DOSSIER : N° RG 26/00317 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUWP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDERESSE :

Madame [E] [T]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à Me MAUBOURGUET le 19 octobre 2026

CCC délivrée à Mme [T] le 19 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 mai 2026, GRAND DELTA HABITAT, Société Anonyme dont le siège est [Adresse 1] [Localité 7], a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [T] [E] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 12 novembre 2019 à Madame [T] [E] un logement à usage d’habitation, avec 2 aires de stationnement, situé [Adresse 7] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 467,47 € outre les charges.

Madame [T] [E] n’a plus réglé les loyers régulièrement.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [T] [E] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Madame [T] [E] n’a pas régularisé la situation.

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
o Constater la résiliation du bail de plein droit,
o Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [T] [E] .
o Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
o Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
o La condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 9 septembre 2026, représentant la somme de 2 619,72 €,
o la condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,
o La condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,
o La condamner au paiement d’une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
o la condamner au paiement des dépens.

Le 21 juillet 2026, Monsieur le représentant de l’État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire aux termes duquel il est précisé que Madame est Garde pour enfants avec des revenus irréguliers. Elle est en recherche d’emploi. Le logement est devenu inadapté désormais, car trop grand. Elle souhaite mettre en place un échéancier. L’APL est suspendu. Une mesure ASELL est en cours.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [T] [E] n’a pas comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

– Sur la recevabilité de l’assignation :

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou Caisse d’Allocations Familiales six semaines au moins avant de délivrer l’assignation et notifier six semaines avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir :

– saisi la C.A.F des Bouches du Rhône le 2 mars 2026,
– notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 18 mai 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [T] [E]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Madame [T] [E] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois de novembre 2025.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 6 mars 2026 à Madame [T] [E], reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire afin d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 7 mai 2026 par le jeu de la clause résolutoire rappelée ci-dessus. Dès lors, la défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d’être expulsée.

Madame [T] [E] sera, en conséquence, condamnée à payer à GRAND DELTA HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et cela jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande des loyers et charges impayés
En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges sollicitées par GRAND DELTA HABITAT s’élèvent à la somme de 2 619,72 €, arrêté au 9 septembre 2026. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure.

Madame [T] [E] sera condamnée au paiement de cette somme, soit 2 619,72 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à GRAND DELTA HABITAT.

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens.

P A R C E S M O T I F S

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail à la date
du 7 mai 2026,

Ordonnons l’expulsion de Madame [T] [E] et de tous les occupants de son chef à compter de deux mois après signification du commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire, et si besoin est,

Autorisons GRAND DELTA HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux de tel garde meubles de son choix aux frais et risques de l’expulsé,

Condamnons Madame [T] [E] à payer à GRAND DELTA HABITAT la somme de 2 619,72 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte du 9 septembre 2026.

Condamnons Madame [T] [E], à payer à GRAND DELTA HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 7 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons Madame [T] [E], au paiement de la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [T] [E], aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection