N° RG 24/00404 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GG56

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/00404 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GG56
N° minute : 26/194
Code NAC : 38C
JD/AFB

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Société anonyme de droit belge FIDUCRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Thomas LEMARIÉ membre de L&P Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDEUR

M. [F] [A], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2016, la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) LO&CO, prise en la personne de son gérant, M. [F] [A], a souscrit un contrat d’ouverture de compte bancaire professionnel auprès de la banque ING Belgique.
Par courrier du 13 septembre 2016, la société ING Belgique a mis en demeure la société LO&CO d’avoir à régulariser la situation de son compte débiteur, avant de décider le 23 janvier 2017 de transmettre le dossier au service contentieux.
Le 08 mai 2017, la faillite de la société LO&CO a été prononcée.
Par courrier du 9 août 2017, la société ING Belgique a informé Maître [L] [I], de la cession de sa créance à l’égard de la société LO&CO à la société SA Fiducré, laquelle a déclaré sa créance d’un montant principal de 11 226,73 euros au greffe du tribunal de commerce de Mons.
Par acte d’huissier en date du 24 août 2023, la société SA Fiducre a fait assigner M. [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’obtenir sa condamnation en paiement de la somme de 11 226,73 euros.
Par jugement du 14 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Valenciennes s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, s’agissant d’un compte bancaire ouvert par une personne morale pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, au visa des articles L.211-3 et L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire et a renvoyé l’affaire par devant la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes.
La clôture de l’instruction du dossier à la première chambre a été fixée au 21 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 novembre 2024.
Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Valenciennes a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 juin 2024 et ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la question de sa compétence territoriale au regard d’une clause du contrat en cause.

Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, la société SA Fiducre sollicite de :
Se déclarer compétent pour trancher le présent litige ; Condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 11 226,73 euros en principal, avec intérêts de retard d’un montant total de 9 914,56 euros à compter du 8 mai 2017 ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1154 ancien du code civil belge :Condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [F] [E] aux dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur la compétence du tribunal judiciaire de Valenciennes, la SA Fiducre relève que la clause en cause ne peut pas être qualifiée de clause attributive de compétence au sens de l’article 48 du code de procédure civile français alors que M. [F] [A] n’a pas la qualité de commerçant mais seulement de professionnel et qu’en tout état de cause, cette clause ne donne pas compétence exclusive aux tribunaux de Bruxelles mais laisse à la SA Fiducre la possibilité d’opter pour porter les litiges devant ces tribunaux ou pas. Elle dit renoncer au bénéfice de cette clause et souhaiter voir le litige tranché par la juridiction valenciennoise.
Sur la loi applicable, la SA Fiducre fait observer que, conclu après le 17 décembre 2009, le contrat est soumis au règlement Rome I du 17 juin 2008, qui prévoit en son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, la loi belge en l’occurrence conformément à l’article 61 du règlement général des opérations de la société ING Belgique auquel la convention du 5 janvier 2016 se rapporte. Au surplus elle expose que l’application de la loi belge découle de celle de l’article 1er du règlement Rome I.
Sur le fond, la société SA Fiducre se prévaut des dispositions de l’article 352 de l’ancien code belge des sociétés et des associations et fait valoir qu’en qualité d’ancien gérant, M. [F] [A] est tenu de répondre personnellement des dettes sociales. Sur l’exigibilité de la créance, elle invoque la clause résolutoire visée à l’article 71.2 du règlement général des contrats de la société ING Belgique SA. S’agissant du calcul des intérêts de retard, elle se prévaut de l’article 71.2 du même règlement et sollicite la capitalisation des intérêts au regard des disposition de l’article 1154 du code civil belge dans sa version applicable au présent litige. Elle soutient que sa demande n’est pas prescrite, au regard des dispositions de l’article 2262 bis ancien du code civil belge, prévoyant un délai de 10 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance soit, en l’espèce, à la date de la faillite de la société LO&CO, soit le 8 mai 2017. La SA Fiducre ajoute avoir qualité pour agir en vertu de l’article 1690 ancien du code civil belge, faisant valoir qu’elle a satisfait à la condition de notification de la cession de créance dans son courrier du 9 août 2017, et que surabondamment, la signification de l’assignation vaut également notification de cession de créance.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la société demanderesse, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [F] [A], assigné par remise de l’acte introductif d’instance à l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.
La nouvelle clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la compétence du juge français
En application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
En vertu de l’article 81 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
L’article 4 du règlement CE 1215/2012 applicable au présent litige prévoit la règle générale d’attribution de la compétence en faveur des juridictions de l’État du domicile du défendeur.
Par exception, l’article 25 de ce règlement dispose que, si les parties, dont l’une au moins à son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
En l’espèce, il résulte des dispositions contractuelles en cause souscrites le 5 janvier 2016 entre la société de droit belge ING Belgique et la société de droit belge LO&CO prises en l’article 61 – Droit applicable – Attribution de compétence, du règlement général des opération du prêteur, que, outre le fait que tous les droits et obligations du client et d’ING sont soumis au droit belge, « ING, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, est autorisée à porter ou à faire porter tout litige relatif à ses relations d’affaires avec le client devant les tribunaux de Bruxelles ou devant ceux des ressorts desquels est situé son siège avec lequel ces relations sont entretenues directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une succursale ou d’une agence ».
Cette clause ne fonde pas une compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles mais simplement une option de compétence à la disposition de la société ING Belgique. Elle n’empêche pas la banque de saisir les juridictions compétentes selon les règles communes d’attribution de la compétence territoriale.
De fait, la SA Fiducre est recevable à saisir la juridiction du ressort du domicile du défendeur, laquelle est effectivement le tribunal judiciaire de Valenciennes.
Sur la demande en paiement
En vertu de l’article 1690 de l’ancien code civil belge applicable au présent litige la cession de créance n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnu par celui-ci.

Enfin, l’article 352 de l’ancien code des sociétés et des associations applicable au présent litige dispose que lorsque la société coopérative a opté pour la responsabilité illimitée, les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et elle porte le nom de société coopérative à responsabilité illimitée.
En l’espèce, les statuts de la société LO&CO tels que produits par la SA Fiducre qualifient effectivement la société de société coopérative à responsabilité illimité (SCRI). M. [F] [A], quant à lui, est bien associé de cette société.
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2016, la société coopérative à responsabilité illimité (SCRI) LO&CO, prise en la personne de son gérant, M. [F] [A], a souscrit un contrat d’ouverture de compte bancaire professionnel auprès de la banque ING Belgique.
Ce compte bancaire est devenu constamment débiteur à partir du mois d’août 2016.
Le 08 mai 2017, la faillite de la société LO&CO a été prononcée.
A cette date, le solde débiteur s’élevait à la somme de 11 177,61 euros.
Par la suite, la société ING Belgique a cédé sa créance à l’égard de la société LO&CO à la société SA Fiducre. Cette créance est alors évaluée à la somme de 11 226,73 euros en principal.
Il peut être considéré que cette cession de créance a été notifiée à M. [F] [A] par la délivrance de la présente assignation le 24 août 2023.
M. [F] [A], n’ayant pas constitué avocat à la présente instance, n’apporte aucun élément de nature à contredire les moyens et prétentions de la société demanderesse.
C’est à la date de la faillite de la société titulaire du compte bancaire, soit au 08 mai 2017 que le montant de la créance doit être évalué.
Aussi, M. [F] [A], en sa qualité d’associé de la société coopérative à responsabilité illimité (SCRI) LO&CO, sera condamné à payer à la SA Fiducre, venant aux droits de la société ING Belgique, la somme de 11 177,61 euros.
L’article 71.2 « Intérêts débiteurs » du Règlement Général des Contrats auquel fait référence la convention d’ouverture de compte en cause stipule que « En cas de solde débiteur (négatif) du compte à vue, des intérêts débiteurs, variables, sont dus par le Client, de plein droit et sans mise en demeure, sur ce solde. Ces intérêts débiteurs sont calculés sur la base de taux exprimés sur une base annuelle, sauf convention contraire. Ces taux sont fixés par conventions particulières ou les Tarifs applicables en vigueur d’ING, sans pouvoir excéder 2% par mois ».
En l’espèce, le mode de calcul des intérêts contractuels ne sont pas justifiés par la SA Fiducre qui se contente de faire référence à un montant de 9 914,56 euros, calculé par la société ING Belgique au titre des intérêts de retard sans qu’aucun détail, taux, convention en vigueur au moment des faits ne soit apporté.
La demande au titre des intérêts moratoires sera donc rejetée et il sera décidé que la présente condamnation en paiement portera intérêt à compter de la signification du présent jugement au taux légal belge, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 de l’ancien code civil belge applicable au présent litige.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
A ce titre, M. [F] [A], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SA Fiducre une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros compte tenu de la différence de situation économique des deux parties.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Condamne M. [F] [A], en sa qualité d’associé de la société coopérative à responsabilité illimité (SCRI) LO&CO, à payer à la SA Fiducre, venant aux droits de la société ING Belgique, la somme de 11 177,61 euros avec intérêts au taux légal belge à compter de la signification du présent jugement ;
Dit que les intérêts échus au titre de cette condamnation dus au moins pour une année entière, produisent intérêt à compter de la signification du présent jugement ; 
Condamne M. [F] [A] à payer à la SA Fiducre la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes de la SA Fiducre ;
Condamne M. [F] [A] aux dépens.

La Greffière, La Juge,