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N° RG 26/02061 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOWU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/02061 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OOWU

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 21/10/2026 à :
Me Edwige HARDOUIN
Me Déborah ZOUARI, vestiaire 171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026,
– rendue par défaut et en dernier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. QUANTALYS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Mme [G] [P], exerçant sous le nom [H] [P] [G] – SOLIDUS INVEST
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 27 août 2026, la société QUANTALYS a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre madame [G] [P] et tendant à :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du code civil,
-condamner madame [P] à payer à la société QUANTALYS la somme de 3 422,63 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
-condamner madame [P] à payer à la société QUANTALYS la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;
-condamner madame [P] à payer à la société QUANTALYS la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner madame [P] à payer à la société QUANTALYS les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k bis et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La société QUANTALYS expose qu’elle a vendu une prestation informatique sous forme d’abonnement à madame [P] selon contrat du 09 février 2024, et que la défenderesse reste lui devoir quatre factures à ce titre.

L’assignation a été signifiée à madame [P] par acte délivré le 07 août 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
Madame [P] n’a pas comparu ;
La décision étant prononcée en dernier ressort, elle le sera par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, suivant contrat du 09 février 2024, madame [P] a souscrit auprès de la société QUANTALYS un contrat de licence QUANTALYS en SaaS, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle de 2 200 € HT.

La société QUANTALYS poursuit le paiement de quatre factures, dont deux factures émises en 2022 qui ne peuvent pas, à l’évidence, être fondées sur un contrat conclu en 2024.
Les créances à ce titre se heurtent à des contestations sérieuses commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Le surplus de la créance ne fait l’objet d’aucune contestation.
Il sera fait droit à la demande à ce titre, ainsi qu’à celle relative à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les dépens de l’instance, en ce exclus les frais de levée du k bis et d’envoi de la mise en demeure, seront supportés par madame [P] qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société QUANTALYS à hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé prononcée par défaut et en dernier ressort,

Condamnons madame [P] à payer à la société QUANTALYS une provision de 2 433,83 € (deux mille quatre cent trente-trois euros et quatre-vingt-trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 ;

Condamnons madame [P] à payer à la société QUANTALYS une provision de 80 € (quatre-vingts euros) au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L441-10 du code de commerce, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons madame [P] aux dépens ;

Condamnons madame [P] à payer à la société QUANTALYS une indemnité de 500 € (cinq cents euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN