ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02626 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6GL
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 1], RCS [Localité 1] 348 013 038.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

Mme [N] [X]
née le 15 Avril 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

M. [F] [W]
né le 18 Novembre 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

Mme [P] [Z] exerçant la profession de responsable qualité
née le 29 Février 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

M. [Q] [A] exerçant la profession d’agent immobilier
né le 24 Août 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

M. [B] [S]
né le 09 Septembre 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

S.A.R.L. COMPAGNIE FONCIERE ET IMMOBILIER DES PYRENEES (COFI), RCS [Localité 1] 834 367 310.,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

S.C.I. CIEL BLEU, RCS [Localité 1] 889 298 774.,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 49

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS [Localité 3] 552 062 663., dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 17

S.A.S. ADL IMMOBILIER, RCS [Localité 1] 301 169 116.,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 4] 542 110 291, es-qualité d’assureur de la SARL METGE ENVIRONNEMENT.,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 400 et par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 4] 722 057 460, ès-qualités d’assureur du BET SIC.,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 5] 440 048 882, ès-qualités d’assureur RCP de la SAS ADL MMOBILIER.,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 5] 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la SAS AGIT.,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 4] 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la SARL C CONSTRUCTION.,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

E.U.R.L. [T] ET FILS, RCS [Localité 1] 380 415 034.,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001

S.E.L.A.R.L. STRUCTURE INGENIERIE CONSTRUCTION, RCS [Localité 1] 381 294 099.,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 3], ès-qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENT [K] [U].,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

S.A.R.L. METGE ENVIRONNEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 386

M. [R] [O]
né le 21 Mars 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 19]
représenté par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

M. [H] [O]
né le 23 Décembre 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 20]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 113

Mme [E] [M] épouse [D]
née le 28 Juillet 1953 à [Localité 6] (12),
demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287

Mme [C] [V] [I] [L] [D]
née le 24 Janvier 1986 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287

Mme [G] [D] épouse [J]
née le 07 Mai 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 23]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287

Mme [Y] [D] épouse [FL]
née le 25 Juillet 1989 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 24]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287

S.A.R.L. C CONSTRUCTION, RCS [Localité 1] 410 967 178.,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82

S.C.I. DELLA, RCS [Localité 1] 429 857 782.,
dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 376

S.A.R.L. ETABLISSEMENT [K] [U], RCS [Localité 1] 337 972 681.,
dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476

S.A.R.L. METGE ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 1] 494 512 643.,
dont le siège social est sis [Adresse 27]
défaillant

Mme [P] [O]
née le 21 Janvier 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 28]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243

PARTIE INTERVENANTE

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 5] 775 652 126, ès-qualités d’assureur RCS de la SAS ADL IMMOBILIER.,
dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats plaidant, vestiaire : 349

*****************************

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 30] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété.

Les fonctions de syndic de copropriété sont exercées par la société Citya Immobilier [Localité 1] depuis le 1er janvier 2021.

Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI), la SCI Ciel Bleu ont acquis leurs lots de copropriété dans le courant de l’année 2020.

Au printemps de l’année 2021, des désordres sont apparus sur le mur séparant les immeubles des [Adresse 31].

La commune mandatait le bureau d’études techniques OTCE Midi-Pyrénées afin d’établir un diagnostic de l’ouvrage puis, au regard du risque d’effondrement du mur mitoyen, saisissait le 29 avril 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’une demande d’expertise judiciaire. M. [ZH], désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du même jour, déposait son rapport le 5 mai 2021.

Le maire de [Localité 1] prenait un arrêté de péril le 6 mai 2021, enjoignant de réaliser les travaux d’urgence prescrits et interdisant l’accès et l’habitation aux dits immeubles.

Par assignation en date du 4 octobre 2021, les copropriétaires saisissaient le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse d’une demande d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge des référés faisait droit à cette demande, désignant M. [ZH], qui a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 24 novembre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 22 et 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI) et la SCI Ciel Bleu ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse les vendeurs, la société ADL Immobilier ès qualités d’ancien syndic, les sociétés C Construction, [T] et fils, Metge environnement, Structure Ingénier Construction (SIC) et Etablissement [K] [U], qui ont réalisé des travaux et des investigations, la SCI Della ès qualités de propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 32], ainsi que leurs assureurs respectifs, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres.

M. [H] [O], l’un des vendeurs, a appelé en cause la société Compagnie Generali assurances ès qualités d’assureur de l’immeuble situé [Adresse 30].

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025, la société Metge environnement a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, elle demande au juge de la mise en état de :
– prononcer la nullité de l’assignation délivrée à son encontre,
en tout état de cause,
– déclarer irrecevables le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI), la SCI Ciel Bleu, Mme [E] [D] née [M], Mme [C] [D], Mme [G] [D] épouse [HX] et Mme [Y] [D] épouse [FL], ainsi que la société [T] et fils et son assureur la SMABTP, et toute autre partie, en leurs demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI), la SCI Ciel Bleu, Mme [E] [D] née [M], Mme [C] [D], Mme [G] [D] épouse [HX] et Mme [Y] [D] épouse [FL], ainsi que la société [T] et fils et son assureur la SMABTP à lui verser la somme de 10 000 euros pour procédure abusive et acharnement procédural,
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI), la SCI Ciel Bleu, Mme [E] [D] née [M], Mme [C] [D], Mme [G] [D] épouse [HX] et Mme [Y] [D] épouse [FL], ainsi que la société [T] et fils et son assureur la SMABTP à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, Mme [E] [D] née [M], Mme [C] [D], Mme [G] [D] épouse [HX] et Mme [Y] [D] épouse [FL] demandent au juge de la mise en état de :
– statuer ce que de droit sur les demandes incidentes formées par la société Metge environnement,
– condamner la société Metge environnement aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S] et la SCI Ciel Bleu demandent au juge de la mise en état de :
– débouter la société Metge environnement de ses demandes, fins et prétentions,
– la condamner à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, la société Etablissement [K] [U] et son assureur, la SMABTP, demandent au juge de la mise en état de :
– débouter la société Metge environnement de l’exception de nullité et la fin de non-recevoir qu’elle soulève,
– la débouter de l’ensemble de ses demandes,
– la condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SCI Della demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société Metge environnement de l’exception de nullité et la fin de non-recevoir qu’elle soulève,
– la débouter de l’ensemble de ses demandes,
– statuer ce que de droit sur les dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Allianz Iard demande au juge de la mise en état de :
– lui donner acte de ce qu’elle s’en remet sur la demande incidente de nullité de l’assignation,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, Mme [P] [O] et M. [R] [O] demandent au juge de la mise en état de :
– rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées,
– débouter la société Metge environnement de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner tout succombant à leur régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions d’incident, M. [H] [O] demande au juge de la mise en état de :
– déclarer qu’il s’en rapporte sur la demande de nullité de l’assignation,
– écarter la fin de non-recevoir,
– débouter la société Metge environnement de ses demandes,
– condamner la société Metge environnement à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, dont distraction à la SCP Blanchet-Rodriguez.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…) ».

Sur l’exception de nullité de l’assignation :

Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

L’assignation comporte un exposé détaillé des désordres constatés par l’expert judiciaire et de leurs causes, le fondement sur lequel la responsabilité des vendeurs est recherchée, soit la garantie des vices cachés, et celui sur lequel la responsabilité des entreprises est recherchée, soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

S’agissant plus particulièrement de la société Metge environnement, l’assignation précise qu’elle est « intervenue pour effectuer un débouchage et un hydrocurage du réseau, selon facture du 29 novembre 2019 pour un montant de 341 euros TTC ». Elle précise encore que « ces entreprises sont intervenues dans le cadre de dégâts des eaux ayant affecté l’immeuble. Elles ont préconisé des travaux insuffisants et n’ont pas pris la mesure de la nécessité de réaliser des travaux de plus grande ampleur au niveau des réseaux d’eaux, ce qui a conduit à ce que des entrées d’eau persistent ». Elle expose ainsi la faute imputée, entre autres, à la société Metge environnement.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la société Metge environnement, l’assignation contient, avec une précision suffisante, l’exposé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des prétentions qu’elle énonce.

Par suite, l’exception de nullité de l’assignation ne peut qu’être rejetée.

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir :

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Contrairement à ce que fait valoir la société Metge environnement, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 30] à Toulouse, représenté par son syndic en exercice, la société Citya Immobilier [Localité 1], ainsi que Mme [N] [X], M. [F] [W] et Mme [P] [Z], M. [Q] [A], M. [B] [S], la société Compagnie foncière et immobilier des Pyrénées (COFI) et la SCI Ciel Bleu, copropriétaires, ont qualité à agir pour solliciter la réparation de leurs préjudices propres résultant des désordres affectant la copropriété, et justifient d’un intérêt à agir contre la société Metge environnement, qui est intervenue à la fin de l’année 2019 pour effectuer un débouchage et un hydrocurage du réseau, à l’endroit même où les désordres se sont manifestés, et à laquelle ils reprochent un manquement à son devoir d’information et de conseil.

De même, Mme [E] [D] née [M], Mme [C] [D], Mme [G] [D] épouse [HX] et Mme [Y] [D] épouse [FL], ainsi que la société [T] et fils et son assureur la SMABTP, dont la responsabilité est recherchée par les copropriétaires en leurs qualités de vendeurs ou d’entreprises intervenues dans la copropriété, justifient ainsi de leurs qualités et, pour les mêmes motifs que les copropriétaires, de leur intérêt à appeler en garantie la société Metge environnement.

Dès lors, il y a lieu d’écarter les fins de non-recevoir opposées par la société Metge environnement.

L’absence de faute de la société Metge environnement et l’absence de lien causal entre son intervention et les désordres constatés, ainsi que le caractère infondé des demandes principales et des appels en garantie dirigés conte elle, constituent des moyens de défense au fond et non des fins de non-recevoir.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société Metge environnement :

Les fins de non-recevoir ayant été écartées, le caractère abusif de la procédure et des appels en garantie engagés contre la société Metge environnement n’est à ce stade pas caractérisé.

Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu de condamner la société Metge environnement aux dépens de l’incident.

En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation,

ÉCARTONS les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir,

DÉBOUTONS la société Metge environnement de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

REJETONS l’ensemble des demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société Metge environnement aux dépens de l’incident,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2026 pour conclusions en demande.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT