TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/00246 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXRK

AFFAIRE :

Association ASSO SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE LA GATONNE, pris en son syndic CITYA ESTUBLIER

C/

Monsieur [J] [G] [Y] [Z]
Monsieur [H] [N] [V] [Z]
Monsieur [J] [X] [L] [Z]
Madame [W] [D] [B] [Z]

JUGEMENT contradictoire du 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Philippe CORNET

Copie :
Me Patrick LOPASSO

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 17 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES JARDINS DE LA GATONNE
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic CITYA ESTUBLIER sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marcelle FAURE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [G] [Y] [Z]
né le 30 Janvier 1946 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [H] [N] [V] [Z]
né le 15 Août 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [J] [X] [L] [Z]
né le 11 Juin 1979 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

Madame [W] [D] [B] [Z]
née le 21 Juin 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Philippe GUTH
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 SEPTEMBRE 2026 par Philippe GUTH,Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 7 janvier 2026, à laquelle il convient de se référer, l’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » située [Adresse 1], représentée par son syndicat pris en la personne de la présidente en exercice madame [P] [H], elle-même représentée par son délégué professionnel en exercice CITYA ESTUBLIER, a demandé la convocation de monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] propriétaires du lot n°4 au sein de l’ASL  » [Adresse 3] « , devant le tribunal judicaire de Toulon. Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, vu les statuts de l’ASL et vu plus généralement les pièces versées aux débats, elle demande au tribunal de :
– Condamner solidairement monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer à l’ASL  » [Adresse 3] « , la somme en principal de 1.325,96 euros au titre des charges de copropriété dues au 3 novembre 2025, la somme de 1.409,04 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer ;
– Condamner solidairement monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer à l’ASL  » [Adresse 3] « , la somme 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– Condamner solidairement monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer la somme 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ceux compris le coût de la médiation.

A l’audience du 7 mai 2026, les parties ont sollicité un renvoi, qui a été accordé au 18 juin 2026.

A cette dernière audience, les parties étaient représentées. Les conseils ont déposé leurs conclusions.

L’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » a actualisé ses demandes initiales. Elle sollicite que soient rejetées les demandes des consorts [Z]. La somme principale réclamée a été actualisée au 2 juin 2026 à 3.300,14 euros, la demande d’article 700 actualisée à 2.500 euros. Elle a maintenu sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les consorts [Z], vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, vu les statuts de l’ASL et vu les pièces versées aux débats, demandent au tribunal de :
– Ordonner un sursis à statuer dans l’attente des décisions du tribunal judicaire de Toulon statuant sur la validité des assemblées générales du syndicat des copropriétaires de l’ASL  » [Adresse 3]  » ;
A titre principal,
– Débouter l’ASL  » [Adresse 3]  » de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– Dire et juger que les sommes réclamées au titre des  » frais nécessaires  » ne reposent sur aucun fondement statutaire et ne peuvent être imputées aux consorts [Z],
– Débouter en conséquence l’ASL  » [Adresse 3]  » de sa demande à hauteur de la somme de 1.409,04 euros ;
– Dire et juger que les charges réclamées ne sont pas justifiées de manière suffisamment claire, précise et contradictoire ;
– Ordonner la diminution des montants figurant sur le décompte produit par l’ASL, afin qu’ils soient ramenés à leurs justes proportions et valeurs correctes ;
En tout état de cause,
– Condamner l’ASL  » [Adresse 3]  » à verser aux consorts [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon ce qu’autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à  » constater « ,  » dire  » ou  » dire et juger « , tout comme les demandes de  » donner acte « , ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

A titre liminaire sur la demande de sursis s à statuer :

Il résulte des articles 378 et suivants du code de procédure civile que le juge peut sursoir à statuer dans l’attente notamment d’une décision de justice, et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

L’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prescrit que :  » Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ».

Les consorts [Z], demandent un sursis à statuer dans l’attente du jugement de l’instance pendante devant la 4ème chambre civile du tribunal judicaire de Toulon enrôlée sous le numéro RG 25/03732, concernant la demande d’annulation de l’assemblée générale du 27 mars 2025 initiée par d’autres copropriétaires au sein de l’ASL, sauf les demandeurs. Ils considèrent que la créance alléguée  » ne peut être regardée comme suffisamment justifiée au regard des contestations en cours « .

Il n’y a pas identité d’objet entre la procédure en cours auprès de la 4ème chambre civile du tribunal judicaire de Toulon et le présent litige relatif à la contestation des charges réclamées par l’ASL  » [Adresse 3] « .

Par ailleurs comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris par son arrêt n°19/09795 du 7 décembre 2022  » L’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’ASL de [Adresse 6] rend certaine, liquide et exigible la créance de l’ASL relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale « .

Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée.

Enfin les défendeurs précisent qu’ils ne sollicitent pas le tribunal à statuer sur l’annulation des assemblées générales.

Par conséquent les consorts [Z] seront déboutés de leur demande de sursis à statuer

Sur le paiement des charges et des frais de recouvrement

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires prescrit que :  » L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association « .

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’article 10-1 de ladite loi détermine que  » par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur  »

L’article 18 des statuts de l’ASL  » [Adresse 3]  » précise que le président de l’association représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense et recouvre les fonds impayés.

L’article 20 du statut détermine que les frais et charges de l’association syndicale, pour une année déterminée, sont répartis entre ses membres dans la proportion du nombre de voix dont ils disposent à l’assemblée générale.

Les charges font l’objet d’appels aux époques déterminées par le président, soit sur envoi d’un compte des dépenses effectives, soit en fonction de la prévision budgétaire.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

En application de l’article 446-2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges. Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée.

Il n’appartient pas au juge de s’assurer que la décision de l’assemblée générale n’est plus susceptible d’aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l’égard du défendeur, voire de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucun deux n’en a sollicité ni obtenu l’annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, à l’examen des pièces suivantes :
– Le décompte arrêté au 2 juin 2026 ;
– Les mises en demeure adressées au débiteur ;
– PV d’assemblée générale idoines ;
– Contrat de mandat de directeur délégué ;
– Appels de fonds et états de répartition,

Le décompte de l’ASL en date du 2 juin 2026, laisse apparaitre un solde débiteur de la part des défendeurs de 4.709,18 euros, y compris 1.409,18 euros de frais de recouvrement.

Il apparait ainsi que les consorts [Z] sont débiteurs de la somme de 3.300,14 euros au titre des charges de copropriété auprès de l’ASL  » [Adresse 3] « . S’ils contestent cette somme, considérant qu’elle n’est pas justifiée, ils ne démontrent pas pour autant avoir effectué de virements. En effet hormis les affirmations déclaratives des conclusions, les pièces versées au dossier ne montrent aucun document bancaire qui permette de justifier ces dires.

Enfin les consorts [Z] ne formulent aucune prétention financière, laissant à la diligence du juge de ramener les montants  » à leurs justes proportions et valeurs correctes « .

Il conviendra de condamner les consorts [Z] à payer de l’ASL  » [Adresse 3] « , la somme de 3.300,14 euros au titre des charges de copropriété.

En outre, conformément à l’article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer.

Les consorts [Z] restent débiteurs de la somme de 1.409,18 euros au titre des frais de recouvrement auprès de l’ASL  » [Adresse 3] « .

Le statut de l’ASL précise en son article 19 que  » sont formellement exclues des charges de l’association, des dépenses entrainées par le fait ou la faute, soit de l’un des membres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable « .

Les consorts [Z] contestent les sommes de 480 euros x 2 sur les lignes  » contentieux « . Ces dernières sommes sont précisées dans le contrat de mandat de directeur délégué au paragraphe 11  » prestations individuelles, procédures impayées (facturée au sociétaire concerné)  » sur la ligne  » constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice  » pour la somme de 480 euros TTC. Ces frais ne sont pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, les autres sommes concernent des actes de recouvrement nécessaires, aussi leur coût est imputable au seul copropriétaire défaillant.

Il conviendra de condamner les consorts [Z] à payer à l’ASL  » [Adresse 3]  » la somme de 449,18 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, conformément à l’article 1231-6 du code civil, la somme due portera intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer.

Sur la résistance abusive

L’ASL  » [Adresse 3]  » demande la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

L’article 1240 du code civil qui dispose que : » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .
Les différentes jurisprudences en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive supposent de prouver à la fois l’attitude dolosive ou malveillante de l’adversaire ainsi qu’un préjudice spécifique de la victime.

En application du l’article 9 du code de procédure civile, rien dans les pièces déposées au dossier du demandeur ne permet de déterminer la certitude de ce préjudice. En effet il ne dépose au dossier aucun élément qui permette d’établir une résistance abusive qui soit préjudiciable à l’ASL.

L’ASL  » [Adresse 3]  » sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur la solidarité

L’article 1313 du code civil dispose que  » La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier « .

L’obligation solidaire suppose une seule dette commune résultant d’un même engagement. Les codébiteurs sont liés par un contrat ou une disposition légale qui prévoit expressément leur solidarité. La solidarité ne se présume pas.

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure n°17-26729 du 7 novembre 2018, rappelle qu’en l’absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l’indivision n’est tenu que de sa propre part.
Les indivisaires peuvent cependant être solidairement engagés à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des co-indivisaires dans l’indivision n’a pas été notifiée au syndic.

En l’espèce l’ASL verse au dossier l’attestation de propriété contenant déclaration d’option pour la succession de madame [R] [Z] née [F] communiqué par la DGFIP et rédigé par maitre [K] [Q] qui détermine la composition de l’indivision. La solidarité ne peut donc pas être retenue.

Les condamnations sollicitées sont donc forcément à interpréter in solidum.

Par conséquent le tribunal ne peut se prononcer sur des condamnations solidaires.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’ASL  » [Adresse 3] « , la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’elle n’aurait pas engagé en l’absence d’instance.
.
Il conviendra en conséquence de condamner in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer à l’ASL  » [Adresse 3] « , la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] de leur demande de sursis à statuer ;

Condamne in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer l’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » située [Adresse 1] la somme de 3.300,14 euros au titre des charges de copropriété outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer ;

Condamne in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer l’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » située [Adresse 1] la somme de 449,18 euros au titre des frais de recouvrement outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer ;

Déboute l’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » située [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

Condamne in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] à payer à l’association syndicale libre dénommée  » [Adresse 3]  » située [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum monsieur [J] [Z], madame [W] [Z], monsieur [H] [Z], monsieur [J] [X] [Z] aux dépens de l’instance ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE