TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00560

DOSSIER : N° RG 26/00357 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJPI
AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT / [G] [V], [K] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par BLG AVOCATS, avocats inscrits au barreau de ROANNE, substitués par Maître FAUCHERE, avocat postulant au barreau de Thonon les Bains

DEFENDEURS

M. [G] [V], demeurant [Adresse 2] – C/o Mme [Z] [Adresse 3]
non comparant

Mme [K] [D], demeurant [Adresse 2] – C/o Mme [Z] [R] – [Localité 1]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme ALLIADE HABITAT a, par contrat signé les 15 et 18 octobre 2021, donné à bail à Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] un logement n°415031, porte n°4.8 au sein de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 743,11 euros, outre des provisions pour charges de 61,81 euros par mois.

Par courrier recommandé réceptionné le 23 mai 2025, Madame [K] [D] a notifié son congé au bailleur.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 23 juin 2025 pour les deux locataires sortants, Monsieur [G] [V] étant représenté par Madame [K] [D].

Par actes séparés de Commissaire de Justice du 23 janvier 2026, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société anonyme ALLIADE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil afin de :
-dire et juger que Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] ne sont pas à jour du paiement des loyers et des charges ;
-condamner Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 13 973,55 euros représentant les loyers et charges impayés, à la date du 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-condamner Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-condamner Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 25 août 2026, la société anonyme ALLIADE HABITAT, représentée, a réitéré ses prétentions et a déposé un décompte arrêté à la date de l’audience actualisant le montant de la dette à la somme de 14 631,09 euros.

Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] n’étaient ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant des loyers et charges restés impayés
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du décompte arrêté au 6 juillet 2026 que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés s’élève à la somme de 13 140,56 euros, après déduction du loyer indûment facturé pour juillet 2025 (41,44 euros), les locataires ayant quitté les lieux le 23 juin 2025, des frais d’huissier (176,53 euros, 282,54 euros et 375 euros, soit 834,07 euros) et des réparations locatives (615,02 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme totale de 14 631,09 euros.

En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] seront condamnés solidairement à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement.

Sur les réparations locatives
En vertu de l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, la société anonyme ALLIADE HABITAT produit un état des lieux d’entrée du logement daté du 18 octobre 2021 et un état des lieux de sortie contradictoire du logement réalisé le 23 juin 2025.
La société anonyme ALLIADE HABITAT produit également une facture de la société OBS datée du 5 juillet 2025 pour des travaux de peinture d’un montant de 1 780 euros.

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les murs de la chambre 1 sont dans un état d’usage anormal avec quelques traces et une fissure, que ceux de la chambre 2 présentent également une trace et de la peinture arrachée. Les murs de la cuisine, du dégagement et du séjour sont également décrits comme étant dans un état d’usage anormal et comprenant des traces.

Or l’état des lieux d’entrée indiquait que les murs de l’ensemble de ces pièces étaient neufs à l’exception des murs du dégagement qui comprenaient d’ores et déjà une fissure structurelle.

Dès lors, il apparaît que l’état des murs s’est dégradé par rapport à leur état initial et ces dégradations sont imputables aux locataires. Par conséquent, la somme de 615,02 euros mise à la charge des locataires pour la remise en état des murs est justifiée.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 300 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 13 140,56 euros, arrêtée au 6 juillet 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 615,02 euros au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] à payer à La société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [V] et Madame [K] [D] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,