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N° RG 24/01570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/01570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Marie-laurence LANG, vestiaire 311
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LA VIA FERRATA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-laurence LANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 24/01570 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AP
EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL LA VIA FERRATA a conclu avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location référencé n° 061-54271, portant sur la location d’une caisse fournie par la société AKECIA, pour une durée de 60 mois, moyennant le paiement de 20 loyers trimestriels de 995,49 euros HT.

Le matériel objet de ce contrat a été livré le 26 décembre 2017, selon confirmation de livraison signée par la locataire.

La SAS GRENKE LOCATION a reproché à la SARL LA VIA FERRATA de ne pas avoir procédé au paiement des loyers aux échéances convenues.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2019, reçue le 26 septembre 2019, la SAS GRENKE LOCATION a mis la SARL LA VIA FERRATA en demeure de régulariser sa situation en lui réglant la somme de 1.249,59 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2019, reçue le 28 octobre 2019, elle lui a notifié sa décision de résilier le contrat de location et lui a demandé de payer à ce titre la somme totale de 14.399,60 euros, ainsi que de restituer le matériel loué.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, délivré par dépôt à l’étude, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL LA VIA FERRATA devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins principalement de paiement de sa créance au titre du contrat de location et de restitution du matériel.

La SARL LA VIA FERRATA a constitué avocat, lequel a déposé son mandat mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

Aux termes de son assignation, constituant ses dernières écritures, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à lui payer la somme de 2.389,18 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à lui payer la somme de 24,54 euros au titre des intérêts échus ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à lui payer la somme de 11.945,88 euros HT au titre de l’indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
– assortir les sommes dues des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la sommation du 18 octobre 2019 ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à restituer, à ses frais, la caisse AKECIA OXH00 et ses accessoires, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SARL LA VIA FERRATA aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il résulte du contrat de location n° 061-54271, signé par la SARL LA VIA FERRATA, que celle-ci s’est engagée à payer à la SAS GRENKE LOCATION, pendant une durée de 60 mois, 20 loyers trimestriels de 995,49 euros HT au titre de la location d’une caisse.

La livraison du matériel est établie par la confirmation de livraison signée par la SARL LA VIA FERRATA le 26 décembre 2017, aux termes de laquelle celle-ci a reconnu avoir reçu le matériel complet et en état de fonctionnement.

La SAS GRENKE LOCATION justifie qu’un loyer trimestriel de 1.194,59 euros TTC, échu le 1er juillet 2019, demeurait impayé.

Par lettre recommandée du 16 septembre 2019, reçue le 26 septembre 2019, elle a mis la SARL LA VIA FERRATA en demeure de régulariser sa situation au plus tard le 1er octobre 2019.

Le contrat de location prévoit qu’en cas de retard de paiement d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire.

La situation n’ayant pas été régularisée et un second loyer trimestriel étant entre-temps devenu exigible, la SAS GRENKE LOCATION a, par lettre recommandée du 18 octobre 2019, reçue le 28 octobre 2019, notifié à la SARL LA VIA FERRATA la résiliation du contrat.

Dès lors, la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat litigieux.

La SARL LA VIA FERRATA, qui n’a présenté aucune prétention ni aucun moyen en défense, ne justifie ni du règlement des sommes litigieuses ni de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

Il résulte du décompte produit que demeuraient impayés, à la date de la résiliation, deux loyers trimestriels pour un montant total de 2.389,18 euros, outre 24,54 euros d’intérêts échus.

Les conditions générales prévoient en outre qu’en cas de résiliation anticipée du contrat, le bailleur est en droit d’obtenir une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir jusqu’au terme initialement convenu.

À la date de la résiliation, douze loyers trimestriels de 995,49 euros HT demeuraient à échoir, soit une somme totale de 11.945,88 euros.

Le montant de 11.945,88 euros sollicité au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation est ainsi conforme aux stipulations contractuelles et au décompte produit.

Enfin, les conditions générales prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En conséquence, la SAS GRENKE LOCATION est bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL LA VIA FERRATA au paiement des sommes de :
– 2.389,18 euros au titre des loyers échus impayés ;
– 24,54 euros au titre des intérêts sur ces impayés arrêtés au 18 octobre 2019 ;
– 11.945,88 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Concernant les intérêts, le taux d’intérêt contractuel majoré de cinq points venant sanctionner le retard de paiement des loyers, et la demanderesse ne démontrant pas qu’il s’applique également à l’indemnité contractuelle de résiliation ou à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, il convient de n’appliquer ce taux qu’aux loyers échus impayés.

La lettre de résiliation et de mise en demeure du 18 octobre 2019 ayant été reçue le 28 octobre 2019, la somme de 2.389,18 euros portera intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 octobre 2019.

Les sommes de 11.945,88 euros et de 40 euros porteront, quant à elles, intérêts au taux légal à compter de cette même date.

La somme de 24,54 euros, correspondant aux intérêts déjà échus et arrêtés au 18 octobre 2019, sera allouée séparément.

Sur la demande de restitution du matériel
Aux termes des conditions générales du contrat, au terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, le locataire est tenu de restituer le matériel loué à ses frais et risques.

En l’espèce, la confirmation de livraison du 26 décembre 2017 établit que la SARL LA VIA FERRATA a reçu le matériel objet du contrat, soit une caisse AKECIA OXH00 et ses accessoires.

La SARL LA VIA FERRATA ne justifie pas avoir exécuté son obligation de restitution.

Dès lors, la SAS GRENKE LOCATION est fondée à solliciter la restitution du matériel objet du contrat n° 061-54271 et la SARL LA VIA FERRATA sera condamnée à le lui restituer à ses frais, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la signification du présent jugement et dans la limite de six mois.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La SARL LA VIA FERRATA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL LA VIA FERRATA à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n° 061-54271, les sommes de :
– 2.389,18 euros (deux mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et dix-huit centimes) correspondant aux impayés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 29 octobre 2019 ;
– 24,54 euros (vingt-quatre euros et cinquante-quatre centimes) correspondant aux intérêts sur ces impayés arrêtés au 18 octobre 2019 ;
– 11.945,88 euros (onze mille neuf cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes) correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019 ;
– 40 euros (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019 ;

CONDAMNE la SARL LA VIA FERRATA à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n° 061-54271, soit la caisse AKECIA OXH00 et ses accessoires ;

DIT que cette restitution devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et aux frais de la SARL LA VIA FERRATA, à l’adresse indiquée par la SAS GRENKE LOCATION ;

ASSORTIT cette obligation, passé le délai de 30 jours, d’une astreinte provisoire de 15 euros (quinze euros) par jour de retard pour une durée de six mois ;

CONDAMNE la SARL LA VIA FERRATA aux dépens ;

CONDAMNE la SARL LA VIA FERRATA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit à titre provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE