Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 26/00157
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Médecine
🏷️
📂 Médecine
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
Textes cités
Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 1° du code de procédure civile, Article 232 du code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile, Articles 263 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un policier municipal victime d’un accident de la circulation dans l’exercice de ses fonctions a assigné son assureur, la commune et la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire et une provision à valoir sur son indemnisation. L’assureur a formulé des réserves et demandé la désignation d’un expert aux frais du demandeur. La commune et la caisse n’ont pas constitué avocat. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices, a fixé une provision à verser par l’assureur, a condamné l’assureur à verser une provision pour frais d’instance et une somme au titre des frais irrépétibles, et a condamné l’assureur aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet