ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00760 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3O2
NAC: 72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 17 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSES

CAISSE REGIONALE [P] [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31, RCS [Localité 2] 776 616 207., dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.C.I. SCI [S] [H], RCS TOULOUSE 433 746 450., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEFENDEURS

S.D.C. [P] LA RESIDENCE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT GESTION FONCIER, RCS [Localité 2] 384 327 268., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349

M. [U] [X], demeurant [Adresse 5] [X] [Adresse 6]
représenté par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66

S.A. CARMA, RCS [Localité 3] 330 598 616., dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

EXPOSE DU LITIGE

Faits

La société [S] [H] est propriétaire de locaux dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 8] à [Localité 2], dont le syndic en exercice est la société Fit Gestion Foncière Immobilière Transaction.

Selon contrat du 30 mars 2018, la société [S] [H] a donné ces locaux à bail commercial à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 (CRCAM [Localité 2] 31), assurée auprès de la société Camca Assurances.

A compter du mois d’octobre 2021, la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 a subi des dégâts des eaux récurrents, au droit du plafond de l’agence, en provenance de l’appartement du dessus, appartenant à M. [U] [X].

La société Bouygues Energie & Services est intervenue le 16 novembre 2021 à la demande de la société CRCAM [Localité 2] 31 pour identifier la cause des infiltrations. Elle a conclu après mise en charge du réseau sanitaire de l’appartement de M. [U] [X] que la fuite ne provenait pas des évacuations mais de l’étanchéité de son bac à douche.

Le 16 novembre 2021 un constat amiable de dégât des eaux était signé entre la société CRCAM [Localité 2] 31 et M. [U] [X], au terme duquel la cause du sinistre avait pour origine la “fissure bac de douche”.

La société CRCAM [Localité 2] 31 a dénoncé la survenance de nouvelles fuites. Par courriers des 11 avril 2023, 10 novembre 2023 et 6 décembre 2023, elle a mis en demeure M. [U] [X] de réaliser les travaux nécessaires pour y mettre fin.

Le 29 juillet 2024, Me [O] [N], commissaire de justice, a constaté qu’une partie du plancher séparatif était manquante et que le bac à douche de l’appartement de M. [U] [X] était visible.

Le 1er août 2024, la Mairie de [Localité 2] a pris un arrêté d’interdiction d’habiter et d’accéder à l’appartement en R+1 jusqu’à la réalisation des travaux définitifs, ainsi que d’interdiction d’accéder et d’exploiter le local commercial de la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 en rez-de-chaussée jusqu’à la sécurisation de la zone dégradée en plancher haut.

Procédure

Suivant requête du 30 juillet 2024, la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel 31 et la société [S] [H] ont sollicité du président du tribunal judiciaire de Toulouse l’autorisation d’assigner M. [U] [X], son assureur la société Carma, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] et l’assureur de la copropriété, la société Allianz IARD, en référé d’heure à heure aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Ladite autorisation a été donnée pour l’audience des référés du 13 août 2024 à 9h, suivant ordonnance du 30 juillet 2024.

La Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel 31 et la société [S] [H] ont, par exploits de commissaire de justice signifiés le 1er août 2024, fait assigner les mêmes devant le juge des référés aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

M. [Z] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 13 septembre 2024.

Par ordonnance du 12 septembre 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à la société Smacim, vendeur du bien à M. [U] [X], et à son assureur la société Allianz IARD.

L’expert judiciaire, M. [Y], a déposé son rapport définitif le 24 décembre 2025

Par exploits délivrés les 6, 11 et 13 février 2026, la société [S] [H] et la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel Toulouse 31 ont assigné M. [X], la société Carma et le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à Toulouse, pris en la personne de son syndic Fit Gestion Foncière Immobilière Transaction, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction, sur le fondement des articles 544 et 1253 du code civil :
– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Fit Gestion Foncière Immobilière Transaction, à réaliser les travaux de reprise de la structure de l’immeuble préconisés par l’expert judiciaire et à en justifier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– condamner M. [U] [X] à réaliser les travaux de reprise du bac à douche de son appartement préconisés par l’expert judiciaire et à en justifier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, à verser à la société [S] [H] et à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 la somme de 7 110,06 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires au sein du local commercial,
– juger que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 18 février 2025 – date du devis, et la date de la décision à intervenir,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, à verser à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 les sommes de :
– 3 762,25 euros au titre des mesures conservatoires ;
– 18 681,54 euros au titre de la perte d’exploitation et de loyer liées à la fermeture de l’agence en juillet et août 2024 ;
– 18 465,71 euros au titre de la perte d’exploitation et de loyer liées à la fermeture de l’agence nécessaire pour les travaux de reprise à intervenir,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, à verser à la société [S] [H] et à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, aux entiers dépens, en ce compris les frais de procès-verbal de constat de Maître [N] du 29 juillet 2024 d’un montant de 321,28 euros, et les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 6 409,12 euros,
– rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’INCIDENT

Au terme de leurs conclusions d’incident notifiées le 28 mai 2026, la société [S] [H] et la société CRCAM 31, demandeurs à l’incident, demandent au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 544 et 1253 du code civil,
– débouter M. [U] [X], le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à [Localité 2], et la société Carma, de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société [S] [H] et de la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31
– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à [Localité 2], représenté par son syndic la société Fit Gestion Foncière Immobilière Transaction, à réaliser les travaux de reprise de la structure de l’immeuble préconisés par l’expert judiciaire et à en justifier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner M. [U] [X] à réaliser les travaux de reprise du bac à douche de son appartement préconisés par l’expert judiciaire et à en justifier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, à verser à la société [S] [H] et à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 la somme provisionnelle de 7 110,06 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires au sein du local commercial,
– juger que cette somme sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 18 février 2025 – date du devis, et la date de la décision à intervenir,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances à verser à la société [S] [H] et à la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de la présente procédure en incident,
– condamner in solidum M. [U] [X] et son assureur, la société Carma Assurances, aux entiers dépens de la présente procédure en incident.

En réponse, suivant conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 1240, 1242 et 1253 du code civil
– débouter la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 et la société [S] [H] de leurs demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] ;
– condamner à titre provisionnel M. [U] [X] et son assureur, la Société Carma à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] , à titre de provision :
– la somme de 3 480 euros au titre des frais d’études et d’étaiement
– la somme de 8 844 euros TTC au titre du coût de réfection de la structure et du plancher séparatif RDC -1er étage
– condamner tout succombant à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et assumera les dépens de l’incident.

Pour sa part, suivant conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, M. [U] [X] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Vu les articles 1101, 1103 et 1240 du code civil,
Vu les articles L.113-1 et L.124-1 et suivants du code des assurances,
– débouter la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel, la société [S] [H] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] de leurs demandes formulées à l’encontre de M. [U] [X],
– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à relever et garantir M. [U] [X] à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre,
– condamner la société Carma à relever et garantir M. [U] [X] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre,
– condamner tout succombant à payer à M. [U] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Enfin, suivant conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2026, la société Carma demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil, et notamment l’article 1103
– juger que le contrat d’assurance souscrit par M. [U] [X] auprès de la société Carma n’est pas mobilisable,
En conséquence
– juger l’obligation sérieusement contestable,
– débouter la société [S] [H] et la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la société Carma,
– condamner la société [S] [H] et la Caisse Régionale [P] crédit agricole mutuel [Localité 2] 31 ou tout succombant au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, retenu à l’audience du 17 juin 2026, a été mis en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS

1. A titre préliminaire, sur les investigations techniques

L’expert judiciaire a constaté que l’immeuble, et plus précisément le plafond de l’agence bancaire CRCAM 31 présente des traces de venues d’eau.

Il précise que :
– des venues d’eau répétées dans la structure du plancher situé à l’aplomb de la douche, dans la salle de bain de M. [U] [X], ont altéré les bois du plancher et des poutres de structure ;
– la solidité du plancher est affectée ;
– le plancher a été provisoirement renforcé par des étaiements ;
– le siège des venues d’eau dans l’agence bancaire du CRCAM 31 est bien localisé autour du bac de douche. Les traces d’humidité en pied de cloison périphériques en attestent ;
– la structure du plancher séparatif entre le rez-de-chaussée et le premier étage est affectée ;
– le plancher séparatif est une partie commune de l’immeuble.

S’agissant de la cause des désordres, l’expert judiciaire conclut que le sinistre a pour origine un défaut d’entretien du bac à douche, couplé à un défaut de conception et de réalisation du plancher support de bac à douche.
Il développe que “la surimposition de la plaque d’aggloméré de bois sur un plancher fortement dégradé montre une consolidation dans cette zone. Ces travaux sont anciens et au moins datés d’avant 2015, date d’achat du logement par M. [U] [X] à la société SMACIM.
M. [U] [X] n’a pas fait de travaux dans la salle de bain hormis une reprise d’étanchéité sur le bac à douche (décembre 2023).
Le défaut de calage et l’état du plancher support ont provoqué un affaissement progressif du bac à douche. Il s’agit de défaut de conception et de réalisation.
L’absence du joint d’étanchéité primaire, à la construction du bac à douche, et du manque d’entretien du joint de finition entre le bac à douche et les parois périphériques par M. [X] en décembre 2023 ont provoqué les venues d’eau dans le plafond de l’agence Crédit Agricole. Ce défaut s’est auto entretenu, voire amplifié, par le ramollissement du support du fait des venues d’eau régulières.
Il s’agit là encore d’un défaut de réalisation et d’entretien”.

M. [Y] précise encore, s’agissant de l’origine du sinistre, les éléments suivants :
– “ S’agissant de la dégradation du plancher en partie commune, elle résulte effectivement de dégâts des eaux anciens et répétés dont la datation a été débattue lors de la réunion d’expertise du 13 novembre 2025″ ;
– “La plaque d’aggloméré ne constitue pas l’origine des venues d’eau, localisées autour du bac de douche, mais une conséquence de ces dernières. Lors de la dépose du bac à douche par M. [U] [X], la plaque d’aggloméré support aurait été remplacée si cette dernière était en mauvais état. Cela n’a pas été le cas” ;
– “les infiltrations d’eau en plafond de l’agence bancaire Crédit Agricole sont dues au défaut d’étanchéité en périphérie de bac à douche de M. [U] [X]” ;
– “ces mêmes infiltrations d’eau ont causé une dégradation de la plaque en bois aggloméré servant de calage du bac à douche.
En ce qui concerne la poutre de structure du plancher, j’ai déjà indiqué que sa dégradation profonde est ancienne sans donner de date. Toutefois, les venues d’eau depuis le bac de douche, essentiellement marquées dans le plâtre des cloisons périphériques et hors zone d’ancrage de la poutre, ont aggravé son pourrissement en maintenant un environnement humide dans la zone”.

Invité à donner à la juridiction tous éléments techniques pour lui permettre de statuer sur les responsabilités, l’expert précise que les désordres sont localisés :
– sur la structure du plancher qui a été altérée et fragilisée depuis de nombreuses années et au moins avant l’acquisition du logement en 2015 par M. [X] ; la société Smacim, qui est intervenue en acquisition et mise en copropriété de l’immeuble, a précisé n’avoir réalisé que des travaux d’embellissement entre 2014 et 2015 sur le logement acquis par M. [U] [X] ;
– sur l’étanchéité périphérique au bac à douche qui n’a pas été correctement maintenue par le propriétaire du logement, M. [U] [X], et au moins sur les dernières années de 2021 à 2024, dates d’apparition des venues d’eau en plafond du Crédit Agricole.

2. Sur les demandes de condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

En l’espèce, il est demandé au juge de la mise en état de condamner le syndicat des copropriétaires et M. [U] [X] à procéder à la remise en état définitive des lieux. Or, une mesure de remise en état n’est ni une mesure provisoire ni une mesure conservatoire dont la nature intrinsèque est d’être limitée dans le temps.

En tout état de cause, tant M. [U] [X] que le syndicat des copropriétaires, dont l’assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 2026 a approuvé les travaux en parties communes, sont d’accord pour procéder à la réalisation des travaux en question.

En conséquence, les demandes de la société [S] [H] et la société CRCAM [Localité 2] 31 tendant à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires et de M. [U] [X] à réaliser les travaux doivent être rejetées.

3. Sur les demandes de provision

Sont ici examinées :
– la demande de la société [S] [H] et la société CRCAM [Localité 2] 31 tendant à la condamnation in solidum de M. [U] [X] et de son assureur, la société Carma Assurances, à leur verser la somme provisionnelle de 7 110,06 euros TTC au titre des travaux de reprise nécessaires au sein du local commercial,
– la demande du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation in solidum des mêmes à lui verser la somme de 3 480 euros au titre des frais d’études et d’étaiement et la somme de 8 844 euros TTC au titre du coût de réfection de la structure et du plancher séparatif RDC -1er étage.

**

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.

3.1 Sur la responsabilité de M. [U] [X]

Suivant principe jurisprudentiel applicable à la cause, les infiltrations étant antérieures au 17 avril 2024, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que les désordres dont s’agit trouvent leur origine dans le défaut d’étanchéité en périphérie du bac à douche de M. [U] [X].

Il n’est pas plus sérieusement contestable que les venues d’eau à l’étage inférieur ayant causé l’effondrement des dalles de faux-plafond de l’étage inférieur le 24 juillet 2024 tel que constaté le 29 suivant par commissaire de justice d’une part, et le pourrissement de la structure du plancher séparatif entre le rez-de-chaussée et le premier étage d’autre part, caractérisent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il importe encore peu que les infiltrations aient pu commencer à se produire avant l’acquisition du bien par M. [U] [X].

Il n’est enfin pas caractérisé un quelconque défaut d’entretien qui serait imputable au syndicat des copropriétaires et susceptible de caractériser une cause partiellement exonératoire pour M. [U] [X].

Ce dernier a donc engagé sa responsabilité pour trouble anormal du voisinage tant à l’égard des demanderesses que du syndicat des copropriétaires.

3.2 Sur la garantie de la société Carma Assurances

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un de moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, la société Carma Assurances excipe d’une clause d’exclusion prévue en page 23 des conditions générales de la police souscrite par M. [U] [X], au titre des exclusions communes aux garanties “dégâts des eaux”, libellée comme suit :
“outre les exclusions générales (page 49), nous ne garantissons pas :
• les dommages dus à l’humidité et/ou la condensation ainsi que ceux résultant d’un défaut d’entretien vous incombant ;
• les entrées d’eau ou infiltrations, y compris de grêle ou de neige par les conduites de fumée, les portes fenêtres ou toutes autres ouvertures non fermées ;
• la réparation ou le remplacement de ou des éléments à l’origine du dommage ;
• les infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages ;
• les infiltrations, refoulements, débordements ou inondations :
– provenant d’étendues d’eau naturelles ou artificielles, cours d’eau, sources, égouts ;
– occasionnés par des eaux de ruissellement provenant de cours, jardins, voies publiques ou privées ;
• les dommages causés ou subis par les piscines ou bassins ainsi que leurs accessoires.
(Toutefois, les dommages pourront être pris en compte si l’extension  » Eléments Extérieurs  »
a été souscrite)”.

En l’état des conclusions de l’expert judiciaire, la contestation émise par l’assureur ne paraît pas manifestement vaine. Dans tous les cas, il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur le caractère formel et limitée de la clause d’exclusion.

Aucune demande de condamnation provisoire ne saurait donc prospérer à l’encontre de la société Carma Assurances.

3.3 Sur l’obligation à la dette

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre s’élève, selon devis de la société Ronco R&C validé par l’expert et plus avantageux financièrement :
– à la somme de 8 844 euros TTC au titre du coût de réfection de la structure et du plancher séparatif du rez-de-chaussée et du premier étage,
– à la somme de 7 110,06 euros TTC au titre des travaux de reprise des plafonds et cloisons du local commercial de la société [S] [H] donné à bail à la CRCAM [Localité 2] 31.

Il n’est pas sérieusement contestable que ces sommes sont dues par M. [U] [X] au syndicat des copropriétaires d’une part, et aux demanderesses d’autre part.

M. [U] [X] sera condamné à les verser à titre provisionnel, outre en faveur des demanderesses à l’incident qui le sollicitent l’actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 décembre 2025, jour du dépôt du rapport d’expertise, et la présente ordonnance.

S’y ajoute, en faveur du syndicat des copropriétaires, la somme de 3 480 euros TTC correspondant aux frais d’étaiement engagés à titre conservatoire, novembre 2025 inclus (15 mois x 120 euros) et à la vérification dudit étaiement réalisée par la société J Buffo Ingenierie (720 euros TTC).

3.4 Sur le recours de M. [U] [X]

Le recours contre le syndicat des copropriétaires exercé par M. [U] [X], qui ne repose sur aucun moyen sérieux, sera rejeté.

4. Sur les frais de l’incident

M. [U] [X], qui succombe à l’incident, sera condamné aux dépens de celui-ci.

Il n’apparaît pas équitable de laisser aux demanderesses la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, M. [U] [X] sera condamné à leur verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera condamné sur ce même fondement à verser 500 euros au syndicat des copropriétaires.

Toute autre demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état électronique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette les demandes de la société [S] [H] et la société CRCAM [Localité 2] 31 tendant à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires et de M. [U] [X] à la réalisation de travaux de remise en état ;

Rejette toutes demandes de condamnation provisoire à l’égard de la société Carma Assurances,

Condamne M. [U] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à [Localité 2] :
– la somme provisionnelle de 8 844 euros TTC en réparation du préjudice matériel,
– la somme provisionnelle de  3 480 euros TTC correspondant aux frais d’étaiement et à la vérification de celui-ci ;

Condamne M. [U] [X] à verser à la société [S] [H] et la société CRCAM [Localité 2] 31 la somme provisionnelle de 7 110,06 euros TTC en réparation du préjudice matériel, outre actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 décembre 2025 et la présente ordonnance,

Déboute M. [U] [X] de son recours contre le syndicat des copropriétaires,

Condamne M. [U] [X] aux dépens de l’incident,

Condamne M. [U] [X] à verser à la société [S] [H] et la société CRCAM [Localité 2] 31 la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 8] à [Localité 2] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute toutes autres demandes au titre des frais irrépétibles,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 18 novembre 2026 à 8h30 avec injonction péremptoire à la Selarl Arcanthe, à Me [D] et à la Scp [P] Caunes – Forget de conclure au fond, à peine de clôture partielle.

Le greffier La juge de la mise en état,