REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 24/06447 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M56P

En date du : 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E], né le 28 Mars 1948 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Jérôme PASCHAL
Me Julien PIASECKI – 0213

EXPOSE DU LITIGE

La SAS PLACE INVEST a édifié deux habitations en limite de propriété avec la parcelle de Monsieur [W] [E] sur la commune de [Localité 2].

Arguant de troubles anormaux de voisinage, Monsieur [W] [E] a par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, a fait assigner la SAS [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Toulon au visa des articles 544 et suivants du code civil aux fins de voir :
– condamner la requise au paiement de la somme de 70 000 euros,
– la condamner à régler le montant de 5 000 euros à titre de préjudice de jouissance,
– dire et juger y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros outre, dépens, l’ensemble soustrait au bénéfice de Me Jérôme PASCHAL, avocat plaidant.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2025, la SAS PLACE INVEST sollicite au visa de l’article 1240 du code civil du tribunal judiciaire de Toulon, de :
– juger qu’aucun trouble anormal n’a été démontré par M. [E],
– juger que ce dernier ne démontre aucun préjudice,
– débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, conclusions,
– le condamner à lui verser la somme de 30 000 euros pour procédure abusive,
– le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

***

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, la procédure a été clôturée au 15 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il résulte de l’application de ces textes que le juge n’a pas à statuer sur les demandes de “constater” ou “dire et juger”, qui ne constituent pas des prétentions juridictionnelles, au sens des dispositions susvisées.

Sur la demande de dommages-intérêts pour la perte d’ensoleillement et de vue

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 70 000 euros au titre d’un préjudice de perte d’ensoleillement, d’une perte de vue et d’une dépréciation de son habitation, résultant de la construction d’une habitation édifiée à proximité de sa propriété.

Pour se faire, Monsieur [W] [E] se prévaut de procès-verbaux de constat du 6 juillet et 7 décembre 2023 et de l’estimation vénale réalisée le 18 décembre 2023 afin d’établir les troubles anormaux du voisinage ainsi que de la dépréciation de son habitation.

Pour s’opposer à ces demandes, la société [Adresse 2] argue de l’absence de démonstration d’un trouble anormal du voisinage et d’un préjudice y découlant.

Il est constant qu’en matière de troubles anormaux de voisinage, la seule existence d’une construction voisine, même si elle réduit partiellement la vue ou l’ensoleillement, ne suffit pas à caractériser un trouble indemnisable.
Il appartient dès lors au demandeur de démontrer l’existence d’un préjudice certain, personnel et direct.

Il est patent que les procès-verbaux versés par le demandeur établissent une réduction par rapport à sa vue qui donnait sur le port avant la construction.

Néanmoins, Monsieur [W] [E], fait défaut dans la démonstration du préjudice réellement subi et ne justifie pas du montant sollicité puisque la seule estimation versée aux débats, énonçant « que la valeur du bien s’en voit pénalisée d’un pourcentage situé entre 15 et 20 % », ne permet pas d’établir ni de justifier le montant demandé.

En effet, le demandeur fixe un préjudice de 70 000 € correspondant à 40 % de la valeur du bien, sans produire la moindre pièce justifiant ce calcul, ni aucune évaluation objective et élément permettant d’apprécier le bien-fondé de cette estimation.

En outre, au vu des pièces du dossier, le projet immobilier dont s’agit n’est ni démesuré
ni disproportionné eu égard au milieu urbain où se trouve les bâtiments qui nous occupent.

En effet, nul n’est assuré, en milieu urbain ou en voie d’urbanisation, de conserver son
environnement qu’un plan d’urbanisme peut toujours remettre en cause.

Au regard d’une jurisprudence constante, le droit à la vue n’est pas protégé dans un milieu
urbanisé, c’est-à-dire comme en l’espèce dans la commune de [Localité 2], dans une commune en possible expansion et vouée à s’urbaniser.

Dès lors, la demande repose uniquement sur des allégations non étayées et sur des procès-verbaux qui, s’ils constatent une modification de la vue, ne caractérisent aucun préjudice indemnisable puisque Monsieur [W] [E] n’établit pas une perte d’ensoleillement effective, ni une perte de vue constitutive d’un trouble anormal de voisinage.

Il y a lieu de rejeter sa demande au titre de la perte d’ensoleillement et de la perte de vue.

Sur le préjudice de jouissance

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

S’agissant du préjudice de jouissance chiffré à 5 000 €, le demandeur n’explique ni ne démontre en quoi la construction nouvelle l’empêcherait de jouir de son bien. Il se borne à affirmer qu’il accuse un préjudice de jouissance sans préciser de quel usage il s’agirait ni produire un élément de nature à établir une atteinte effective à la jouissance de sa propriété.

Il y a lieu de rejeter sa demande au titre du préjudice de jouissance.

Sur la procédure abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la société PLACE INVEST sollicite la condamnation de Monsieur [W] [E] à la somme de 30 000 euros au titre de la procédure abusive dont il a fait part.

En l’espèce, aucune pièce n’est versée aux débats attestant du comportement abusif de ce dernier de sorte que la demande formulée à ce titre sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [E], qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de la présente procédure.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En équité, Monsieur [W] [E] sera condamné à payer à la SAS [Adresse 2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande tendant au versement de dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil pour perte d’ensoleillement et de vue,

DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande tendant au versement de dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil pour préjudice de jouissance,

DEBOUTE la SAS PLACE INVEST de sa demande tendant au versement de dommages et intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil pour procédure abusive,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à la SAS [Adresse 2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE