RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Jugement du :
20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00117 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FDK4
NAC :54G

[Y] [Z] épouse [X]
[R] [X]

c/

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DEMANDEURS

Madame [Y] [Z] épouse [X]
née le 22 Septembre 1969 à [Localité 1] (91)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE

Monsieur [R] [X]
né le 13 Avril 1960 à [Localité 3] (10)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Capucine MALAUSSENA, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Benoît VERNIERES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
venant aux droits d’AZUR ASSURANCES

représentée par Maître Capucine MALAUSSENA, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Benoît VERNIERES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON

* * * * * * * * * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026 prorogée au 21 Septembre 2026 puis au 20 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] (ci-après les époux [X]) sont propriétaires d’une maison d’habitation individuelle de type « longère » située [Adresse 1] à [Localité 5].

Cette maison a été construire en 2007 en reprise de la construction d’origine qui avait subi un important incendie.

Il s’agit d’une construction de type « R+1 » avec combles, dont la structure se présente de la manière suivante :
– murs en maçonnerie de pierres et de briques ;
– dallage en béton sur terre-plein ;
– planchers intermédiaires sur ossature bois ;
– charpente en bois massif avec couverture en tuile de terre cuite.

Les époux [X] ont confié à la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE les travaux de reconstruction de la charpente selon devis du 3 juillet 2006, accepté le 21 décembre 2006, pour un montant de 86 049,48 euros.

Ces travaux ont fait l’objet d’une réception tacite au cours de l’année 2007 et ont donné lieu à une facture en date du 8 octobre 2007, d’un montant de 88 048,77 euros TTC.

Se plaignant de désordres affectant l’ossature en bois, et plus particulièrement d’un affaissement d’une poutre maîtresse, les époux [X] ont fait part de ces constatations à la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE selon courrier en date du 26 mars 2015.

Ils ont parallèlement effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur protection juridique, la MAIF, qui a mandaté en qualité d’expert le Cabinet EUREXO.

La société MMA IARD a été informée de la déclaration de sinistre le 10 avril 2015.

Plusieurs réunions d’expertise amiable ont été organisées au contradictoire de la société MMA IARD, assureur décennal de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE. Aucun règlement amiable n’a pu intervenir.

Par acte en date du 6 octobre 2017, les consorts [X] ont fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de grande instance de TROYES aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 25 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de TROYES a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [I] [H]. Le rapport définitif a été rendu le 4 juillet 2022.

La société MMA IARD a formulé plusieurs offres aux fins de règlement amiable selon plusieurs lettres officielles, refusées par les époux [X].

Par acte en date du 6 janvier 2025, les époux [X] ont fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal judiciaire de TROYES en réparation de leurs préjudices matériels et moral.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, les époux [X] demandent au tribunal de :
– CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au versement des sommes de :
238 460 euros TTC au titre du chantier de reprise des désordres objet du rapport d’expertise de Monsieur [H], Expert Judiciaire, à réactualiser au jour du paiement sur la base de l’indice du coût de la construction à septembre 2023, date du récapitulatif établi par la société MOBE ;22 579,90 euros au titre du coût de relogement des époux [X] pendant la durée de réalisation des travaux ;5 000 euros au profit de chacun des demandeurs en réparation de leur préjudice moral et de leur trouble de jouissance depuis l’apparition des désordres ;
– CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement d’une indemnité de 5 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– RAPPELER que la décision à intervenir revêt de plein droit l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 nouveau du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, comprenant notamment les dépens du référé et les frais et honoraires d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP THEMIS TROYES conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs demandes, les époux [X] relèvent que les désordres relevés par l’expert judiciaire compromettent la solidité de l’ouvrage et présentent incontestablement un caractère décennal. Ils soulignent que les travaux réalisés par la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE ont fait l’objet d’une réception tacite par le règlement intégral de la facture récapitulative émise par l’entreprise le 8 octobre 2007. Ils affirment encore que tant le principe même de la garantie due par les sociétés MMA IARD que la solution réparatoire à mettre en œuvre ne font pas débat.

Les demandeurs expliquent que le chiffrage opéré par le Cabinet ETUDES ET QUANTUM ne peut pas être retenu au regard du fait qu’il retient des tarifs largement sous-évalués au regard de ceux habituellement pratiqués et qu’il y a eu une augmentation des prix depuis le dépôt du rapport d’expertise. Ils ajoutent que le chiffrage est fondé sur des prestations qui ne correspondent pas du tout à une reconstruction à l’identique pour le lot parquet et omet certaines pièces dans le lot peinture. Ils soulignent encore que le coût initial des travaux avait été chiffré par les sociétés MMA elles-mêmes sur la base d’un devis de l’entreprise LEON NOEL en date du 20 décembre 2017 à un montant de 384 197,34 euros, dont le lot parquet pour une somme supérieure à celle désormais proposée. Pour chiffrer leurs demandes, les époux [X] se fondent sur un devis effectué par le Cabinet MOBE.

S’agissant de leur demande de réparation de leur préjudice moral, de leur trouble de jouissance depuis l’apparition des désordres et du coût du relogement pendant la durée de réalisation des travaux, les époux [X] relèvent que les désordres sont apparus en 2015 et qu’ils ont nécessité l’installation d’étais dans toutes les pièces, portant ainsi atteinte à leur jouissance normale des lieux. Ils ajoutent qu’ils ont dû se rendre à un nombre important de réunions d’expertise, impliquant à chaque fois une intrusion massive dans leur lieu de vie et les contraignant à être présents, tandis qu’ils ont subi une situation hautement anxiogène tant qu’aucune solution technique n’a pu être trouvée.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :

– HOMOLOGUER purement et simplement le rapport d’expertise judiciaire ;
– CONSTATER le chiffrage du préjudice par l’expert judiciaire ;
– CONSTATER l’offre de règlement officielle de MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTULLES IARD en date du 26 juillet 2023 d’un montant de 172 167,82 euros TTC ;
– DIRE satisfactoire l’offre en date du 26 juillet 2023 d’un montant de 172 167,82 euros TTC ;
En conséquence,
– DEBOUTER les époux [X] de leurs demandes plus amples ;
En tout état de cause,
– JUGER que la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont bien fondées à opposer franchises et plafonds de garantie notamment au titre des préjudices immatériels ;
– DEBOUTER les époux [X] de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à défaut les réduire à de plus humbles proportions ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

En réponse, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD soulignent qu’il convient d’homologuer purement et simplement le rapport d’expertise judiciaire qui prévoit que le montant des travaux de réparation des désordres s’élève à 131 107,32 euros TTC, le montant du quantum du sinistre à 178 763,32 euros TTC et le préjudice de jouissance à 5 000 euros.

La société MMA IARD, venant aux droits de la société AZUR, a été assignée en qualité d’assureur RCD de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, selon police numéro 355,788 L E1 257. Cette police a pour objet la garantie obligatoire de la « responsabilité décennale du locateur d’ouvrage » définie à l’article L. 241-1 du Code des assurances lorsque l’assuré est titulaire d’un contrat d’ouvrage de louage. Dès lors, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD affirment qu’il convient de retenir la dernière offre d’indemnisation formulée par lettre officielle du 26 juillet 2023 et d’opposer aux demandeurs les limites et franchises de la police MMA IARD en application des articles L. 112-6 du Code des assurances et de l’article 3 des conditions générales du contrat d’assurance.

***

La clôture est intervenue le 7 avril 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée à l’audience civile collégiale du 5 juin 2026 au terme de laquelle le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026 prorogé au 21 septembre 2026 puis au 20 octobre 2026.

MOTIVATION

À titre liminaire, si les parties sollicitent d’être déclarées recevables, il s’agit de clauses de style et non de véritables demandes auxquelles le tribunal serait tenu de répondre.

Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et les demandes des parties tendant à voir « constater » et « juger » ne constituant pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, elles ne feront pas l’objet d’une mention au dispositif.

I -SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DU RAPPORT D’EXPERTISE

La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire ne saurait être accueillie en ce que ce rapport n’est ni un accord, ni une transaction susceptibles d’être homologués par le tribunal, mais un outil technique contenant des éléments lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées par les parties.

Ainsi, ce rapport constitue un élément de preuve dans le cadre de la présente décision dont le tribunal appréciera la pertinence au fur et à mesure de son analyse et au vu des autres éléments du dossier.

II – SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT FORMULEES PAR LES EPOUX [X]

A- Sur le principe de responsabilité de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE

Les demandes de condamnation à l’encontre de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES supposent d’établir le principe de responsabilité de l’entreprise LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, le principe de garantie de son assureur au bénéfice des maîtres de l’ouvrage, ainsi que l’existence de préjudices.

L’article 1792 du Code civil prévoit le régime de la responsabilité décennale : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Dès lors que les conditions de la garantie décennale sont réunies, cette dernière constitue le fondement exclusif de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs.

L’article 1792 du Code civil édicte une présomption de responsabilité du constructeur, indépendante de toute faute, sous réserve pour le maître d’ouvrage de justifier des éléments nécessaires à sa mobilisation :
– la qualité de constructeur de la partie mise en cause ;
– la qualité d’ouvrage de la construction ;
– l’existence de désordres de nature décennale ;
– l’imputabilité des désordres au constructeur ;
– l’absence de toute cause étrangère.

En l’espèce, ni la qualité de constructeur de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, ni la qualité d’ouvrage des travaux réalisés par cette dernière, ni l’existence de désordres de nature décennale imputables au constructeur ne sont contestés.

B- Sur les préjudices des époux [X]

Il appartient aux époux [X] de justifier de l’existence de préjudices résultant directement des désordres établis.

1- Sur le préjudice matériel

L’expert judiciaire conclut à la nécessité d’importants travaux de reprises, notamment la modification de la répartition des descentes de charges des éléments porteurs sur les fondations existantes de la maison. Il établit le montant des travaux de réparation des désordres à hauteur de 131 107,32 euros TTC et le montant du quantum du sinistre à 178 763,32 euros TTC, comprenant :
– la somme de 10 120 euros de dommages immatériels,
– la somme de 9 477,14 euros pour la maîtrise d’ouvrage,
– la somme de 7 231,20 euros pour les mesures conservatoires,
– la somme de 30 304,80 euros pour les travaux d’investigation,
– la somme de 119 130,18 euros pour les travaux de réparation et d’embellissement,
– la somme de 2 500 euros pour le poste « reprise en peinture sur murs et plafonds ».

Les demandeurs versent aux débats un ensemble de devis proposés par la société Maître d’œuvre et bureau d’études (MOBE) chiffrant l’ensemble des travaux de reprise à la somme de 238.460,51 euros TTC soit 213 668,74 euros HT.

Ils font état de ce que le chiffrage opéré par le Cabinet ETUDES ET QUANTUM, économiste de la construction des MMA IARD, ne peut pas être retenu au regard du fait qu’il retient des tarifs largement sous-évalués au regard de ceux habituellement pratiqués et qu’il y a eu une augmentation des prix depuis le dépôt du rapport d’expertise. Les époux [X] ajoutent que le chiffrage est fondé sur des prestations qui ne correspondent pas du tout à une reconstruction à l’identique pour le lot parquet et qu’il omet certaines pièces dans le lot peinture.

Les défenderesses soutiennent au contraire que les évaluations de l’expert judiciaire sont conformes tant en terme de prestations, qu’en termes de coûts.

* Sur les postes contestés

Pose d’un parquet :
Il résulte des pièces du dossier que le parquet initial consiste en un parquet traditionnel chêne massif sur lambourdes. La société MOBE mandatée par les époux [X] indique en effet, que le parquet d’origine est composé à 100 % de bois en chêne premier choix, et qu’aucune résine et aucune particule de bois industrialisé n’est présente dans le parquet actuel. En outre, aux termes du devis de l’entreprise LEON NOEL en date du 20 décembre 2017 proposé par les MMA IARD, le remplacement par un parquet traditionnel était déjà envisagé. De même, l’expert judiciaire conclut quant à la pose d’un parquet flottant à la place d’un parquet traditionnel chêne massif sur lambourdes : « Cette demande est une variante de la conception du parquet existant et je ne l’ai pas retenue ».

La réalisation d’un parquet ancien en chêne massif correspond à une remise en état à l’identique.

S’agissant du coût de cette prestation, si l’expert indique ne pas avoir retenu cette solution, force est de constater que dans le rapport ETUDE ET QUANTUM qu’il reprend dans ses conclusions, le lot menuiserie intérieure prévoit la « fourniture et la pose d’un parquet flottant identique à l’existant », pour un montant de l’ordre de 11 000 euros HT (après déduction des deux postes non relatifs au parquet : plan de travail et champs plats).

Le devis produit par Monsieur et Madame [X] relatif à un parquet traditionnel pour un montant de 41 943,20 HT sera retenu.

S’agissant du lot peinture : 
L’expert judiciaire a budgété un lot peinture à hauteur de 747,97 euros HT. Toutefois, le détail de la prestation fait apparaître que seul la reprise de la chambre 3 est prévue. Or, les pièces versées aux débats, notamment les photos produites par les requérants dont la valeur probante n’est pas contestée, font apparaître des fissures dans de nombreuses autres pièces. L’expert précise d’ailleurs, qu’aucun devis n’a été établi.

De leur côté, demandeurs produisent le devis de l’entreprise MOBE chiffrant le lot peinture à la somme de 20.973,26 euros HT. Ce dernier est très précis notamment quant aux espaces concernés par une reprise, dans chaque pièce. Il ne s’agit pas d’une reprise générale de toutes les peintures sans distinction. Par ailleurs, s’agissant de du rez-de-chaussée, la nécessité d’harmoniser l’enduit neuf avec l’ancien est justifié. De même, les éléments des structures en bois restaurés ou changés méritent d’être lazurés.

Le prix de 20 973,26 euros HT sera retenu au titre des travaux de peinture.

S’agissant des travaux manquants :
L’entreprise MOBE ajoute différents travaux manquants. Néanmoins, ces points, soit, n’avaient pas été mis dans le débat dans le cadre de l’expertise judiciaire, soit, l’expert les avait écartés en raison de l’absence de désordres ou en avait déjà tenu compte. Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de retenir ces postes de préjudice supplémentaires.

Il ne sera donc pas tenu compte de :
– la somme de 2010 euros HT pour les travaux de cuisine
– la somme de 4160 euros HT pour la maçonnerie générale/ GO (étage).
– la somme de 7920 euros HT pour la prestation charpente

* Sur l’actualisation des autres devis

Les devis tels qu’actualisés par le cabinet MOBE ne sont pas contestés.

COUT TOTAL : 165.329,76 euros

* Sur la maîtrise d’oeuvre

Dans les évaluations de l’expert, la maîtrise d’œuvre est évaluée à 10 % du prix des travaux.

La somme de 18 841,98 euros retenue par l’entreprise MOBE est cohérente.

COUT DE LA MO : 18 841,98 euros

Il convient également de retenir les frais suivants :

COUT DEMENAGEMENT : 11.067 euros HT
COUT GARDE MEUBLE : 3.290 euros HT
COUT NETTOYAGE : 1.050 euros HT

Montant TOTAL : 199.578,74 euors HT

Cette somme sera indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 du mois de septembre 2023.

2- Sur le préjudice de relogement le temps de la durée des travaux

L’expert judiciaire estime que la durée des travaux de reprise dureront entre 14 et 15 semaines. Pendant cette période, de par la nature même des travaux, les époux [X] ne seront pas en mesure d’occuper leur bien. Leur préjudice de jouissance est donc bien réel.

La société MOBE fixe à 7 mois en tenant compte des travaux plus conséquents qu’elle a retenus, notamment la pose d’un plancher traditionnel et les travaux d’embellissement.

La durée de 6 mois sera retenue.

Les consorts [X] versent au dossier un devis des Gîtes de France pour 29 nuits, pour un montant de 3 225,70 euros. Ils sollicitent la somme de 22 579,90 euros correspondant à sept mois de location. Or, il convient de retenir la durée de travaux estimée par l’expert, soit environ 4 mois.

Néanmoins certaines prestations du contrat proposé sont à soustraire, à savoir l’assurance annulation, ainsi que les frais de service.

Le préjudice de jouissance sera donc raisonnablement fixé à la somme de totale de 18.204 euros (3.034 X 6 = 18.204 euros).

3- Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral

Les demandeurs justifient leur demande de réparation de leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral au titre de la nécessité d’installer des étais dans leur maison depuis 2015 au milieu du salon, portant atteinte à la jouissance des lieux, outre les tracas auxquels ils ont été exposés tout au long de l’affaire, ainsi qu’au temps passé à tenter de résoudre les difficultés occasionnées par les travaux et les désordres qui en ont découlé.

En l’espèce, les demandeurs ont effectivement été à l’initiative d’une expertise amiable contradictoire, avant d’assigner en référé en 2017 la société MMA IARD, puis en fond en 2025. Une longue période s’est donc écoulée depuis la réception des travaux, la découverte des désordres et l’assignation au fond, au cours de laquelle des étais ont dû être installés pour que ceux-ci ne s’aggravent pas davantage, ce qui implique nécessairement un préjudice de jouissance et un préjudice moral.

Les MMA IARD seront condamnées au paiement de la juste somme de 5.000 euros au profit de chacun des demandeurs.

C- Sur le principe de garantie des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

L’article L. 241-1 du Code des assurances indique que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1 792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ».

Il est rappelé qu’en vertu de l’article A 243-1 annexe 1 du même code, relatif à la franchise : « L’assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités » et ce, en matière de garantie décennale.

En vertu de l’article L. 124-3, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

En l’espèce, selon police d’assurance n°355.788 L E1 257, la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE était assurée auprès de la société MMA IARD, venant aux droits de la société AZUR ASSURANCES IARD, au titre de sa responsabilité civile décennale.

La société MMA IARD verse aux débats la police d’assurance relative à la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE. Selon l’article 1 du Chapitre I des Conditions Générales, la police a pour « objet de garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel, en FRANCE METROPOLITAINE et dans LES DEPARTEMENTS D’OUTRE MER, l’Assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil ».

L’article 2.311 des conventions spéciales de la police d’assurance RCD souscrite prévoit « le paiement des réparations des DOMMAGES MATERIELS à la CONSTRUCTION entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1 792-3 du Code civil lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir des fonctions qui leur sont dévolues, durant les deux années suivant la RECEPTION ». L’article 2.312 des conventions spéciales prévoit la prise en charge des dommages matériels subis par les parties de la construction existant avant l’ouverture du chantier à condition notamment qu’ils nuisent à la solidité de la construction ou à la sécurité de ses occupants.

Enfin, la police d’assurance mentionne également une responsabilité civile générale puisque l’article 2.313 des conventions spéciales prévoit la prise en charge des « DOMMAGES IMMATERIELS subis par le propriétaire ou l’occupant de la CONSTRUCTION lorsque ces dommages sont consécutifs à ceux visés au 2.311 des présentes conventions spéciales et à l’article premier du Chapitre III des Conditions Générales ».

Les dommages immatériels consécutifs sont des préjudices financiers qui résultent directement d’un dommage matériel ou corporel, notamment des désordres.

En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront tenues de garantir les époux [X] des condamnations prononcées à leur bénéfice, à l’encontre de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE :
– Au titre de l’assurance garantie décennale : les travaux de réparation de l’ouvrage ;
– Au titre de la responsabilité civile générale : les dommages immatériels consécutifs aux désordres, le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

S’agissant de la demande tendant à voir statuer sur l’opposabilité des franchises et plafonds contractuels de garantie, il y a lieu de rappeler que la responsabilité de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, assuré de la société MMA IARD, a été engagée au titre de la garantie décennale. Les franchises et limitations contractuelles de garantie ne sont pas opposables aux tiers lésés dans le cadre de cette garantie obligatoire.

En revanche, dans le cadre de la garantie responsabilité civile facultative, les limites de garantie notamment la franchise et les plafonds, sont opposables au requérant.

***

En conclusion, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs de responsabilité décennale de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, seront condamnées à payer aux époux [X] la somme de 199.578,74 euros au titre de leur préjudice financier. Cette somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction BT01 publié à la date du dépôt du rapport d’expertise, soit en juillet 2022.

En outre, les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs responsabilité civile de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, seront condamnées à payer à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] la somme de 18.204 euros au titre du préjudice de relogement le temps des travaux de reprise.

Elles seront également condamnées à payer à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] la somme de 5.000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral.

Enfin, il convient de dire que les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs responsabilité civile de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, sont bien fondées à opposer franchises et plafonds de garantie au titre des préjudices immatériels uniquement (préjudice de jouissance et préjudice moral).

SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ailleurs, aux termes de l’article 699 du même Code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux dépens, comprenant notamment les frais et honoraires d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par la SCP THEMIS TROYES en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’ordonnance de référé du 25 juin 2019, il a été jugé que les dépens seraient supportés par les époux [X], sauf décision au fond contraire.

Il convient de condamner les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD aux dépens du référé également.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, condamnées aux dépens, devront payer aux époux [X], au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’instance ayant été introduite le 6 janvier 2025, l’exécution provisoire est de droit. Elle sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à homologation du rapport d’expertise ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs responsabilité décennale de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, à payer Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X], la somme de 199.578,74 euros HT au titre des travaux de reprise ;

DIT que cette somme sera indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 du mois de septembre 2023 ;

CONDAMNE en conséquence les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs responsabilité civile de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, à payer à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] la somme de 18.204 euros au titre du préjudice de relogement le temps des travaux de reprise ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD, assureurs responsabilité civile de la société LES CHARPENTIERS COUVREURS DU VAL D’ARMANCE, à payer à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] la somme de 5.000 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et leur préjudice moral ;

JUGE que s’agissant du préjudice matériel, les limites de garantie, notamment la franchise et les plafonds, ne sont pas opposables à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] ;

JUGE que, s’agissant du préjudice immatériel (trouble de jouissance et préjudice moral), les limites de garantie, notamment la franchise et les plafonds, sont opposables à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD à payer à Madame [Y] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES IARD aux dépens de l’instance en ce compris les dépens du référé et les frais et honoraires d’expertise judiciaire, avec faculté de recouvrement au profit de la [Etablissement 1] TROYES conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Et le présent jugement a été signé de Anne-Laure DELATTE, vice-présidente, et de Laura BISSON, greffière.

Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2026,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.