DOSSIER : N° RG 25/00326 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

SA D’HLM ERILIA
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B058 811 670
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

 DEFENDEUR :

Monsieur [A] [P]
né le 03 Août 1993 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Sarah BEN AHMED, avocat au barreau de TARASCON

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

Copie exécutoire délivrée à Me DALMET le 02 novembre 2026

CCC délivrée à Me POMARES
le 02 novembre 2026

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. d’ HLM ERILIA a donné à bail à M. [A] [P], né le 3 août 1993, un appartement à usage d’habitation et un garage au bâtiment C de la [Adresse 5], sis [Adresse 5] à [Localité 3], par contrats du 19 janvier 2021 pour le logement et du 21 décembre 2022 pour le garage, moyennant un loyer mensuel global de 525.35 euros, y compris une provision globale de 145.33 euros pour charges locatives.

Par actes de commissaire de justice déposés à étude le 28 avril 2025, ERILIA a assigné en référé M. [P] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire des contrats de location était acquise de plein droit et pour obtenir :

– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [P] et de tous occupants éventuels de son chef,

– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

– la condamnation de M. [P] à verser à ERILIA la somme provisionnelle de 1 027.98 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 9 décembre 2025, des loyers, charges et frais de procédure,

– la condamnation de M. [P] à payer à titre provisionnel à ERILIA, une somme égale au montant des derniers loyers plus charges, indexés comme stipulé dans les contrats de location résiliés, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

– la condamnation de M. [P] à payer à ERILIA la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamnation de M. [P] aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

Après quatre renvois, l’affaire, initialement audiencée au 15 septembre 2025, a été enrôlée à l’audience publique du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été dûment représentées.
A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de l’appartement, qui remonte jusqu’à l’échéance d’avril 2024 et qui montre un accroissement constant de son solde négatif, passant de 600 euros en décembre 2024 à plus de 4 200 euros en février 2026.

Une procédure de référé-expulsion, entamée en avril 2025, a été suspendue dans l’attente du résultat d’un dossier de surendettement, lequel a abouti, en mars 2026, à un effacement de la dette locative pour un montant de 3 798.48 euros, ramenant cette dernière à un montant de 440.57 euros. Malheureusement, le cycle d’endettement a repris puisqu’entre mars et septembre 2026, le locataire n’a payé que deux échéances. Ainsi, la dette locative s’élève déjà, au 30 septembre 2026, à la somme de 1 095.48 euros.

Quant au garage, la situation est pire : cinq loyers payés sur les 31 mois écoulés depuis mars 2024, un effacement de la dette à hauteur de 1 036.10 euros en mai 2026 et une dette locative en cours de reconstitution, d’un montant de 503.88 euros le 30 septembre 2026, faute de paiement des loyers.

Par conséquent, la bailleresse demande que ces sommes lui soient versées, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats de location soit constatée par le Juge, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.

Par ailleurs, elle réclame la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

M. [P], absent à l’audience mais représenté par son conseil, a proposé un règlement amiable des sommes restant dues, sous forme de trois versements de 418.97 euros au cours des trois mois suivant la décision à intervenir. Il souhaite, dans ces conditions, pouvoir conserver son logement.

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux sous forme de convocations de M. [P] à un entretien : ce dernier ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés par la Maison Départementale de Solidarité de Territoire (MDST) d’[Localité 3].

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ERILIA, par courrier envoyé le 10 janvier 2025, a signalé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) la situation de loyers impayés de M. [P], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 28 avril 2025.

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, ERILIA a fait délivrer deux commandements de payer les loyers à M. [P], par actes de commissaire de justice en date du 3 février 2025.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 3] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 29 avril 2025, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 15 septembre 2025.

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande d’ERILIA est déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, ERILIA produit un état récapitulatif du compte du locataire, arrêté au 30 septembre 2026, qui montre que M. [P] reste devoir, hors frais de procédure, la somme globale de 1 256.93 euros de loyers et charges.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, il convient de condamner M. [P] à payer cette somme à ERILIA et d’assortir celle-ci d’intérêts au taux légal à compter du lendemain de l’effacement de la dette ordonné par la Banque de France.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 

En l’espèce, la proposition de M. [P] d’un règlement à l’amiable arrive bien tardivement et surtout n’est accompagnée d’aucune garantie de bonne exécution. D’autre part, son conseil n’était visiblement pas mandaté pour commenter cette proposition. Enfin, l’absence de diagnostic social et financier ne met pas le Juge en mesure de déterminer si l’intéressé pourrait apurer sa dette locative tout en conservant son logement actuel.

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. [P].

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la reconduction du bail, que «tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». 

En l’espèce, les commandements de payer délivrés le 3 février 2025 n’ont produit aucun effet à l’issue des six semaines qui ont suivi : il convient donc d’entériner la clause résolutoire contenue dans les contrats de location des 19 janvier 2021 et 21 décembre 2022, et de déclarer ces derniers résiliés à la date du 12 mars 2025 à minuit.

Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [P] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser ERILIA à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

En ce qui concerne le garage, l’absence quasi-totale de paiement de ses loyers depuis mars 2024 amène le Juge des référés à ordonner l’expulsion immédiate du local, sans prise en compte de la trêve hivernale, non justifiée pour un garage.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Les contrats de location étant rompus à compter du 13 mars 2025 et M. [P] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant des derniers loyers plus charges, indexés comme stipulé dans les contrats de location résiliés et de condamner M. [P] à son paiement mensuel à compter du 1er octobre 2026 (la période comprise entre le 13 mars 2025 et le 30 septembre 2026 étant déjà incluse dans les 1 256.93 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [P] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les coûts du double commandement de payer, de la saisine de la CAF, de la double assignation en justice, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner M. [P] à payer à ERILIA la somme de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge d’instance, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande de la S.A. d’ HLM ERILIA,

La RECEVONS partiellement en ses demandes,

CONDAMNONS M. [A] [P] à payer à la S.A. d’ HLM ERILIA la somme provisionnelle de 1 256.93 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026,

CONSTATONS l’acquisition, au 13 mars 2025, de la clause résolutoire figurant aux contrats de location des 19 janvier 2021 et 21 décembre 2022,

DISONS que M. [A] [P] et tous occupants éventuels de son chef devront libérer les lieux au bâtiment C de la [Adresse 5], sis [Adresse 5] à [Localité 3], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter l’appartement, et dès signification de la présente ordonnance pour le garage,

Passé ces délais, ORDONNONS leur expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,

AUTORISONS la S.A. d’ HLM ERILIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques des expulsés,

CONDAMNONS M. [A] [P] à payer à titre provisionnel à la S.A. d’HLM ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers qui aurait été dû en cas de non-résiliation des baux, ce à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNONS M. [A] [P] à payer à titre provisionnel à la S.A. d HLM ERILIA la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [A] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts des commandements de payer, de la saisine de la CAF, des assignations en justice, de la dénonce desdites assignations aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES