N° RG 26/00310 (RG 26/1079 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2L4

MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00310 (RG 26/1079 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2L4
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SARL 2 M AVOCATS,
à Me Thomas NECKEBROECK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maria HIRCHI de la SARL 2 M AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [H] [P] en qualité de commissaire à l’éxecution du plan de la société A-D MECA suivant jugement du 4 novembre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [H] [P] en qualité de liquidateur de la société A-D MECA en liquidation judiciaire suivant jugement du 27 avril 2026, dont le siège social est sis [Adresse 2] (RG n°26/01079)

représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. A-D MECA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 14 août 2026 au 08 septembre 2026,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par premier acte sous seing privé en date du 31 mars 2022, la communauté de communes du VOLVESTRE a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) A-D MECA un local commercial n°5 sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Par second acte sous seing privé en date du 31 mars 2022, la communauté de communes du VOLVESTRE a donné à bail à la SARL A-D MECA un local commercial n°4 sis [Adresse 4] à [Localité 2].

Le montant cumulé des deux loyers mensuels s’élève à la somme de 2 549,97 euros HT soit 3 059,96 euros TTC, outre une provision sur charges de 382,50 euros HT, soit 459 euros TTC.

La société A-D MECA a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 novembre 2023, dans le cadre duquel la communauté de communes du VOLVESTRE a déclaré sa créance pour les loyers dus au titre des baux susvisés pour la somme de 56 761,76 euros qui a été admise à titre chirographaire en intégralité.

La société A-D MECA a fait l’objet d’un plan de continuation.

La société A-D MECA étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 1er décembre 2025 pour un montant de 79 422,70 euros au principal, resté sans effet.

Par actes de commissaire de justice en date des 02 et 04 février 2026, la communauté de communes du VOLVESTRE a fait assigner la SARL A-D MECA et la SELARL [H] [P] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenu au bail liant les parties et prononcer ses effets.

Par jugement du 27 avril 2026, la SARL A-D MECA a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [H] [P] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2026, la communauté de communes du VOLVESTRE a fait assigner la SELARL [H] [P], prise en la personne de Maître [H] [P] en qualité de liquidateur de la société A-D MECA aux fins notamment de prononcer la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/310 et fixer la créance de la communauté de communes du VOLVESTRE à l’égard de la SARL A-D MECA.

Les affaires ont été évoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Aux termes de ses dernières écritures, la communauté de communes du VOLVESTRE demande au juge des référés sur le fondement des articles L.145-41 et L.143-2 du code du commerce,ainsi que l’article 835 du code de procédure civile de :

– fixer la créance de la communauté de communes du VOLVESTRE à l’égard de la société SARL A-D MECA, représentée par la SELARL [H] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de :
* 40 255,74 euros HT au titre des loyers et charges antérieurs au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA,
* 3 518,96 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA,
* 3 647,89 euros au titre des intérêts de retard fixés postérieurement au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA,
– outre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– ainsi que les dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement pour la somme de 219,354 euros TTC, en ce compris également la somme de 65,86 euros au titre du remboursement de la réquisition d’un état d’endettement.

De son côté, la SARL A-D MECA et la SELARL [H] [P] sollicitent de la présente instance sur le fondement des articles L.622-21 du code de commerce de :

– débouter la communauté de communes du VOLVESTRE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
en toute hypothèse,
– condamner la communauté de communes du VOLVESTRE à verser à Maître [H] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la communauté de communes du VOLVESTRE aux entiers dépens de l’instance.

L’état des inscriptions levé le 08 janvier 2026 fait état d’une inscription de nantissement de parts de société civile en date du 05 avril 2024 au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et de trois inscriptions d’opération de crédit-bail en matière mobilière du 08 février 2022 au profit de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, du 08 mars 2024 au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et du 08 mars 2024 au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Sur les moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux écritures sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026, prorogé au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, en l’absence d’opposition exprimée, il est de bonne administration de la justice que d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n° 26/310 et RG n° 26/1079 qui concernent les demandes formées à l’encontre de la société A-D MECA et de son liquidateur judiciaire.

Il y sera donc procédé comme mentionné au dispositif de la présente ordonnance.

* Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article L.622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (…) ».

L’article L.622-22 de ce même code énonce : « (…) les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (…) ».

En l’espèce, la communauté de communes du VOLVESTRE sollicite que soit fixée sa créance à l’égard de la société SARL A-D MECA, représentée par la SELARL [H] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire, à la somme de :
– 40 255,74 euros HT au titre des loyers et charges antérieurs au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA,
– 3 518,96 euros au titre des loyers et charges postérieurs au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA,
– 3 647,89 euros au titre des intérêts de retard fixés postérieurement au jour de la liquidation judiciaire de la société A-D MECA.

De son côté, les parties défenderesses souhaitent voir débouter la communauté de communes du VOLVESTRE de sa demande, soulignant que, postérieurement à l’assignation, la société A-D MECA a été placée en liquidation judiciaire. Toutefois, la communauté de communes du VOLVESTRE a introduit sa demande de fixation de créance au passif de la procédure collective par la voie du référé, et non selon la procédure de vérification des créances. Aussi, selon les défendeurs, il appartient à la communauté de communes du VOLVESTRE de déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur et de respecter le processus habituel de vérification des créances.

La partie demanderesse verse notamment aux débats :

– le bail commercial conclu le 31 mars 2022 entre la communauté de communes du VOLVESTRE et la SARL A-D MECA pour le local commercial n°5 sis [Adresse 4] à [Localité 2] (pièce 1 de la demanderesse),
– le bail commercial conclu le 31 mars 2022 entre la communauté de communes du VOLVESTRE et la SARL A-D MECA pour le local commercial n°4 sis [Adresse 4] à [Localité 2] (pièce 2 de la demanderesse),
– l’extrait K-bis de la société A-D MECA (pièce 3 de la demanderesse) faisant état du jugement en date du 13 novembre 2023 du tribunal de commerce de Toulouse ouvrant une procédure de redressement judiciaire, 
– le courrier adressé par la SELARL [H] [P] à la communauté de communes du VOLVESTRE en date du 15 décembre 2023 (pièce 4 de la demanderesse) informant cette dernière que sa créance a été porté par le débiteur sur la liste des dettes et constitue une créance à titre chirographaire pour la somme de 56 761,76 euros,
– le bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie (pièce 5 de la demanderesse) faisant état d’un montant total dû par la SARL A-D MECA au titre des loyers et charges de 79 422,70 euros arrêté au 05 novembre 2025,
– le commandement de payer du 1er décembre 2025 (pièce 6 de la demanderesse) s’élevant à la somme de 79 422,70 euros au titre des loyers et charges impayés au principal, soit la somme de 22 880,29 euros à payer compte tenu de la déclaration de créance effectuée,
– le jugement du 27 avril 2026 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL A-D MECA (pièce 7 de la demanderesse) désignant la SELARL [H] [P] en liquidateur judiciaire.

Dès lors, il est constant qu’elle souhaite voir fixer sa créance au titre des loyers et charges dus par la société A-D MECA, comme l’attestent les pièces produites.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration de créance n’a été effectuée auprès du mandataire judiciaire depuis le prononcé de la liquidation. En outre, la fixation de la créance et son inscription au passif ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, auquel l’article 835 du code de procédure civile donne le seul pouvoir d’accorder une provision au créancier dès lors que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais du juge du fond.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable les demande de la communauté de communes du VOLVESTRE tendant à la fixation de la créance au titre des loyers, charges et intérêts de retard.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La communauté de communes du VOLVESTRE qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’état d’endettement conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

N° RG 26/00310 (RG 26/1079 joint) – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2L4

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [H] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société A-D MECA qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Mme LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS la jonction des procédures RG 26/310 et RG 26/1079 sous le numéro le plus ancien ;

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

DECLARONS irrecevables les demandes de la communauté de communes [Localité 1] tendant à la fixation de la créance au titre des loyers, charges et intérêts de retard ;

CONDAMNONS la communauté de communes du VOLVESTRE à payer à Maître [H] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société A-D MECA la somme de 800 euros (HUIT CENT EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la communauté de communes du VOLVESTRE aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et à l’état d’endettement.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.