DOSSIER : N° RG 26/00342 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU5B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDERESSE :

Madame [P] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée à Me Magali MAUBOURGUET le 19 octobre 2026

CCC délivrée à Mme [R] [P]
le 19 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mai 2026, GRAND DELTA HABITAT , Société Anonyme dont le siège est [Adresse 1] à Avignon (84000), a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [R] [P] pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 22 juin 2017 à Madame [R] [P] un logement à usage d’habitation avec parking situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 338,61 € outre les charges et annexes.

Madame [R] [P] n’a plus réglé les loyers régulièrement et n’a pas produit l’attestation d’assurance habitation de son logement.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026 [Localité 5] DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [R] [P] un commandement de payer les loyers et charges ainsi que la justification de l’assurance, visant la clause résolutoire.

Madame [R] [P] n’a pas régularisé la situation.

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, [Localité 5] DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu’elles résultent de l’assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de :
o Constater la résiliation du bail de plein droit,
o Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [R] [P] .
o Ordonner l’expulsion immédiate de la partie défenderesse, à défaut de départ volontaire des lieux, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
o Autoriser la séquestration des biens se trouvant sur place, dans les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
o La condamner à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 9 septembre 2026, représentant la somme de 2 711,62 €,
o La condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,
o La condamner à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel indexé, à titre d’indemnité d’occupation, jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs à la société demanderesse,
o La condamner à justifier de l’assurance habitation
o La condamner au paiement d’une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
o La condamner au paiement des dépens,
Le paiement du loyer a repris et s’en remet quant aux délais

Lors de l’audience du 14 septembre 2026, Madame [R] [P] a déclaré :
– Être au chômage et percevoir 999 € par mois
– N’avoir personne à charge
– Justifier de l’assurance habitation en cours de délibéré

Le 3 juillet 2026, Monsieur le représentant de l’État dans le département, a adressé au tribunal le rapport de situation sociale de la locataire. Après une hospitalisation, elle a été licenciée. Elle n’a pas perçu ses heures supplémentaires. Elle est en recherche d’emploi. Elle envisage un surendettement. C’est sa perte d’emploi qui a généré ses difficultés financières.
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

Cité par acte de [Etablissement 1] à étude, Madame [R] [P] a comparu à l’audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M O T I F S

Attendu que l’article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Que l’article 9 du Code de procédure civile précise également qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

– Sur la recevabilité de l’assignation :

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou Caisse d’Allocations Familiales six semaines au moins avant de délivrer l’assignation et notifier six semaines avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce [Localité 5] DELTA HABITAT justifie avoir :

– saisi la CCAPEX le 6 mars 2026,
– notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 19 mai 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

Il y a donc lieu de déclarer l’action recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [R] [P]

Il ressort des justificatifs produits et des explications que les loyers et charges de Madame [R] [P] n’ont pas été régulièrement, et intégralement payés depuis le mois de janvier 2026.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer signifié le 5 mars 2026 à Madame [R] [P] , reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que toutes les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

L’article 24 – V de la loi du 6 juillet 1989 précise :

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L’article 7 g) de la même loi ajoute que :  » A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci « .

Madame [R] [P] a repris le paiement du loyer et l’attestation d’assurance a bien été produite en cours de délibéré, la clause peut donc ne pas être ramenée à exécution.

GRAND DELTA HABITAT n’est pas opposée à laisser un délai.

Dès lors, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement, dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il convient néanmoins de prévoir qu’à défaut de respecter l’échéancier fixé ci-après, ou de payer le loyer courant, le bail sera réputé résilié de plein droit et Madame [R] [P] pourra être expulsé.

En cas d’expulsion, elle devra, en conséquence, payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

En droit, en application des dispositions de l’article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités provisionnelles d’occupation sollicitées par [Localité 1] s’élèvent à la somme de 2 711,62 €, au 9 septembre 2026. Les frais de commandement de payer et de l’assignation seront exclus du décompte en principal, s’agissant de simple dépens. Il convient également de déduire des sommes réclamées par la société demanderesse les autres frais inscrits en compte et non justifiés par des pièces de procédure.

Madame [R] [P] sera condamnée au paiement de cette somme, soit 2 711,62 €.

Sur les dépens et sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à [Localité 1] .

La partie défenderesse, qui succombe sera tenue aux dépens,

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire.

Suspendons les effets de la clause résolutoire insérée au bail,

Condamnons Madame [R] [P] à payer à [Localité 1] à titre provisionnel, la somme de 2 711,62 € représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 9 septembre 2026,

Autorisons Madame [R] [P] à se libérer de la dette en principal, intérêts et frais par 36 versements mensuels de 75,30 €, en plus du loyer courant, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette,

Disons qu’à défaut de règlement par Madame [R] [P] d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible et le bail sera résilié de plein droit,

Disons que, dans ce cas, Madame [R] [P] pourra alors être expulsé de corps, de biens et de tous occupants de son chef, par tous moyens de droit,

Condamnons Madame [R] [P] dans ce cas, à payer à titre provisionnel à [Localité 1] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 6 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons Madame [R] [P] à payer à [Localité 1] une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [R] [P] aux dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection