ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03929 & 23/2321 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SHGY
NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 07 Octobre 2026

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 16 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

Mme [Z] [B]
née le 11 Juin 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

M. [M] [C]
né le 03 Janvier 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représents par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEFENDEURS

S.A.R.L. CAPITOL EXPANSION, RCS [Localité 3] 807 911 177, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368

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EXPOSE DU LITIGE

Faits

L’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] est soumis au régime de la copropriété.

Le 18 octobre 2018, la société Sarl Capitol Expansion, qui exerce l’activité de marchand de biens, a fait l’acquisition de plusieurs lots pour les rénover en vue de leur revente.

La société Midi Habitat a exercé les fonctions de syndic à compter du 11 mars 2021.

Par acte authentique du 19 novembre 2020 reçu par Me [J], notaire associé au sein de la Scp [H] [J], aujourd’hui [G] Office Notarial, la société Sarl Capitol Expansion a vendu à la société [K] [X] le lot n°5, consistant en un local à usage d’habitation avec balcon.

Par acte authentique du 26 mars 2021, reçu par Me [S] [L], notaire au sein de la SCP [H] [J], aujourd’hui devenue [G] Office Notarial, avec la participation de Me [P] [D] (notaire assistant les acquéreurs), la Sarl Capitol Expansion a promis de vendre à M. [M] [C] et Mme [Z] [B] le lot n°12, consistant en un local d’habitation de 47,50 m² situé au 4ème étage de l’immeuble, au prix de 275 000 euros.

Suivant acte authentique du 23 juin 2021, reçu par Me [H] [J], notaire associé au sein de la Scp [H] [J], aujourd’hui [G] Office Notarial, avec la participation de Me [P] [D] (notaire assistant les acquéreurs), la vente immobilière entre la Sarl Capitol Expansion et M. [C] et Mme [B] a été instrumentée.

Procédure

* Procédure enregistrée sous le numéro RG 23/02321

Suivant acte du 25 mai 2023 enregistré sous le numéro RG 23/02321, la société [K] [X] a fait assigner la société Sarl Capitol Expansion devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser de son préjudice financier constitué notamment de pertes de loyers et de surcoût de travaux, sur le fondement des articles 1602 à 1649 du code civil.

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a :
– rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Sarl Capitol Expansion,
– condamné la société Sarl Capitol Expansion à verser à la société [K] [X] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire,
– condamné la société Sarl Capitol Expansion aux dépens,
– condamné la société Sarl Capitol Expansion à verser à la société [K] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant sur appel interjeté par la société Sarl Capitol Expansion, la cour d’appel de [Localité 3] a, suivant arrêt du 11 mars 2026 :
– confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse ;
Y ajoutant,
– dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts complémentaires ;
– condamné la société Sarl Capitol Expansion aux dépens d’appel, et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Me Lange, qui le demande,
– condamné la société Sarl Capitol Expansion à payer à la société [K] [X] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le 30 septembre 2025, le juge de la mise en état a informé les parties que l’ordonnance de clôture de l’instruction interviendrait le 24 septembre 2026.

* Procédure enregistrée sous le numéro RG 23/03929

Par actes du 20 septembre 2023 enregistrés sous le numéro RG 23/03929, M. [C] et Mme [B] ont fait assigner la Sarl Capitol Expansion, Me [H] [J] et Me [S] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir à titre principal la résolution de la vente, ainsi que la condamnation in solidum de la venderesse et des notaires à indemniser leurs préjudices.

Dans cette instance, suivant jugement du 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment :
– débouté M. [C] et Mme [B] de leurs demandes contre Me [L] et Me [J],
– dit que l’instance se poursuivra entre M. [C] et Mme [B] et la Sarl Capitol Expansion,
– réservé toutes demandes de M. [C] et Mme [B] contre la Sarl Capitol Expansion,
– ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [O] [Y].

L’expert judiciaire a tenu un premier accedit le 28 avril 2026.

L’INCIDENT

Un incident a été élevé dans les dossiers RG 23/02321 et RG 23/03929 par la société Sarl Capitol Expansion.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2026, la société Sarl Capitol Expansion demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 367 et suivants du code de procédure civile,
– rejeter l’argumentation soutenue de mauvaise foi par la société [K] [X],
– ordonner la jonction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 23/02321 avec celle pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro 23/03929,
– surseoir à statuer sur les demandes formulées par la société [K] [X] à l’encontre de la société Sarl Capitol Expansion dans l’attente du dépôt de rapport de l’expert M. [O] [Y] désigné par jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 mars 2026,
– condamner la société [K] [X] à payer à la société Sarl Capitol Expansion la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, suivant conclusions notifiées le 15 septembre 2026, la société [K] [X] demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société Sarl Capitol Expansion de sa demande aux fins de « jonction de la présente instance opposant la SCI [K] [X] à la société Sarl Capitol Expansion, enrôlée sous le n° 23/02321 et introduite par acte du 25 mai 2023, avec celle introduite par les consorts [A] en résolution de vente par acte du 20 septembre 2023, enrôlée sous le n° 23/03929 pendante devant le Tribunal judiciaire de Toulouse »
– débouter la société Sarl Capitol Expansion de sa demande à voir « Déclarer communes et opposables à la SCI [K] [X] les opérations d’expertise diligentées par M. [O] [Y], expert judiciaire, en exécution du jugement rendu le 19 mars 2026 »
– condamner la société Sarl Capitol Expansion à payer à la société SCI [K] [X] la somme de 1 500 € pour procédure abusive et dilatoire
– condamner la société Sarl Capitol Expansion à payer à la société SCI [K] [X] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile,
– condamner la société Sarl Capitol Expansion aux entier dépens de l’instance.

Pour leur part, suivant conclusions notifiées le 15 septembre 2026, M. [C] et Mme [B] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile,
– prendre acte que Monsieur [C] et Madame [B] s’en remettent à la sagesse du juge de la mise en état sur la jonction sollicitée ;
– condamner la société Sarl Capitol Expansion à la prise en charge des entiers dépens de l’incident, dont les frais de consignation supplémentaire de l’expert.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, retenu à l’audience du 16 septembre 2026, a été mis en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la participation de la société [K] [X] aux opérations d’expertise judiciaire apparaît nécessaire en lecture du compte-rendu dressé le 29 avril 2026 par l’expert (“En conclusion, dans ce cadre, l’expert indique à ce stade des opérations que l’appel en cause des propriétaires des logements situés au deuxième étage, propriété de la société [K] [X] et au troisième ayant effectué les travaux est nécessaire, tout comme celui de l’architecte qui a mené ces travaux du second étage”). Il ressort encore de ce compte rendu que la société Sarl Capitol Expansion devait procéder aux appels en cause (“Maître [V] transmettra les assignations d’appels en cause dès que possible”).

Toutefois, ni la nécessaire participation de la société [K] [X] aux opérations d’expertise, ni le fait que les deux litiges portent sur des lots situés dans un même immeuble, ni même l’éventuel rôle causal des travaux menés par la société [K] [X] dans l’apparition des désordres affectant l’appartement de M. [C] et Mme [B] ne constituent le lien visé par l’article 367 du code de procédure civile, devant exister entre deux instances pour les faire juger ensemble.

Il sera ici rappelé que, sauf intervention volontaire de la société [K] [X] dans la procédure RG 23/03929, il appartient à toute partie intéressée de l’appeler en cause.

La demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/02321 et 23/03929 sera donc rejetée.

Sur la demande indemnitaire

Le caractère abusif de la demande de jonction présentée par la société Sarl Capitol Expansion n’est pas ici établi. La demande indemnitaire présentée par la société [K] [X] à ce titre sera donc rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La société Sarl Capitol Expansion, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident. En lecture de la précision sollicitée par M. [C] et Mme [B], il y a lieu de préciser ici que le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune demande de consignation supplémentaire, laquelle relève au demeurant du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la société [K] [X] la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense. En conséquence, la société Sarl Capitol Expansion sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Dit n’y avoir lieu à joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/02321 et 23/03929,

Déboute la société [K] [X] de sa demande indemnitaire au titre du caractère abusif de l’incident,

Condamne la société Sarl Capitol Expansion aux dépens de l’incident,

Rappelle que les demandes de consignation supplémentaire relèvent du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

Condamne la société Sarl Capitol Expansion à verser à la société [K] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire RG 23/02321 à l’audience d’incident de la filière 5 du vendredi 16.10.2026 à 10h30 salle Pastel afin qu’il soit statué sur la demande de sursis à statuer,

Renvoie l’affaire RG 23/03929 à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 décembre 2026 à 8h30 pour suivi du dossier étant rappelé que sauf intervention volontaire de la société [K] [X] dans la procédure RG 23/03929, il appartient à toute partie intéressée de l’appeler en cause.

Le greffier, La juge de la mise en état,