N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01198 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JEGP

DEMANDEUR

Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (FRANCE)
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
RCS de [Localité 2] n° 549 800 373,
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Victor RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant, Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme M. LE [M], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 4] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Entre le 18 janvier 2023 et le 24 mai 2023, M. [J] [R] a procédé à des virements bancaires vers une plateforme d’investissement, afin d’investir dans des cryptomonnaies (bitcoin), à partir de son compte bancaire inscrit dans les livres de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE pour un montant total de 18.000 euros.
Le 31 mai 2023, M. [J] [R] a déposé plainte pour escroquerie contre X.
Par courrier en date du 26 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a refusé de procéder au remboursement des sommes litigieuses.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, M. [J] [R] a assigné la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 18.000 euros ainsi qu’en indemnisation de son préjudice moral.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2026, M. [J] [R] demande au tribunal de :
RECEVOIR Monsieur [R] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer Monsieur [R] les sommes suivantes : 18.000,00 euros au titre du préjudice financier ; 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer Monsieur [R] une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. CONDAMNER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU aux entiers dépens d’instance qui comprendront le coût éventuel des frais d’exécution sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.M. [J] [R] soutient que la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est engagée en ce qu’elle n’a pas vérifié la destination des fonds et des virements vers des comptes localisés à l’étranger et a manqué à son devoir de mise en garde quant aux opérations effectuées par son intermédiaire. Selon lui, les opérations présentaient un caractère anormal par rapport à ses habitudes et la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE aurait dû refuser d’exécuter les virements, outre que ses capacités financières étaient limitées ce qui aurait dû alerter la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE compte tenu des opérations réalisées.
En réponse au moyen en défense soulevé par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, M. [J] [R] soutient que le principe de non-immixtion du banquier ne fait pas obstacle à l’existence d’un devoir de vigilance qui oblige la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à procéder à des vérifications lors de la réalisation des opérations litigieuses, contribuant ainsi au préjudice consistant dans la perte totale des sommes versées.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [J] [R] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens, Subsidiairement et s’il était fait droit aux prétentions de Monsieur [R], ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [J] [R] à verser à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [R] aux entiers dépens de l’instance.Pour s’opposer aux demandes formulées par M. [J] [R], la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE conteste toute responsabilité vis-à-vis de M. [J] [R] et soutient que l’établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s’immiscer dans les affaires de son client tout en lui déniant toute possibilité de refuser à son client la libre disposition des fonds disponibles, de sorte que M. [J] [R] ne peut invoquer le caractère anormal des opérations qu’il a lui-même effectué sur les conseils d’un prétendu courtier. La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fait observer que les virements ont été effectués au bénéfice d’un compte ouvert dans un Etat européen de sorte que cela ne saurait caractériser un critère d’alerte et que les opérations ont été réalisées volontairement par M. [J] [R] de sorte qu’il s’agit d’opérations autorisées. Enfin, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE soutient que M. [J] [R] a fait preuve de négligence en donnant instruction à son établissement bancaire d’effectuer les virements litigieux.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
La clôture a été prononcée le 22 juin 2026 par ordonnance du 14 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 06 juillet 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’engagement de la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
L’article L.133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Par ailleurs, l’article L. 133-13 du code monétaire et financier impose au prestataire de service de paiement, à savoir la banque du payeur, d’exécuter l’opération de paiement autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.
Par ailleurs, le banquier est tenu par un principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients et leur gestion. En vertu de ce devoir, une banque n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine, la destination et l’importance des fonds versés ni même à interroger son client sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé.
Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
Le banquier n’est donc pas dans l’obligation de se renseigner sur la destination des virements effectués par son client, sauf en présence d’une anomalie matérielle ou intellectuelle apparente, en d’autres termes, une anomalie qui ne peut échapper à un professionnel normalement prudent et diligent, qui requiert alors sa vigilance.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.
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En l’espèce, M. [J] [R] détenait un compte bancaire auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à partir duquel il a réalisé plusieurs virements sur instructions des interlocuteurs de la plateforme « COINBASE », délivrées par des tiers se présentant comme des courtiers sur « Whatsapp », en vue d’investir des fonds sur le marché des bitcoins, pour un montant total de 18.000 euros en cinq virements distincts sur une période de quatre mois.
Il dénonce ainsi les paiements suivants :
Un virement en date du 18 janvier 2023 pour la somme de 2.000 euros ; Un virement en date du 28 février 2023 pour la somme de 1.000 euros ; Trois virements en date du 24 mai 2023 pour la somme totale de 15.000 euros.M. [J] [R] ne conteste pas avoir émis les ordres de virements correspondants, ni le fait que les virements ont été exécutés conformément à ses instructions, et déclare qu’après s’être aperçu qu’il ne pouvait récupérer les sommes versées, avoir déposé plainte auprès des forces des services de police.
Ainsi, il est constant que chaque ordre de virement tant dans son principe que dans son quantum a été validé par M. [J] [R].
Il revient en conséquence à M. [J] [R] de démontrer les anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles ou intellectuelles, qui ne pouvaient échapper à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.
En effet, le tribunal observe que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n’a pas à accomplir de diligence particulière pour s’assurer de la régularité des actes de son client, sauf à établir une évidence particulière pour que le comportement de l’établissement bancaire soit jugé fautif, notamment si les opérations réalisées sont, par leur montant, leurs fréquences, ou leur nature sans rapport avec les possibilités ou les besoins du client. Ainsi, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n’est pas tenue de s’interroger sur l’opportunité des opérations réalisées par son client, sauf à s’immiscer dans les affaires de celui-ci.
Sur le caractère inhabituel des virements et de leur montant, si M. [J] [R] soutient que ses capacités financières étaient limitées, de sorte que les sommes qui ont fait l’objet des virements litigieux auraient dû alerter la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du caractère anormal de ceux-ci, il y a lieu de relever que M. [J] [R] ne produit pas de justificatifs de nature à rapporter la preuve de ce que ses capacités financières auraient été de nature à alerter spécifiquement la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sur les opérations litigieuses.
Le seul fait que des virements extérieurs réalisés par ses proches aient été réalisés pour permettre la réalisation des virements litigieux est insuffisant à apprécier de la réalité de ses capacités financières à date de ceux-ci.
Or, le fait que les virements soient d’un montant important, ne suffit pas à caractériser une anomalie intellectuelle apparente dès lors que le compte du client est toujours resté créditeur.
En outre, il y a lieu de relever que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n’a agi qu’en qualité de prestataire de services de paiement et non en qualité de conseil en gestion de patrimoine et qu’il ne lui appartenait pas d’attirer l’attention de son client sur le risque que représente ce type de produit financier. De même, M. [J] [R] ne peut soutenir que l’investissement en cryptomonnaie constitue en lui-même une anomalie dans la mesure où les cryptomonnaies sont un placement légal, bien que risqué.
Sur le bénéficiaire étranger domicilié dans une banque étrangère, il doit être relevé que le demandeur ne démontre pas comment, sur la base des seules informations figurant sur ses ordres de virement, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE pouvait suspecter qu’une escroquerie était en train de se commettre, le fait que les virements soient réalisés sur un compte bancaire situé en Irlande, pays situé dans l’Union Européenne, étant insuffisant à caractériser une faute commise par l’établissement bancaire.
Sur le profil non averti de M. [J] [R], la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n’a agi qu’en qualité de prestataire de service de paiements et M. [J] [R] a formé seul, sans conseil de son établissement bancaire, le projet de réaliser des investissements en cryptomonnaies. La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE n’avait pas, en application du principe de non-immixtion, à estimer le risque d’escroquerie. Le profil non-averti de Monsieur ne caractérise pas l’existence d’une anomalie.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [J] [R] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’existence d’anomalies apparentes qui auraient dû être repérées par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de nature à engager sa responsabilité pour un manquement à son devoir de vigilance.
Par conséquent, M. [J] [R] sera débouté de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu de la situation respective des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Au regard de la situation économique et financière des parties, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sera déboutée de sa demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de même que M. [J] [R] sera débouté de sa propre demande.
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sollicite qu’il soit écarté l’exécution provisoire de la présente décision sans motiver sa demande et alors que la nature du litige ne le justifie pas de sorte que cette demande sera rejetée et il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE M. [J] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE la demande de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit et RAPPELLE en conséquence que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
M. LE BEUZ

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.