser l’exécution d’une décision de justice de plus de deux ans. Il met en avant un dommage qu’il aurait subi du fait notamment du retard de paiement, du stress, des frais engagés pour se défendre devant la juridiction de céans.

Il y a lieu de relever qu’il ne produit toutefois aucune pièces à l’appui de sa demande et qui démontrerait le préjudice qu’il dit subir pas plus qu’il ne démontre la mauvaise foi de Madame [Z] ou des manœuvres purement dilatoires.

Dès lors, sa demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Sur la demande de capitalisation des intérêts
En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution « En matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence ».

Dès lors, il y a lieu de déclarer la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civile irrecevable, le juge de l’exécution ne pouvant modifier l’ordonnance d’homologation du juge aux affaires familiales en y ajoutant la capitalisation des intérêts au profit de Monsieur [I].

Sur la demande au titre de l’amende civile
En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Ces dispositions ne peuvent être mises en oeuvre que de l’initiative du tribunal, aucune des parties n’ayant intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire. Par ailleurs, il est constant que l’amende civile à laquelle peut être condamné celui qui agit en justice de manière abusive constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d’office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l’article 32-1 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d’une procédure contradictoire (Cass.2ème civ. 3 septembre 2015 n°14-11.676).

En l’espèce, Monsieur [I] sollicite de condamner Madame [Z] a une amende civile au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, sans toutefois développer des moyens au soutien de sa demande autres que ceux pour sa demande de dommages-intérêts.

La condamnation à une amende civile profitant à l’État et non à la partie adverse, seul le juge peut la fixer de sa propre initiative, la demande de Monsieur [Y] [I] est donc irrecevable.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En raison de l’issue du litige et en équité, il y a lieu de condamner Madame [T] [Z] à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE Madame [T] [Z] irrecevable en sa contestation du commandement de payer aux fins de saisies des rémunérations du 17 octobre 2025 ;

DÉCLARE irrecevable la demande de compensation formulée par Madame [T] [Z] ;

DÉBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande en dommages-intérêts pour saisie abusive ;

DÉBOUTE Madame [T] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [I] en capitalisation des intérêts ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [F] [I] au titre de l’amende civile ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] à verser à Monsieur [Y] [I] la somme de 100 euros en l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Gussun KARATAS