N° RG 26/03481 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/03481 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKOT

Minute n°
N° BDF : 000325030131
Gestionnaire : [C] [A]

Le____________________

Exc. + ann à Me BAUMEISTER par case
Exc. + ann à Me HILDENBRANDT par case
Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

Me Cindy BAUMEISTER
Me Alexandre TABAK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [G]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDEURS :

SIP [Localité 5]
sis [Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée

SIP [Localité 7]
sis [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée

[3]
sis [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non représentée

[1] sis chez [2]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée

[2]
sis [Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non représentée

[4] (GPE [5])
sis M. [F] [E]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non représentée

Monsieur [O] [S]
demeurant [Adresse 12]
[Localité 12]
non comparant, non représenté

Monsieur [N] [P]
demeurant [Adresse 13]
[Localité 13]
comparant en personne à l’audience du 1er juillet 2026
non comparant, non représenté à l’audience des débats du 2 septembre 2026

Monsieur [D] [Y]
demeurant [Adresse 14]
[Localité 3]
comparant en personne

[6]
sis [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 14]
non représentée

Monsieur [T] [M]
demeurant [Adresse 16]
[Localité 15]
non comparant, non représenté

Monsieur [J] [Q]
demeurant [Adresse 17]
[Localité 16]
non comparant, non représenté

Monsieur [V] [U]
demeurant [Adresse 18]
[Localité 17]
comparant en personne

Monsieur [H] [L]
demeurant [Adresse 19]
[Localité 18]
représenté par Me Cindy BAUMEISTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 260

Monsieur [Z] [X]
demeurant [Adresse 20]
[Localité 19]
représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 81, substitué à l’audience par Me Anne-France HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [K] [I]
demeurant [Adresse 21]
[Localité 20]
comparant en personne à l’audience du 1er juillet 2026
non comparant, non représenté à l’audience des débats du 2 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [W] [B], Auditrice de justice

OBJET : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Dernier ressort, susceptible d’un pourvoi en cassation, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par demande datée du 29 décembre 2025, M. [R] [G] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers du HAUT-RHIN d’une demande d’apurement de ses dettes.

Après avoir initialement déclaré sa demande recevable, la commission de surendettement du HAUT-RHIN a été avertie de l’existence d’autres créanciers que ceux déclarés initialement par le débiteur de sorte qu’elle leur a envoyés à tous un courrier les informant de la recevabilité de la procédure et les invitant à actualiser leurs créances.

Par courrier posté le 27 mars 2026, M. [D] [Y] a contesté la bonne foi de M. [R] [G] ainsi que le montant de la créance déclarée par ce dernier.

Par courrier posté le 14 avril 2026, M. [Z] [X] a également contesté la bonne foi du débiteur.

Suite à ces contestations, l’ensemble des créanciers et le débiteurs ont été convoqués à l’audience du 1er juillet 2026 puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2026.

Par conclusions en date du 25 juin 2026, M. [H] [L] a conclu à l’irrecevabilité de la demande de surendettement du débiteur en raison de la mauvais foi de ce dernier. Il sollicite la condamnation de celui-ci au paiement d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 1er septembre 2026, M. [Z] [X] a soulevé l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG au profit de celle du Tribunal de MULHOUSE qui serait également saisi de la même contestation en raison du domicile du débiteur. A titre subsidiaire, il conclut comme les autres créanciers à la mauvaise foi du débiteur le rendant irrecevable à la procédure de surendettement.

A l’audience du 2 septembre 2026, M. [Z] [X] et M. [H] [L], représentés et/ou assistés de leur avocat, ont soutenu oralement leurs écrits.
M. [D] [Y], présent en personne, a maintenu son recours sur la base de la mauvaise foi du débiteur et a souhaité à titre subisidiaire voir inscrire sa créance à hauteur de la somme totale de 22032.94 euros sur la base d’un dernier décompte de commissaire de justice actualisé au 13 mars 2026 et d’un jugement rendu le 7 avril 2026.
M. [V] [U], présent en personne, a confirmé le montant de sa dette à la somme de 20000 euros.
M. [R] [G], présent en personne, a précisé sa situation financière actuelle et précisé qu’il louait un appartement [Adresse 3] [Localité 3] et qu’il ne vivait plus au domicile de son ancienne compagne à [Localité 5].

Les autres créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale de la présente juridiction :

L’article R713-1 du code de la consommation dispose que “Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9″.

M. [R] [G] réside désormais [Adresse 3] [Localité 3] et il a produit en cours de délibéré un contrat de location en justifiant signé le 31 mai 2026; par conséquent, le juge des contentieux de la protection du présent tribunal est territorialement compétent.

Sur la recevabilité des recours :

Il est constant en l’espèce que’après avoir initialement déclaré la demande de M. [R] [G] recevable, la commission de surendettement du HAUT-RHIN a été avertie de l’existence d’autres créanciers que ceux déclarés initialement par le débiteur de sorte qu’elle leur a envoyés à tous un courrier unique les informant de la procédure en cours, leur donnant un délai de 30 jours pour actualiser le montant de leurs créances ainsi qu’un délai de 15 jours pour contester éventuellement la recevabilité de la demande.

En effet, selon les termes de l’article R 722-2 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la Commission en matière de recevabilité du dossier et l’article R.722-1 prévoit que le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la Commission concernant la recevabilité de la demande, introduire un recours.

Ensuite, l’article R723-3 du code de la consommation prévoit que “après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L’information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret”.

En l’espèce, la décision de recevabilité prise par la commission et le montant de la créance déclarée par le débiteur ont été notifiées à M. [X] par courrier réceptionné par lui le 28 février 2026 et ce dernier a formé recours sur la recevabilité par lettre recommandée postée le 14 avril 2026, soit plus de 15 jours et même de 30 jours plus tard. Le recours n’est donc pas recevable.

En revanche, s’agissant de M. [Y], la décision de recevabilité prise par la commission et le montant de sa créance déclarée par le débiteur ont été notifiées à ce dernier par courrier réceptionné par lui le 11 mars 2026 et il a formé recours sur la recevabilité par lettre recommandée postée le 27 mars 2026.
Le recours n’est donc pas recevable s’agissant de la question de la recevabilité mais il est recevable s’agissant du montant de la dette.

Sur le bien fondé du recours :

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L733-12 alinéa 3 prévoit que le juge “peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.”

En l’espèce, il résulte des éléments retenus par la commission au vu des éléments produits par M. [G] au soutien de sa demande que ce dernier, commercial en CDI, percevait un salaire de l’ordre de 2671 euros et vivait en couple avec une personne qui l’hébergeait; ses charges mensuelles ont été évaluées à la somme totale de 1011 euros, dégageant ainsi une capacité de remboursement de l’ordre de 1105 euros.
M. [R] [G] a indiqué à l’audience avoir été depuis licencié pour faute grave, être au chômage actuellement, percevoir une somme mensuelle de l’ordre de 2000 euros, vivre seul et s’acquitter d’un loyer de 950 euros.

Selon l’état des créances au 23 avril 2026, son endettement déclaré était de l’ordre de 215149.21 euros, dont 127802.96 euros (139835.90 euros si l’on tient compte du dernier décompte produit à l’audience par M. [Y]) au titre de 9 prêts d’argent contractés ces trois ou quatre dernières années auprès de proches qui lui ont prêté de l’argent contre promesse d’un remboursement rapide, M. [G] expliquant qu’il avait alors une addiction aux jeux d’argent.

Ainsi, par exemple, par jugement en date du 27 mars 2026, M. [G] a été condamné à verser à M. [L] la somme de 19600 euros au titre du prêt de 20000 euros consenti le 6 avril 2023, de même que par jugement en date du 19 décembre 2025 il a été condamné à verser à M. [X] la somme de 10000 euros, outre des frais de procédure, au titre d’une reconnaissance de dette signée le 26 septembre 2024 sur une somme de 11000 euros; M. [Y] a produit également un jugement en date du 7 avril 2025 condamnant M. [G] au paiement d’une somme de 16500 euros, outre des frais de procédure, en remboursement d’un prêt d’argent du 4 janvier 2024 portant sur cette même somme.
M. [U], présent à l’audience, a prêté également de l’argent à M. [G] dans les mêmes conditions.

Il résulte ainsi des pièces produites par les créanciers que M. [G] a, sur une période de quelques années, contracté de fortes sommes d’argent (plus de 100 000 euros) auprès de connaissances qu’il a réussi à convaincre au moyen de la signature de reconnaissances de dettes avec la promesse à chaque fois d’un remboursement rapide de l’ordre de 30 jours, ce qui, au vu des montants empruntés, de la multiplicité des créanciers et des revenus du débiteur, était manifestement impossible.
Il résulte également des pièces produites que le débiteur a fait ensuite de très nombreuses promesses de remboursement à ses créanciers qu’il n’a jamais tenues, obligeant ces derniers à agir en justice et à engager des frais pour des procédures judiciaires dans lesquelles le débiteur était à chaque fois défaillant car ni présent et/ou ni représenté.
M.[G] a fait valoir pour seule explication à l’audience son addiction aux jeux, addiction dont la preuve n’est au demeurant pas rapportée.

Ainsi, la constitution de cet endettement par le débiteur, à savoir l’emprunt massif d’argent à des proches sur une courte période et avec une promesse de remboursement très rapide manifestement irréaliste caractérise une mauvaise foi le rendant inéligible à la procédure de surendettement.

M. [R] [G] sera donc en l’état déclaré irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable le recours de M. [Z] [X];

DÉCLARE recevable le recours de M. [D] [Y] ;

N’ADOPTE PAS la décision prise par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [R] [G] ;

DIT que la demande de traitement du surendettement de M. [R] [G] est irrecevable ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire pour le surplus ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ