JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00381 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BP3F
AFFAIRE : [I] [Y] C/ [Z] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [Q] [D], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY,

DEFENDEUR

M. [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition le : 05 Octobre 2026,

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Selon reconnaissance de dette du 4 mars 2025, Monsieur [Z] [R] certifie être débiteur de la somme de 25 000 euros à l’égard de Monsieur [I] [Y].

Monsieur [Z] [R] n’ayant pas remboursé cette somme, Monsieur [I] [Y] a, par l’intermédiaire de son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2025, distribuée le 8 avril 2025, mis en demeure Monsieur [Z] [R] de lui régler la somme de 25 245 euros sous quinzaine.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, Monsieur [I] [Y] a fait assigner Monsieur [Z] [R] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de remboursement du prêt.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du tribunal de :

– Condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre du remboursement du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025 ;
– Condamner Monsieur [Z] [R] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens de l’instance,

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer la somme de 25 000 au titre de remboursement du prêt, Monsieur [I] [Y], au visa des articles 1376, 1892, 1109, 1902 et 1343 du code civil, affirme qu’il existe un contrat de prêt entre lui et Monsieur [R], et en atteste par une reconnaissance de dette de Monsieur [R]. Il rappelle que la reconnaissance fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer. Il affirme que Monsieur [R] n’a pas procédé au remboursement de la somme de 25 000 euros et fait valoir que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [Z] [R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il expose qu’il a été contraint d’exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui faire supporter.

Monsieur [Z] [R], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice conformément aux dispositions de 654 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Une partie au moins n’ayant pas comparu après avoir été citée à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire sur le défaut de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remboursement du prêt entre particuliers

Selon l’article 1892 du code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Il résulte de l’article 1892 du code civil que le contrat de prêt entre particuliers est un contrat réel qui suppose que celui qui prétend être créancier rapporte la preuve à la fois de la remise des fonds et de ce que ceux-ci ont été remis à titre de prêt.

Selon l’article 1902 du code civil, « l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Selon l’article 1904 du code civil, « si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ».

L’article 1396 du code civil dispose que « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

En l’espèce, Monsieur [I] [Y] verse aux débats, la reconnaissance de dette rédigée de manière manuscrite, datée et signée par Monsieur [Z] [R] le 4 mars 2025, aux termes de laquelle il reconnaît lui devoir la somme de 25 000 euros, montant mentionné à la fois en chiffres et en lettres.

Cette reconnaissance de dette est conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil puisqu’elle comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Les échanges de courriels entre Monsieur [Y] et Monsieur [R] du 17 janvier 2025 corrobore que cette somme de 25 000 euros correspond à un prêt consenti par Monsieur [Y] à Monsieur [R], l’objet de ces courriels étant « décompte de prêt », Monsieur [Y] écrivant « selon mes décomptes, voici dans le tableau ci-dessous la situation concernant la situation du prêt que je t’ai accordé (…), la somme due s’élève donc à ce jour à environ 25 245 euros », Monsieur [R] répondant « je pense que le relevé que tu as fait est exact ».

Monsieur [Y] produit également plusieurs notifications de la CAISSE D’EPARGNE concernant des virements qu’il a fait au bénéfice de Monsieur [R], huit virements entre janvier 2020 et février 2021 pour un montant total de 25 000 euros, cinq d’entre eux portant le libellé « prêt ».

Le contrat de prêt entre Monsieur [Y] et Monsieur [R] est donc démontré par ces pièces.

Monsieur [Z] [R] n’ayant pas remboursé cette somme, Monsieur [I] [Y] a, par l’intermédiaire de son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2025, distribuée le 8 avril 2025, mis en demeure Monsieur [Z] [R] de lui régler la somme de 25 245 euros sous quinzaine.

Monsieur [R], par sa reconnaissance de dette atteste avoir reçu les fonds et ne pas les avoir remboursés. Il y est pourtant tenu par l’article 1902 du code civil.

Il convient donc de condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [Y] la somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [R], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Z] [R], condamné aux dépens, devra verser à Monsieur [I] [Y], une somme qu’il apparait équitable de fixer à 1 800 euros.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 25 000 euros au titre du remboursement du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoir

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE