Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon 28 avril 2026 26/00060
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Articles 656 et 658 du code de procédure civile, Article 24 V de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du code civil, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Résumé
Un office public de l’habitat a assigné un locataire devant le tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail en raison d’impayés, obtenir son expulsion, et le paiement d’une provision de 2 332,38 euros au titre des loyers et charges. Le locataire n’a pas comparu ni été représenté. Le tribunal a constaté la régularité de la procédure et la validité de la clause résolutoire du bail. Il a condamné le locataire à payer la somme due avec intérêts, à verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération des lieux, et a accordé un échéancier de 36 mois. L’expulsion a été ordonnée en cas de non-respect de cet échéancier, avec application des dispositions relatives aux biens mobiliers. Le locataire a été condamné aux dépens.
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