JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00108 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRN6
AFFAIRE : S.A. YOUNITED C/ [Q] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, Substitué par Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de la MEUSE

DEFENDEUR :

M. [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026
Date de délibéré annoncée : 5 mai 2026
Réouverture des débats ordonnée le 5 mai 2026 avec renvoi à l’audience du 1er juin 2026

Débats tenus à l’audience des : 1er juin 2026 et 6 Juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 9 juillet 2022, la SA YOUNITED a consenti à M. [Q] [M] un prêt personnel n° CFR20220708GYDCARR d’un montant de 6.000€ remboursable en 84 mensualités de 97,88€ au taux débiteur de 9,44%.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 7 juillet 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure M. [Q] [M] de lui régler un impayé de 250,24 € sous peine de voir acquise la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M. [Q] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN afin de voir :

– la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit par M. [Q] [M], faute de régularisation des impayés,
– en conséquence, condamner M. [Q] [M] à lui payer la somme de 5.905,46€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,44 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

A titre subsidiaire:
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit par M. [Q] [M] en raison du manquement grave à ses obligations contractuelles,
– condamner M. [Q] [M] à lui payer la somme de 6.000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements d’ores et déjà opérés,

En tout état de cause:
– condamner M. [Q] [M] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [Q] [M] aux entiers dépens de l’instance.
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026.

A cette audience, la SA YOUNITED, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.

Cité à domicile, M. [Q] [M] n’a pas comparu ni n’a été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Par jugement en date du 5 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a
– ordonné la réouverture des débats ;
– invité la SA YOUNITED à présenter ses observations sur le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de l’article L.312-16 du code de la consommation, faute de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et de justificatif d’une consultation régulière du FICP ;
– invité la SA YOUNITED à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par M. [Q] [M] en sa qualité d’emprunteur ;

A l’audience du 1er juin 2026, seule la SA YOUNITED a comparu étant représentée par son Conseil.

Le Juge des contentieux de la protection a donné lecture du courrier de M. [Q] [M] reçu au Greffe le 22 mai 2026, par lequel il a sollicité des délais de paiement au motif que sa situation financière est précaire.

L’affaire a été renvoyée à la demande la SA YOUNITED avant d’être retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette audience, la SA YOUNITED, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation sans formuler d’observations sur les moyens soulevés d’office par le juge ni sur la demande de délais de paiement présentée par le défendeur.

M. [Q] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la SA YOUNITED introduite le 14 novembre 2025 alors que le premier incident de payé non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La SA YOUNITED produit une mise en demeure datée du 7 juillet 2023 adressée à à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la SA YOUNITED était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, le prêteur produit seulement un document intitulé « Fiche de dialogue », qui ne fait que reprendre les déclarations de l’emprunteur, sans qu’aucun autre élément ne corrobore les ressources et charges dont il est fait état.

Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause, et ainsi de satisfaire à son obligation.

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Il ressort des pièces produites que l’emprunteur s’est acquitté de la somme de 1.899,95€ en paiement du crédit litigieux.

M. [M], de fait, non comparant, ne conteste pas le principe ni le montant de la créance.

La créance de la SA YOUNITED s’établit donc comme suit :
– capital emprunté 6.000,00 €
– sous déduction des versements depuis l’origine -1.899,95€
– TOTAL 4.100,05€

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter du 28 juin 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure portant sur les sommes dues.

En conséquence, M. [Q] [M] sera condamné à verser à la SA YOUNITED avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 28 juin 2024 la somme de 4.100,05€ au titre du crédit n° CFR20220708GYDCARR.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »

L’article 832 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. »

En l’espèce, la demande de délais de paiement formulée par M. [Q] [M] aux termes de son courrier est recevable malgré sa non comparution.

La demande de délais de paiement est fondée sur la précarité de la situation financière du débiteur.

Toutefois, aucun justificatif relatif à sa situation personnelle et financière n’est produit à l’appui de cette demande.

En l’absence d’éléments permettant d’apprécier la situation du débiteur, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais.

Par conséquent, M. [Q] [M] sera débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur les mesures accessoires

M. [Q] [M], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [Q] [M] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la SA YOUNITED recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt personnel n° CFR20220708GYDCARR ;

CONDAMNE M. [Q] [M] à payer à la SA YOUNITED les sommes de 4.100,05€ au titre du solde du prêt personnel n° CFR20220708GYDCARR avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 28 juin 2024 ;

DEBOUTE M. [Q] [M] de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Q] [M] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Q] [M] à payer à la SA YOUNITED la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE