TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/04062 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NNAZ

AFFAIRE :

S.D.C. [Adresse 1] en son syndic le cabinet C’PANTEL IMMO

C/

Monsieur [S] [W]

JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Maître Caroline FEL

Copie :
Monsieur [S] [W]

délivrées le :
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] , pris en son syndic le cabinet C’PANTEL IMMO sis, [Adresse 2]
représentée par Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [W]
né le 18 Novembre 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 26 juin 2025, à laquelle il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet C’PANTEL IMMO, a demandé la convocation de monsieur [S] [W] copropriétaire d’un logement sis [Adresse 1], devant le tribunal judicaire de Toulon. Vu l’article 56 du code de procédure civile, vu les articles 10, 19, et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 1240 du code civil, il demande au tribunal de :

Dire le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » recevable et bien fondée en sa demande ;
Y venir le requis, à la fin de tentative préalable de conciliation et, à défaut ; de condamnation sur les demandes suivantes :
Condamner monsieur [S] [W] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2.543,58 euros au titre des charges impayées au titre des charges arrêtées au 8 novembre 2024 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023 ;Condamner monsieur [S] [W] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 615,11 EUROS au titre des frais de recouvrement ;Condamner monsieur [S] [W] au paiement d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner monsieur [S] [W] au paiement d’une somme 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [S] [W] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour le tout.
A l’audience du 6 novembre 2025, les parties ont sollicité un renvoi qui a été accordé au 8 janvier 2026. Lors de cette audience un nouveau renvoi a été demandé et accordé au 12 mars 2026, puis demande de renvoi au 11 juin, et enfin au 18 juin 2026.

A cette dernière audience le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », n’était pas présent mais représenté. Il a actualisé ses demandes : la dette des charges impayées était actualisée à la date du 9 juin 2026 à 933,16 euros y compris 615,11 euros de frais de recouvrement. Il a maintenu sa demande d’article 700, et n’a pas reconduit ses autres demandes.

Monsieur [S] [W] était présent et non représenté. Il a contesté le montant de la dette sur la base d’un extrait de compte du syndic actualisé au 17 juin 2026, qui indiquait deux paiements les 10 et 17 juin 2026. La dette serait ainsi totalement soldée selon lui sauf en ce qui concerne la somme de 322, 40 euros correspondant à des frais de recouvrement. Il demande ainsi au tribunal de :
Constater l’extinction totale de la dette principale en cours de procédure ;Limiter les frais de recouvrement imputables au défendeur aux seuls frais de commandement de payer déjà intégralement réglés (soit 137,50 euros et 155,51 euros) ;Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes de dommages-et intérêts et d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire et juger que la mise en place d’un virement permanent et évolutif constitue une garantie sérieuse, concrète et suffisante pour l’avenir de la copropriété ;A titre subsidiaire : limiter toute condamnation éventuelle aux seuls dépens strictement nécessaires à la procédure (frais d’assignation de base).
Il a déposé ses conclusions.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur le paiement des charges et des frais de recouvrement

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L’article 10-1 de ladite loi détermine que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur »

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Enfin, l’article 15 prescrit que : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. […] En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. Si, à l’issue de l’instance judiciaire, l’action exercée dans l’intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot ».

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges. Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée.

Il n’appartient pas au juge de s’assurer que la décision de l’assemblée générale n’est plus susceptible d’aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l’égard du défendeur, voire de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucun deux n’en a sollicité ni obtenu l’annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, à l’examen des pièces suivantes :
Extrait de compte arrêté au 17 juin 2026 ;Les mises en demeure adressées au débiteur ;PV d’assemblée générale idoines ;Contrat de syndic,Appels de fonds et états de répartition,
Il résulte des pièces déposées au dossier que le défendeur a réalisé des versements. L’extrait de compte du syndic en date du 17 juin 2026, laisse cependant apparaitre un solde débiteur de 322,40 euros. Monsieur [W] considère que cette somme correspond à des frais de « suivi de dossier » ou de « transmission à l’avocat » et qu’au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965, ces dites sommes ne peuvent lui être imputées.

Toutefois, au regard du détail des sommes dues en date du 27 février 2026, déposées par le demandeur, le « détail des sommes dues au titre des frais de recouvrement » laisse apparaitre les honoraires du syndic facturés pour la remise du dossier à l’huissier soit 100 euros x 2. Ces frais ne sont pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, les autres sommes concernent des actes de recouvrement nécessaires, aussi leur coût est imputable au seul copropriétaire défaillant.

Monsieur [S] [W] reste débiteur de la somme de 122, 40 euros au titre des frais de recouvrement auprès du syndicat des co-propriétaires de la copropriété « [Adresse 1] ».

Il conviendra de condamner monsieur [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », la somme de 122,40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, conformément à l’article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter de première mise en demeure, soit le 10 janvier 2023.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [S] [W], aux dépens.
Les coûts de sommations de payer des 1er mars 2023 et 27 février 2024 sont compris dans les frais de recouvrement dès lors, il n’y pas lieu de les inclure dans les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », la totalité des frais irrépétibles qu’il a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’il n’aurait pas engagé en l’absence d’instance.

Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Il sera ordonné l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

Condamne monsieur [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », la somme de 122,40 euros au titre des frais de recouvrement outre les intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023 date de la première mise en demeure ;

Condamne monsieur [S] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [S] [W] aux dépens de l’instance en ce, non compris les frais des sommations de payer des 1er mars 2023 et 27 février 2024 ;

Rejette les autres demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE