CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/02000 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSAY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [O] [X], [Q] [T]
né le 15 Septembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS

S.A.R.L. JV CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI
Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Thibault POMARES

PROCEDURE

Clôture prononcée : 25 mars 2026
Débats tenus à l’audience publique du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [T] a confié à Monsieur [F] gérant de la société JV CONCEPT la réfection d’une salle de bain et a constaté des désordres.

Par assignation en date du 28/11/25 M. [O] [T] a assigné M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1137 1217 et 1231-1 du Code civil aux fins de voir :
– juger que Monsieur [W] [F] et la société JV CONCEPT ont manqué à leurs obligations contractuelles de résultat, de conformité aux règles de l’art et aux normes en vigueur, ainsi qu’à leur obligation de conseil,
– juger que Monsieur [W] [F] et la société IV CONCEPT SARL ont procédé à un abandon de chantier,
– juger que Monsieur [W] [F] a exercé des activités sans assurance décennale et sous une fausse qualité, et a eu recours à des manœuvres frauduleuses,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat d’entreprise conclu entre Monsieur et Madame [T] et Monsieur [W] [F] et/ou la société JV CONCEPT SARL, aux torts exclusifs de ces derniers,
– condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société JV CONCEPT SARL à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 8 693,99 € au titre des préjudices matériels subis,
– condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société JV CONCEPT SARL à payer à Monsieur et Madame [T] une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral,
– condamner solidairement Monsieur [W] [F] et la société JV CONCEPT SARL aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Il sera expressément renvoyé à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 25/03/26 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries l’audience du 02/06/26.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande de résolution contractuelle

Vu l’article 1217 du Code civil,

A titre liminaire il convient de relever que, le 29/05/25, M. [O] [T] a accepté un devis de « [G] [F] JV CONCEPT » en qualité d’entrepreneur individuel d’un montant de 8.000€. Ce devis correspond à la rénovation de la salle de bain de M. et Mme [T].

Le 31/05/25, l’entreprise individuelle a été radiée et la SARL JV Concept a débuté son activité. Les travaux ont débuté le 23/06/25.

Il est ainsi expliqué pourquoi M. [O] [T] a assigné M. [F] et la SARL, l’entité sociale ayant repris les travaux convenus par l’entrepreneur individuel.

Au soutien de ses prétentions M. [O] [T] produit le rapport d’expertise extra-judiciaire du 22/08/25.

Le rapport constate diverses malfaçons outre l’abandon du chantier, c’est notamment le cas pour :
-l’absence de baguette d’angle assurant la finition des travaux,
-la présence de mur non carrelés, recouvert de seul revêtement étanche,
-l’arrivée d’eau murales en laiton mal fixées dans les supports et laissées sans mitigeur,
-l’implantation des prises et interrupteur non conformes aux normes et non recouvertes de caches,
-des raccordements électriques non conformes dans le placard (absence de boitier de dérivation) ainsi que des coudes de plomberie à 90° ne respectant pas les normes,
-des traces d’humidité et une fuite sous le lavabo,
– un raccordement tuyauterie sous carrelage sans gaine,
-une bouche VMC non terminée et non étanche,
-des peintures et enduits à reprendre.

L’abandon de chantier, relevant de l’évidence au vu des photographies produites dans le cadre de l’expertise, engage la responsabilité contractuelle de M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT.

Sur le préjudice, la preuve de deux virements est rapportée au titre d’acomptes, pour 3.200€ et 2.400€.

En revanche, les autres frais de sont justifiés par aucune pièce, c’est notamment le cas pour :
-coût des fournitures à remplacer, la facture mentionnée en pièce 4 est absente,
-coût du receveur de douche à remplacer, la facture n’est pas produite,
-frais d’expertise amiable non contradictoire,
-le coût de l’expertise de 840€, pièce 6 inexistante.

Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral conjointement sollicités à 5.000€ dans les motifs et 20.000€ dans le dispositif des écritures, seule un préjudice de jouissance peut être retenu du fait de l’impossibilité d’utiliser la salle de bain. Ce dernier devra être réduit à de plus justes proportion et M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT seront condamnés à verser à M. [O] [T] la somme de 1.000€.

Vu l’article 1200 du Code civil,

Au vu des éléments développés sur l’intervention de M. [W] [F] en tant que co-contractant et de la SARL JV CONCEPT en tant que réalisateur des travaux, il en résulte une obligation indissociable des deux défendeurs au sens de l’article 1200 du Code civil de sorte qu’il conviendra de prononcer des condamnations in solidum l’intervention des deux défendeurs ne pouvant être distinguée.

* Sur les demandes accessoires

– sur les dépens
 
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
 
M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT succombant, il convient de les condamner aux entiers dépens de la procédure.

– sur l’article 700 du code de procédure civile
 
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [T] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT à leur payer la somme de 2.000 euros à ce titre et de le débouter de sa demande présentée sur ce fondement.

– sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
Il conviendra de le rappeler dans le dispositif.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat du 29/05/25 signé entre M. [O] [T] et M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT,

CONDAMNE in solidum M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT à rembourser à M. [O] [T] les acomptes de 3.200€ et 2.400€ soit 5.600€ au total ;

DEBOUTE M. [O] [T] du surplus de ses demandes au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT à payer à M. [O] [T] la somme de 1.000€ au titre du préjudice de jouissance ;

DEBOUTE M. [O] [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT à payer à M. [O] [T] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum  M. [W] [F] et la SARL JV CONCEPT aux entiers dépens de la procédure ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 

LE GREFFIER                                                                               LE PRÉSIDENT
 

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.