AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 26/00096 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CSTC
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026                 

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Mohammed Mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. S.C.L.E.
RCS : 533 674 933
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [J] a signé le 26 juin 2018 un contrat d’assurance automobile portant sur un véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de l’ EURL SCLE, intermédiaire de la SA AMI 3F, devenue la SAS Assurances Gestion Services.

Le 28 juin 2018, M. [J] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était conducteur de ce véhicule .

Par jugement du 12 décembre 2024, auquel il est expressément renvoyé, le tribunal judiciaire de Val de Briey a notamment débouté M. [J] de ses demandes de paiement dirigées contre la SA AMI 3F, devenue la SAS Assurances Gestion Services et condamné l’ EURL SCLE à lui payer la somme de 44 621,61 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à son devoir de conseil.

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 délivré à étude, M. [J] a fait assigner l’ EURL SCLE aux fins de paiement de la somme de 44 621,61 euros.

Dans son assignation du 23 décembre 2025, valant conclusions, à laquelle il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] demande de :
– condamner l’EURL SCLE à lui verser les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
– 39 814,66 euros au titre de la réclamation de la société GROUPAMA GRAND EST ;
– 4 806,95 euros au titre du matériel dégradé ;
– 2 000 euros au titre d’un préjudice non spécifié ;
– condamner l’EURL SCLE à supporter les dépens ;
– condamner l’EURL SCLE à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de la demande de paiement des sommes de 39 814,66 et 4 806,95 euros, il expose que la responsabilité délictuelle de l’intermédiaire d’assurance peut être recherchée à titre subsidiaire dans la mesure où la société défenderesse se prévalait elle-même d’un manquement auprès de la SAS Assurances Gestion Services après le sinistre.

Il ajoute que les conditions du contrat d’assurance édité par la société défenderesse ne pouvaient que le convaincre qu’il était assuré à compter du 26 juin 2018, ce qui lui a causé un préjudice financier.

La clôture est intervenue par ordonnance du 27 mars 2026.

L’EURL SCLE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Dès lors, il y a lieu de statuer malgré l’absence de représentation de l’ EURL SCLE.

Celle-ci a été régulièrement citée à étude après que le commissaire de justice instrumentaire a vérifié la certitude de son domicile.

Le jugement étant en outre susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes de dommages et intérêts,

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A- Sur la demande de paiement des sommes de 39 814,66 et 4 806,95 euros,

En l’espèce, il apparaît que malgré le certificat provisoire d’assurance délivré au demandeur par le défendeur, celui-ci n’était pas assuré au jour de son accident de la circulation. Dès lors, en l’absence d’engagement possible de la responsabilité de l’assureur, M. [J] peut subsidiairement invoquer la responsabilité délictuelle de son intermédiaire d’assurance, sous réserve d’établir l’existence d’une faute de la part de ce dernier.

Or, il résulte du certificat provisoire d’assurance remis le 26 juin 2018 au demandeur par l’EURL SCLE qu’il a été indiqué à M. [P] [J] qu’il était assuré de cette date jusqu’au 26 juillet 2018. En l’absence d’avertissement particulier, il était ainsi légitimement convaincu de disposer d’une assurance pour son véhicule automobile au 28 juin 2018, date du sinistre.

Dès lors, en s’abstenant d’indiquer au demandeur qu’il n’était pas assuré, la mise en œuvre de l’assurance étant subordonnée à l’aval donnée par l’assureur, l’ EURL SCLE a commis une faute en manquant à son devoir de conseil envers le demandeur.

Par ailleurs, suivant lettre du 25 juillet 2019 adressée par la société GROUPAMA, assureur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident du 28 juin 2018, il a été réclamé au demandeur la somme totale de 44 621,61 euros. Or, il résulte du constat produit que le véhicule conduit par M. [J] au moment de l’accident bénéficiait du certificat d’immatriculation provisoire délivré par la société défenderesse.

M. [J] justifie donc d’un dommage en ce que, suite à l’accident du 28 juin 2018, il se retrouve personnellement débiteur des sommes des sommes de 39 814,66 et 4 806,95 euros. Or, ce dommage a été directement causé par le manquement au devoir de conseil du défendeur sans lequel le demandeur n’aurait pas conduit son véhicule en se sachant non assuré.

Il en résulte que l’ EURL SCLE doit être condamnée au paiement des sommes de 39 814,66 et 4 806,95 euros à titre de dommages et intérêts au profit de M.[J].

B- Sur la demande de paiement de la somme de 2 000 euros,

Au titre de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires aux succès de leurs prétentions.
En l’espèce, le demandeur ne précise pas le fondement juridique de sa demande et n’évoque aucune faute qui justifierait la condamnation à la somme qu’il sollicite. Il ne fournit pas non plus de justificatifs en ce sens.

Il en résulte que M. [P] [J] doit être débouté de sa demande de condamnation de l’EURL SCLE à lui verser la somme de 2 000 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,

A- Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL SCLE, qui succombe à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens.

B- Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable de condamner l’EURL SCLE , tenue des dépens,à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros à ce titre.

C- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne commande de faire exception à l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Il en résulte que l’exécution provisoire de droit du jugement sera rappelée dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE l’ EURL SCLE à payer à M. [P] [J] les sommes de 39 814,66 euros et 4 806,95 euros , soit au total 44 621,61 euros ( quarante quatre mille six cent vingt et un euros et soixante et un cents ) à titre de dommages et intérêts,

DEBOUTE M. [P] [J] de ses autres demandes indemnitaires,

CONDAMNE l’ EURL SCLE à payer à M. [P] [J] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’ EURL SCLE aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 1er octobre 2026,

La greffière La présidente