TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00222
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHHB

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 02 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000424027492

Monsieur [A] [V]
Madame [J] [E]

C/

[1]
réf créance : 5021173391
[2]
réf créance : 1322355J037
[Adresse 4]
réf créance : 51192707901100

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2026-038775 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 1er juillet 2026

Madame [J] [E]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision n° C-31555-2026-038776 du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 1er juillet 2026

ET :

DÉFENDEURS :

[3] SECTEUR SURENDETTEMENT
réf créance : 5021173391
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[2]
réf créance : 1322355J037
SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 2]

non comparante, ni représentée

[Adresse 4]
réf créance : 51192707901100
SECTEUR SURENDETTEMENT, [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 6 février 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.

Selon décision du 15 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, retenant une capacité de remboursement de 419 euros et prévoyant un rééchelonnement sur 6 mois, au taux de 3,71 %.

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et à Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 23 mai 2025.

Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] ont contesté les mesures imposées par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement le 13 juin 2025, indiquant que les mensualités étaient trop élevées par rapport à leurs ressources et charges et demandant qu’elles soient fixées à 200 euros au maximum.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 juin 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 12 février 2026, qui a été renvoyée au 25 juin 2026 à la demande des débiteurs.

A l’audience, Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V], représentés par leur conseil, ont demandé une réduction des mensualités prévues et un étalement de leurs dettes sur 12 mois, pour être sûrs de pouvoir rembourser celles-ci. Ils ont indiqué qu’ils étaient un couple de retraités avec des faibles revenus et qu’ils avaient également une dette de 645 euros auprès d’EDF, apparue pendant la procédure, qui avait déjà été réglée à hauteur de 378 euros et serait réglée avant la décision du juge. Ils ont ajouté qu’en dépit de leurs demandes, ils n’arrivaient pas à obtenir les relevés de compte bancaire de Monsieur [A] [V], la banque leur demandant de se rendre en ligne.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes imposées par le code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours de Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.

Sur le fond

L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

L’article 733-12 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] ont des dettes de 2.271,07 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 15 mai 2025. 

Si leur quittance de loyer de janvier 2026 fait apparaître une dette de loyers non comprise dans la procédure, il apparaît néanmoins que cette dette a été réglée selon un échéancier de 92 euros par mois au jour où le jour statue.

Actuellement, Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] ont des ressources mensuelles de 2.226,12 euros, composées de la façon suivante :
– Retraite de Madame [J] [E] : 212,22 euros
– AAH de Madame [J] [E] : 829,37 euros
– Allocation pour la vie autonome de Madame [J] [E] : 104,77 euros
– Allocation pour le logement : 369 euros
– Retraite de Monsieur [A] [V] : 710,76 euros

Ils ont des charges de 1.919,77 euros par mois, composées de :
– Forfait de base (pour deux personnes) : 973 euros
– Forfait chauffage (pour deux personnes) : 167 euros
– Forfait habitation (pour deux personnes) : 190 euros
– Frais liés au handicap de Madame [J] [E] : 104,77 euros
– Loyer : 545 euros

Le forfait de base inclut les frais d’alimentation, d’habillement, de santé, de transport et d’assurance civile. S’agissant des frais d’eau, d’électricité, de téléphonie et d’assurance habitation, ils sont compris dans le forfait habitation.

Leur capacité de remboursement est de 306,35 euros et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement de leurs dettes est de 532,96 euros.

Compte-tenu de la baisse de leur capacité de remboursement, il convient d’adapter les mesures imposées selon le tableau joint.

Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.

Il convient également de rappeler aux débiteurs qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de leur endettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] recevable en leur recours ;

FIXE les créances envers Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 15 mai 2025 ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

FIXE la capacité de remboursement mensuel de Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] à la somme de 306,35 euros ;

DIT que Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] s’acquitteront de leurs dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau ci-dessous :

Catégorie et nom du créancier
Restant dû initial
Le 1er mois
du 2ème au 12ème mois
Restant dû fin plan
1er palier
2eme palier

Montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
[4] / 51192707901100
1 189,77
0,00
1
99,23
0,00
11
99,14
0,00
[3] / 5021173391
1 081,30
0,00
1
90,20
0,00
11
90,10
0,00
LA BANQUE [5] / 1322355J037
0,00
0,00
1
0,00
0,00
11
0,00
0,00
Total du passif et des mensualités
2 271,07
0,00
1
189,43
0,00
11
189,24
0,00

DIT que le plan entrera en vigueur le 01 novembre 2026 ;

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [J] [E] et Monsieur [A] [V] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine.

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE